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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 34
Le mardi 11 février 2003
L'honorable Dan Hays, Président

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LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Lorna Milne propose: Que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis extrêmement fière de commencer aujourd'hui en disant la phrase que j'attendais de pouvoir dire depuis cinq ans.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler, à l'étape de la deuxième lecture, en tant que parrain d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui autorisera la divulgation de relevés des recensements passés.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Milne: Comme tous les sénateurs le savent, sauf le dernier contingent, je me bats avec acharnement depuis cinq ans pour que Statistique Canada autorise la divulgation des relevés nominatifs des recensements passés au Canada. C'est un combat que je n'ai surtout pas cherché. Le 19 février de l'année dernière, j'ai fait valoir ici que:

C'est une décision qui devrait revenir au gouvernement qui ferait ainsi preuve de leadership. Il n'y a rien qui ne me plairait mieux que d'entendre le gouvernement annoncer qu'il prendrait les mesures qui s'imposent pour concilier les intérêts de toutes les parties concernées. J'espère encore que je n'aurai plus à m'occuper de ce dossier.

J'ai été particulièrement dure envers M. Ivan Fellegi, peut-être trop même lors de mon intervention à ce sujet l'année dernière, comme le sénateur Murray l'a signalé à ce moment-là. Aujourd'hui, toutefois, le statisticien en chef, le ministre de l'Industrie et moi- même avons convenu que le projet de loi trouve le juste milieu entre tous les intérêts contradictoires. Il y parvient en fournissant un cadre de référence qui autorise les historiens, les généalogistes et d'autres à effectuer des recherches variées. Il protège également la vie privée des particuliers de nombreuses façons. Il permet également à tous les Canadiens de prendre une décision éclairée à savoir s'ils veulent ou non être inclus dans l'histoire canadienne à l'avenir. Je suis confiante que nous serons tous là.

Pour le bénéfice de nos nouveaux collègues, et je prie les autres de m'excuser, je vais d'abord expliquer pourquoi faire tant d'histoires depuis cinq ans. Je donnerai pour ensuite donner un bref aperçu des mesures déjà prises par le gouvernement en vue de divulguer les relevés des recensement passés. Je vais probablement donner plus de détails que vous n'en voulez vraiment sur le projet de loi, puis j'essayerai de vous convaincre tous de l'appuyer.

Depuis des centaines d'années, les Canadiens se servent des relevés nominatifs de recensement, certains datant de 1666, pour reconstituer l'histoire canadienne et faire des recherches sur cette dernière. Jusqu'en 1993, le gouvernement canadien avait toujours mis les relevés de recensement vieux de 92 ans à la disposition du public par l'intermédiaire des Archives nationales. Les recensements de 1851 et de 1861, antérieurs à la Confédération, et les recensements nationaux de 1871, 1881, 1891 et 1901 sont une ressource inestimable pour les historiens, les généalogistes et les spécialistes de la recherche médicale au Canada qui, tous, y trouvent une source de renseignements unique sur les Canadiens dans leur groupe familial.

En 1998, alors qu'approchait le 92e anniversaire du recensement spécial de 1906 effectué pour l'Ouest après qu'il ait adhéré à la Confédération, époque où les provinces de l'Ouest ont été constituées à partir des Territoires du Nord-Ouest, Statistique Canada s'apprêtait à rendre public le recensement quand le ministère s'est heurté à un obstacle. Le règlement renfermait les mêmes dispositions sur la confidentialité et sur la divulgation que tous les règlements précédents, et ce, mot pour mot. Toutefois, en 1905, l'année précédente, le gouvernement avait adopté un projet de loi donnant force de loi à ce règlement. Le règlement, qui parlait de confidentialité, empêchait les recenseurs de l'époque de divulguer les renseignements qu'ils recueillaient dans l'exercice de leur fonction.

Après avoir reçu un avis juridique, Statistique Canada a décidé de faire preuve de prudence et a annoncé que les relevés du recensement de 1906 ne seraient pas rendus publics, contrairement à ce qui avait été prévu.

Cette décision enragea les historiens et les généalogistes partout au Canada. Ils admettaient que les recenseurs ne pouvaient être autorisés à se promener dans les rues et à raconter des histoires sur leurs voisins. En fait, les généalogistes et les historiens sont tous convaincus que la confidentialité est tout aussi essentielle aujourd'hui qu'elle l'était auparavant. Ils étaient convaincus toutefois qu'un autre article de ce même règlement était tout aussi important, voire plus important. Cet article précise que les relevés nominatifs des recensements doivent être conservés dans les archives du Dominion.

Ma réponse a été très simple. J'ai pensé que c'était un oubli que le gouvernement pouvait rectifier et, quand le gouvernement ne l'a pas fait, j'ai pensé que c'était un sujet idéal pour un projet de loi émanant d'un sénateur. Je ne me doutais pas alors que je serais obligée de présenter le même projet de loi à deux reprises et d'attendre ce jour pendant cinq ans.

J'ai travaillé en étroite collaboration avec les gens du milieu de la généalogie et de l'histoire, qui ont recueilli des pétitions et bombardé de courriels les sénateurs et les députés pour encourager le gouvernement à agir. Les progrès furent lents mais constants. Pendant cette bataille, j'ai présenté au Sénat des pétitions signées par plus de 26 000 personnes qui toutes réclamaient une intervention à l'égard de cet élément très important de l'histoire canadienne. Pendant que je travaillais avec la base, le gouvernement avait aussi étudié la question.

Pour trouver un moyen de sortir de l'impasse juridique, John Manley, alors ministre de l'Industrie, a formé un comité d'experts pour étudier la question et lui présenter un rapport. Les conclusions du comité étaient assez simples. Travaillant sous la direction de l'ancien sénateur Lorna Marsden et de l'ancien juge de la Cour suprême Gérard LaForest, le comité a conclu qu'il n'y avait pas d'obstacle juridique à la publication des relevés de recensement datant d'avant 1918. Depuis 1918, cependant, la Loi sur le recensement avait été modifiée et comprenait les mêmes dispositions de confidentialité que les anciens règlements relatifs au recensement de 1906 à 1916.

Même s'il n'était pas question des Archives nationales dans la loi de 1918, les règlements régissant le recensement de 1921 et tous les recensements suivants, qui avaient et ont toujours force de loi, mentionnaient tous que les relevés nominatifs de recensement devaient être versés aux Archives du Dominion.

Le comité d'experts a conclu que le fait que cette mention se trouvait dans les règlements plutôt que dans la loi était le résultat non pas d'un choix délibéré, mais plutôt d'un oubli. Le comité a donc recommandé que la Loi sur la statistique soit modifiée «pour plus de certitude» afin qu'il soit possible de rendre publics les relevés des recensements postérieurs à 1918.

Même si le rapport du comité d'experts clarifiait la situation pour beaucoup de gens, il ne suffisait pas pour apaiser les réserves de Statistique Canada. Toutes formalités juridiques mises à part, le statisticien en chef craignait vraiment pour la réputation de son organisme si l'on considérait qu'il revenait sur sa parole. À mon avis, la réputation de Statistique Canada est un atout qu'il vaut la peine de défendre. Statistique Canada est un chef de file mondial en méthodologie statistique et en intégrité. Considéré comme un organisme modèle partout dans le monde, Statistique Canada compte sur sa réputation aussi bien nationale qu'internationale quand il pose des questions très délicates et très privées aux entreprises, à l'industrie, aux gouvernements et aux particuliers. Il était donc nécessaire de veiller à ce que les décisions prises au sujet de la publication des relevés des recensements passés ne portent pas atteinte à l'ensemble des opérations courantes et futures de Statistique Canada.

En novembre 2001, Statistique Canada a annoncé d'autres consultations publiques sous forme de réunions de groupes de concertation et d'assemblées publiques locales. L'objectif était de déterminer la réaction des Canadiens à la publication des relevés des recensements. Après beaucoup d'étude et des centaines de mémoires, Statistique Canada a pu conclure l'été dernier que les relevés des recensements postérieurs à 1901 pouvaient être rendus publics. Il n'y avait plus qu'à travailler sur les détails. Il a fallu sept autres mois pour y parvenir. J'admets volontiers devant les honorables sénateurs qu'il m'est arrivé de contribuer à ce retard. Il y avait des choses qu'à mon avis, il fallait faire. Heureusement, le ministre de l'Industrie a convenu avec moi que nous n'irions pas de l'avant avant que certaines conditions ne soient remplies.

Je suis enchantée de vous dire que tous les détails ont été mis au point. Beaucoup de travail a été fait et le projet de loi S-13 en est le résultat. À ce stade, je voudrais prendre un instant pour reconnaître l'apport précieux d'un sénateur. Le 7 mars 2002, le sénateur Murray a pris la parole au sujet du projet de loi et a exhorté tout le monde à parvenir à un consensus. Il a demandé au Sénat de continuer à travailler pour trouver un compromis pouvant tenir compte des différentes perspectives. J'ai pris à coeur bon nombre de ses observations, et j'espère qu'il pourra appuyer cette solution. C'est exactement le genre de compromis qu'il a proposé il y a près d'un an.

Je vais maintenant vous expliquer ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant pour que les chercheurs aient accès aux relevés des recensements passés. Le vendredi 24 janvier, le gouvernement a rendu public dans son site Web et sans restriction tout le recensement de 1906. Bien que Statistique Canada ait estimé que la loi régissant le recensement de 1906 présente une certaine ambiguité, le gouvernement a convenu qu'il n'y avait plus lieu d'empêcher la diffusion de ces données. Une période de 97 ans tenait amplement compte de toutes préoccupations en matière de protection de la vie privée. Le recensement de 1906 n'étant qu'un recensement agricole mené dans trois provinces, les renseignements qu'il comprend ne sont pas hautement révélateurs. De plus, il s'agit du premier recensement effectué en Alberta et en Saskatchewan. Par conséquent, le gouvernement a convenu dans le cadre de la solution de compromis que le recensement de 1906 serait rendu public immédiatement.

Quelle a été la réaction du public, pourraient se demander les honorables sénateurs? Je vais laisser parler les chiffres. Le gouvernement a placé le recensement de 1906 dans son site Web le 24 janvier. Au cours des 12 premiers jours où le recensement a été accessible en direct, le site a été interrogé 4 870 569 fois. Peut-être voulez-vous connaître l'étendue de l'accès à ce site. On peut l'apprendre en consultant les données des fournisseurs de services Internet ayant accédé au site. Pour ceux d'entre vous qui ne savent pas exactement ce qu'est un fournisseur de services, Sympatico est un fournisseur de ce genre comptant des millions d'abonnés. Le Sénat est un fournisseur de services, tout comme America On Line et Rogers' Cable. Si chacune des personnes n'utilisant que ces quatre fournisseurs de services Internet avait accédé aux relevés des recensements passés, les Archives nationales n'auraient enregistré que quatre visites. En moyenne, au cours des 10 premières journées où le recensement de 1906 a été accessible en direct, il y a eu 3 972 visites par jour et par serveur. Non seulement cela signifie qu'il y a beaucoup de recherche, mais cela veut aussi dire que les serveurs doivent être situés partout dans le monde.

Honorables sénateurs, vous ne savez peut-être pas que le recensement de 1901 est accessible sur Internet depuis le mois de juin de l'an dernier. Au cours des sept premiers mois où il a été accessible en direct, soit de juin à décembre, le site Web des Archives nationales a reçu un nombre astronomique de visites, soit 51 704 325. Il ne fait absolument aucun doute que les Canadiens estiment que les renseignements de ce recensement présentent une importance vitale, et qu'ils revêtent aussi le même intérêt pour des gens partout dans le monde.

Pour les recensements de 1901 et celui de 1906, on compte aujourd'hui plus de un demi-million de visiteurs par jour sur le site des Archives. C'est extraordinaire.

Les honorables sénateurs se demanderont peut-être quel peut bien être l'envers de la médaille, quels peuvent bien être les problèmes. Après plus de 56 millions de visites sur le site Web des Archives nationales, le nombre des plaintes reçues au sujet de ce service par les Archives nationales est de zéro, ce qui montre bien à quel point ce service est apprécié et qui témoigne de l'importance que les Canadiens accordent à leur histoire.

Je vais passer maintenant au projet de loi comme tel, car il s'agit de la seconde et de la plus importante partie de cette solution de compromis. Le gouvernement a présenté ce projet de loi pour régir la publication de tous les recensements effectués après 1906 jusqu'en 2001 inclusivement, ainsi que tous les recensements devant être effectués dans l'avenir.

Honorables sénateurs, ces nouvelles dispositions paraîtront à la fois justes et équilibrées. Comme le projet de loi est très court, je voudrais le passer en revue article par article. Il n'en contient d'ailleurs que trois.

Le projet de loi vise essentiellement à modifier l'article 17 de la Loi sur la statistique qui régit le secret à Statistique Canada. Le processus devant régir la publication des relevés nominatifs des recensements passés est expliqué à l'article 1 du projet de loi qui ajoute à la Loi sur la statistique les nouveaux paragraphes 17(4) à 17(10). L'article 2 du projet de loi y ajoute l'article 17.1 qui accorde au gouverneur en conseil certains pouvoirs en matière de prise de règlements. À l'article 3, le projet de loi prévoit des sanctions s'appliquant uniquement à la communication de données recueillies lors des recensements.

Les paragraphes 17(4) à 17(10) proposés régissent la publication des relevés nominatifs des recensements effectués de 1911 à ce jour. Le paragraphe 17(4) proposé accorde aux généalogistes et aux historiens l'autorisation expresse mais conditionnelle d'examiner l'intégralité des relevés nominatifs à compter de la quatre-vingt- douzième année suivant la tenue du recensement. Les généalogistes doivent signer un engagement qui limitera les renseignements pouvant être divulgués. Les historiens doivent aussi signer un engagement similaire et doivent faire approuver leur projet de recherche par une autorité acceptable.

En vertu du paragraphe 17(5) proposé, les personnes habilitées à approuver l'accès à ces renseignements doivent évaluer la valeur scientifique et publique des projets de recherche avant de les autoriser.

Le nouveau paragraphe 17(6) précise que la personne qui signe l'engagement visé au paragraphe 17(4) doit s'y conformer. Le paragraphe 17(7) proposé précise que n'importe qui peut examiner et divulguer les renseignements contenus dans les relevés de tout recensement 112 ans après la tenue du recensement. À compter de la cent douzième année, il n'y a plus d'interdiction.

Il y a quelques détails importants à noter à propos des paragraphes 17(4) à 17(7). Ces paragraphes ne prescrivent pas de restrictions quant aux parties des relevés nominatifs de recensement qu'une personne peut consulter, voire copier. Le gouvernement a l'intention de faire en sorte que l'engagement que signent les généalogistes et les historiens comporte des restrictions relativement à l'information qu'ils pourront communiquer, c'est-à-dire l'information de base. Celle-ci comprend les nom, adresse, âge, date de naissance le cas échéant, sexe, état matrimonial, origine et profession. La durée d'application de ces restrictions sera de 20 ans. Au terme de ces 20 années, soit 112 ans après la tenue du recensement, toutes les restrictions seront levées en ce qui concerne la nature de ce qui peut être publié ou qui peut examiner les documents de recensement.

Le paragraphe 17(8) qui est proposé régit la communication de documents de recensements dans l'avenir. Le prochain recensement devrait avoir lieu en 2006. Le paragraphe 17(8) impose des restrictions quant aux données de recensement qui peuvent être examinés dans les relevés de personnes qui ont consenti à ce que les renseignements les concernant soient communiqués aux Archives nationales. Autrement dit, les Canadiens se verront dorénavant demander sur tous les formulaires de recensement de donner leur consentement préalable en connaissance de cause à l'entreposage de leurs relevés aux Archives nationales. À défaut de ce consentement, les renseignements les concernant resteront à tout jamais confidentiels. Les relevés des recensements à venir pourront dorénavant être consultés 92 ans après la tenue du recensement, comme c'est maintenant le cas des recensements tenus en 1901 et antérieurement. Aucun processus à deux étapes ne s'appliquera à ces relevés, car chaque personne visée aura déjà donné son consentement en connaissance de cause.

Le paragraphe 17(9) qui est proposé autorise expressément les personnes qui examinent des relevés nominatifs de recensement à communiquer les renseignements qu'elles y trouvent. La généralité de cette autorisation sera limitée par l'engagement que les généalogistes et les historiens doivent signer à l'égard de la période de 92 à 112 années suivant chacun des recensements passés.

Le paragraphe 17(10) qui est proposé est très important. Il a pour effet d'ordonner à Statistique Canada de transférer les relevés de recensement à l'archiviste national 92 ans suivant la tenue de chacun des recensements. L'archiviste national sera chargé de réglementer l'accès à ces documents. Je répète. La chose est très importante. Quatre-vingt-douze ans après la tenue d'un recensement, les relevés sont transférés aux Archives nationales, où l'archiviste en assurera la conservation et la tenue.

Après les dispositions régissant la divulgation des relevés des recensements passés, à l'article 17.1 proposé, le projet de loi établit les pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil relativement à l'article 17. Cela se trouve à l'article 2 du projet de loi, qui crée l'article 17.1 autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour a) établir la forme et le contenu de l'engagement qui doit être signé par les généalogistes et les historiens; et b) établir les catégories de personnes qui peuvent approuver les recherches d'un historien.

Ces règlements sont pris sur la recommandation du ministre de l'Industrie, qui est responsable de Statistique Canada, et du ministre du Patrimoine canadien, de qui relèvent les Archives nationales. Lorsqu'ils sont rédigés, ils doivent être vérifiés par les deux ministres.

Enfin, l'article 3 du projet de loi crée une nouvelle infraction en vertu de la Loi sur la statistique; aux termes de cet article, quiconque contrevient au paragraphe 17(6) est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de mille dollars. Il s'agit d'une peine moins lourde que celle prévue ailleurs dans la Loi sur la statistique. Je tiens à dire aux généalogistes qu'ils ne risquent pas de peine d'emprisonnement ou de casier judiciaire pour une infraction liée à la divulgation de relevés de recensements. Je n'en suis pas tout à fait certain. Je vérifierai, mais à ma connaissance personne n'a jamais été condamné en vertu de la Loi sur la statistique. C'est de bon augure pour les historiens et généalogistes.

Honorables sénateurs, vous avez une bonne idée des tenants et aboutissants du projet de loi. Je voudrais maintenant prendre un certain temps pour vous aider tous à comprendre les concessions qui sont faites dans ce projet de loi, et je voudrais que vous compreniez quelles mesures ont été entreprises pour protéger la vie privée. Je veux également que vous compreniez pourquoi il est si important d'adopter ce projet de loi.

Au début de ce débat, il y a cinq ans, les généalogistes et historiens se sont carrément fait dire qu'ils n'auraient plus accès aux relevés des recensements passés. On allait leur fermer la porte au nez. On nous a dit que c'était nécessaire pour assurer la protection de la vie privée.

En divulguant les relevés du recensement de 1906, et en déposant le projet de loi actuel, le gouvernement a fait l'ultime concession. Il a accepté que les relevés des recensements soient généralement accessibles, sous réserve d'un minimum absolu de restrictions. Les généalogistes ont gain de cause. En fait, en vertu de cette formule, la totalité des relevés des recensements passés seront accessibles et pourront faire l'objet de recherches sans restriction à un moment donné, soit dans 112 ans. À elle seule, cette concession est plus que suffisante pour que j'appuie cette mesure législative. Le gouvernement a pris conscience de la valeur historique des relevés des recensements et a décidé d'ouvrir la voûte. L'accès à l'histoire ne sera pas compromis.

Maintenant, pour ce qui est de la restriction temporaire prévue dans la mesure législative, j'admets ouvertement que j'ai longtemps et sérieusement réfléchi à cette question et que j'en suis venue à la conclusion qu'elle est justifiée. Il n'est tout simplement pas possible d'ignorer le fait qu'en 1918, le gouvernement fédéral a intégré dans la Loi sur la statistique des dispositions sur la protection des renseignements personnels. On ne peut pas non plus faire abstraction du fait que l'ensemble des règlements régissant les recensements de 1911 et de 1916 avaient force de loi. Ces règlements prévoient que les relevés doivent être versés aux Archives du Dominion et qu'il est nécessaire d'assurer la protection des renseignements personnels. Les droits concernant cette protection sont bien réels et il serait inapproprié que le gouvernement fédéral en fasse abstraction.

Une des vérités de La Palisse au sujet du droit relatif au respect de la vie privée est qu'avec le temps la nature délicate de l'information se neutralise. Selon les tenants de la protection des renseignements personnels, l'un des moyens de satisfaire les préoccupations de protection de la vie privée est de laisser passer du temps, car plus les documents sont vieux et moins leur divulgation risque d'être délicate. Les recensements qui ont eu lieu de 1851 à 1901 étaient régis par des lois différentes de celles prises après 1901. Il tombe sous le sens qu'à cause du manque apparent de clarté dans la loi, les relevés des recensements datant de 1911 et après peuvent être considérés comme étant de nature plus délicate à leur quatre-vingt douzième anniversaire que ceux qui leurs sont antérieurs. Pour éviter tout problème lié à la nature délicate de l'information, après quatre-vingt-douze ans, les relevés de recensement pourront être examinés, mais certains ne pourront être publiés. Néanmoins, au terme de cent douze ans, ils ne feront l'objet d'aucune restriction.

Je profite de l'occasion pour assurer aux généalogistes et aux historiens qui sont peut-être à l'écoute ou qui liront le hansard que l'engagement proposé ne devrait pas susciter d'inquiétude. Le gouvernement ne veut pas compliquer les recherches historiques et généalogiques. J'ai appris que les formulaires à signer seront courts, simples et faciles à comprendre. Plus important encore, l'archiviste national m'a personnellement assurée qu'aucune des clauses contenues dans l'avertissement n'empêchera de consulter les relevés des recensements passés sur le site Web des Archives nationales ou dans les bibliothèques locales qui détiennent les microfilms et qui sont aussi chargées de recueillir les engagements signés. En même temps, Statistique Canada est d'avis que le recours à une autorisation protégera suffisamment les intérêts privés touchés par la publication de ces documents.

Les principes gouvernant la publication des futurs recensements sont, selon moi, solides. À compter du prochain recensement, soit en 2006, les Canadiens pourront accepter ou refuser que les relevés de recensement les concernant soient versés aux Archives nationales. S'ils ne veulent pas que ces renseignements soient un jour communiqués, ceux-ci ne le seront pas.

Je sais que nombre de généalogistes et d'historiens ne seront pas ravis par cette mesure, mais je dois dire que les renseignements recueillis, particulièrement les renseignements fournis sur le formulaire détaillé, sont d'ordre très personnel. Chacun devrait donc avoir son mot à dire sur la manière dont ces renseignements sont utilisés. Le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause constitue le meilleur moyen d'aborder la situation. D'aucuns ont dit craindre que le fait d'offrir aux particuliers la possibilité que les renseignements les concernant soient versés aux Archives nationales porterait sérieusement atteinte à l'intégrité et à la validité statistique des documents historiques.

J'espère que ces craintes s'avéreront non fondées. Voici pourquoi je crois qu'elles pourraient se révéler non fondées. Lors de son Enquête sur la santé dans les communautés canadiennes, Statistique Canada a demandé aux Canadiens s'ils accepteraient que les renseignements concernant leur santé soient transmis aux autorités locales en vue d'améliorer la qualité des soins de santé dans leur collectivité. Nous savons tous à quel point les questions relatives à la santé sont délicates, mais plus de 95 p. 100 des répondants ont dit qu'ils accepteraient. Voilà un taux pour le moins étonnant, et je crois que cette réponse est de bon augure pour la communication des relevés des recensements passés.

Honorables sénateurs, ce projet de loi solide et non partisan est un bon compromis. Il ouvre aux historiens et aux généalogistes l'accès aux relevés des recensements passés, qu'il protège de façon adéquate. Il prévoit des mesures de protection des renseignements personnels qui sont tout à fait appropriées. Il réalise l'équilibre que je recherchais depuis longtemps — l'équilibre que le sénateur Murray réclamait. Je suis fière que le gouvernement, particulièrement le ministre Allan Rock, ait déjà eu l'audace de publier les documents du recensement de 1906. Je suis aussi fière qu'il ait eu à cœur la protection de l'histoire du Canada et le respect de la vie privée des Canadiens pour les futures générations. J'invite les sénateurs à appuyer ce projet de loi.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, comme je ne voudrais pas faire languir inutilement mes collègues, j'annoncerai dès maintenant que j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi déposé par le gouvernement. Je me suis opposé aux deux projets de loi d'initiative parlementaire portant sur le même sujet que madame le sénateur Milne a parrainés au cours de sessions précédentes parce que, comme elle le sait bien, je suis d'avis qu'ils allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l'objectif fixé et répondre aux besoins en matière de politique publique.

Ceci dit, je note qu'elle a souligné que les autres parties en cause, en dehors d'elle-même, étaient le ministre de l'Industrie et le statisticien en chef. Lorsque nous étudions les détails de ces affaires en comité, il y a bien sûr des questions sur lesquelles nous voudrions obtenir plus de renseignements.

De plus, je note qu'elle n'a pas parlé du Commissaire à la protection de la vie privée comme étant l'une des personnes visées par ce compromis. Je crois que le comité aimerait entendre ce que le commissaire à la protection de la vie privée a à dire sur ce projet de loi. De prime abord, il me semble que le genre de compromis qu'il préconisait lorsqu'il a comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi déposé par le sénateur Milne se trouve dans ce projet de loi d'initiative gouvernementale, mais il aura, j'espère, la chance de se prononcer à ce sujet lorsque le comité se rencontrera pour étudier la question.

Je félicite ma collègue de son travail et je suis très heureux qu'elle considère cela comme une réussite. Nous parlons d'un projet de loi d'initiative gouvernementale. Elle avait d'ailleurs clairement précisé lorsqu'elle a déposé le projet de loi S-15 en décembre 1999, et de nouveau lorsqu'elle a déposé le projet de loi S-12 en février 2001, deux projet de loi privés, que ce qu'elle voulait réellement, c'était un projet de loi d'initiative gouvernementale. Elle a clairement précisé que le fait de déposer un projet de loi privé était une façon d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette sur pied une nouvelle politique et qu'il présente un projet de loi distinct. Elle a réussi et je l'en félicite sans réserve.

Il s'agit d'un projet de loi d'intiative ministérielle. Il répond aux besoins des gens au nom desquels le sénateur Milne parlait, tout particulièrement ceux qui voulaient retracer leur propre histoire familiale en consultant les données personnelles recueillies dans le cadre de recensements et les chercheurs qui travaillent dans le domaine historique. Ce projet de loi répond aux besoins de ces gens, et ce, tout en respectant de façon générale la vie privée des Canadiens vivants et décédés.

Il est juste de dire que le projet de loi à l'étude — et mon collègue l'a reconnu — se rapproche davantage du compromis dont il était question tout à l'heure. Je ne me prétends pas — pas plus que les autres députés de ce côté-ci de la Chambre — l'auteur du compromis. Il a été proposé par le commissaire à la protection de la vie privée et a fait l'objet de négociations entre lui et le statisticien en chef, entre autres, pendant pas mal de temps. Toutefois, le projet de loi émanant du gouvernement qui est à l'étude aujourd'hui ressemble davantage au compromis dont il avait été question qu'aux projets de loi à plus grande portée présentés par le sénateur Milne. Si ma mémoire est bonne, son projet de loi aurait rendu les données publiques au bout de 92 ans et il ne fixait pas de limite ou de restriction aux données qui pouvaient être communiquées et à qui elles pouvaient l'être.

Je me souviens notamment d'une disposition selon laquelle la personne au sujet de laquelle des renseignements personnels avaient été réunis pouvait s'opposer à leur communication et, à condition de convaincre l'archiviste national que son objection était valable et à condition, à nouveau, que l'objection soit faite durant la quatre- vingt-douzième année après la collecte, elle pouvait réussir, peut- être, à en empêcher la communication. Par conséquent, il fallait que la personne ait au moins 92 ans pour s'y opposer au départ. Comme notre ex-collègue le sénateur DeWare l'a affirmé lorsqu'elle prenait la parole au sujet du projet de loi S-15, le sénateur Milne proposait en fait une forme d'autorisation par défaut des données de recensement personnelles. Sauf pour ceux qui s'y seraient opposés, tous les autres, comme l'a dit à l'époque le sénateur Milne, seraient réputés avoir donné leur consentement irrévocable à la diffusion publique d'information personnelle à leur sujet.

Il y a eu de l'opposition, comme il convient, non seulement de la part de Statistique Canada et du commissaire à la protection de la vie privée, mais également de la part de certains d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, parce que nous estimions que la disposition allait bien au-delà de ce qu'il fallait pour répondre aux besoins de personnes souhaitant retracer leurs origines familiales ou aux besoins des historiens.

Ma collègue a expliqué de façon assez détaillée les dispositions du projet de loi à l'étude. Les données personnelles de recensement seront rendues publiques 92 ans après leur collecte aux personnes qui souhaitent retrouver leurs origines familiales ou faire de la recherche en histoire.

Nous n'avons pas le projet de règlement en main, mais cela importe peu, car le gouvernement a envoyé, avec le projet de loi, suffisamment de documents d'information pour indiquer clairement ce que sera la teneur du règlement. En ce qui concerne les personnes qui cherchent leurs antécédents familiaux, elles, ou quelqu'un dont elles auront retenu les services, ne pourront divulguer que les renseignements de base que le sénateur Milne a mentionnés. Les personnes qui désirent effectuer une recherche historique devront faire approuver leur projet en tant que travail ayant une valeur publique ou scientifique. Ces chercheurs seront assujettis aux mêmes restrictions à l'égard de la divulgation de renseignements que celles qui visent les personnes qui cherchent des renseignements sur leur famille.

Si cela intéresse les sénateurs, les personnes qui pourront approuver un tel projet de recherche — et cet aspect pourra faire l'objet de questions en comité — seront, selon le document d'information que le gouvernement a envoyé, le statisticien en chef, qui est censé être un historien, l'archiviste national, également un historien, des députés et des sénateurs, un maire, un chef d'une collectivité ou d'un conseil de bande autochtone, le doyen d'une université, et des membres du haut clergé. Toutes ces personnes sont censées avoir des compétences dans le domaine de l'histoire, et quelqu'un d'autre ou moi voudrons peut-être demander, lorsque la question sera renvoyée au comité, comment ou pour quelles raisons le gouvernement en est arrivé à cette liste de personnes qui pourraient approuver des recherches historiques.

Le plus important dans ce projet de loi, à mon avis — et le sénateur en a parlé — c'est que, pour tous les recensements à venir, les répondants pourront autoriser ou non la divulgation, 92 ans plus tard, de leurs données personnelles de recensement. C'est une question que le sénateur Comeau et moi avons mentionné dans le débat sur le projet de loi S-12. Comme je l'ai souligné à ce moment- là, l'Australie a une disposition identique dans son formulaire de recensement. On demande au répondant si toutes les personnes qui habitent sous le même toit autorisent la communication, à un certain moment, des données qui les concernent.

Honorables sénateurs, il y a dans la politique gouvernementale à cet égard des imperfections qu'il reste à expliquer. J'espère que nous aurons l'occasion de les examiner en comité. Je me demande pourquoi les restrictions au sujet de la divulgation de renseignements personnels sont levées après 110 ans. Les restrictions entrent en vigueur 92 ans après la collecte des renseignements, mais 20 ans plus tard, aucune restriction ne s'appliquera.

J'ai examiné les questions et réponses transmises par le gouvernement pour trouver l'explication de tout cela. La question no 20 demande: «Pourquoi 112 ans?» La réponse est la suivante: «Premièrement, la diffusion après 92 ans à certaines conditions coïncide avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements qui stipulent que toute information obtenue lors d'un recensement peut être rendue publique après 92 ans. En outre, une disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de communiquer des renseignements personnels vingt ans après le décès d'une personne ou 110 ans après sa naissance. De plus en plus de Canadiens vivent jusqu'à 92 ans, mais ils sont très peu nombreux à vivre au-delà de 112 ans. La restriction de 112 ans est donc plus rigoureuse que les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses règlements.»

La réponse renferme beaucoup d'information, mais elle n'explique pas vraiment la période de 112 ans. Quelqu'un viendra peut-être témoigner devant le comité pour nous fournir cette explication.

Je suis aussi intrigué par la décision du gouvernement de devancer le projet de loi en diffusant en entier les données du recensement de 1906. Il existe aussi une question et une réponse à ce sujet, mais je ne les lirai pas; je crois que le sénateur Milne en a déjà parlé. En deux mots, la réponse explique que le gouvernement a publié les données du recensement de 1906 sans aucune restriction, d'abord parce que les données personnelles n'étaient que des données de base, soit le nom, l'adresse, le métier et ainsi de suite, et deuxièmement parce que ce recensement n'avait été effectué que dans trois provinces de l'Ouest. Je pourrai donc consulter ces données pour connaître les ancêtres du sénateur Chalifoux, mais elle ne pourra pas savoir qui sont mes ancêtres.

Il me semble bizarre qu'ils aient diffusé ces données. Le recensement de 1906 était certainement visé par la loi. Nous savons qu'il n'avait pas été rendu public en 1998 à cause d'une opinion juridique du ministère de la Justice statuant qu'il ne fallait pas publier ces données. Toute cette situation est qualifiée par un euphémisme dans le matériel transmis par le gouvernement, qui accompagnait le projet de loi; on y parle de manque de clarté et d'ambiguïté. Le sénateur Milne a plutôt parlé aujourd'hui de ce qu'elle aurait considéré comme un excès de prudence de la part de M. Fellegi et comme des scrupules de la part de Statistique Canada dans cette affaire.

Un article du dernier numéro du Hill Times va dans le même sens. C'est comme si le refus de divulguer ces données avant aujourd'hui s'expliquait par un simple caprice de la part du statisticien en chef du Canada, M. Ivan Fellegi. Je tiens à signaler qu'un règlement était en vigueur en vertu de la Loi sur le recensement et les statistiques de 1905 et 1906. J'ai donné lecture de ce règlement lorsque j'ai pris la parole le 27 mars 2001. Je ne vais pas récidiver. De plus, comme le sénateur Milne l'a fait remarquer, la Loi sur la statistique de 1918 et les lois qui ont suivi en 1948, 1970, 1971 et 1972 contenaient toutes des dispositions interdisant la divulgation de renseignements personnels recueillis dans les recensements.

Malgré tout cela, le sénateur Milne et d'autres ont soutenu qu'une disposition prévoyait que cette information devait être envoyée à l'archiviste. C'est un fait. Et il y a apparence de conflit. Toutefois, nous ne devons pas oublier que ces données n'ont pas été publiées avant aujourd'hui, et le gouvernement estime nécessaire de proposer le projet de loi parce que le ministère de la Justice a interprété ce règlement et cette loi d'une certaine façon jusque récemment, jusqu'au moment où il a opéré un revirement complet. Je présume que les juristes du ministère de la Justice ont le droit de changer d'avis comme n'importe qui.

Il y a aussi une autre question: ces règlements du passé, de 1918 et les dispositions législatives qui ont suivi sont-ils supplantés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la divulgation de l'information gouvernementale après 92 ans? Le sénateur Milne et d'autres ont soutenu que la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait. J'aurais cru, comme profane, que si la Loi sur la protection des renseignements personnels l'emportait sur des lois existantes, elle l'aurait précisé: nonobstant l'information de telle ou telle autre loi, voici le régime de divulgation qui s'appliquera.

En toute justice pour Statistique Canada et M. Fellegi, je suis heureux que le sénateur Milne ait reconnu la grande compétence de M. Fellegi et de l'organisme, et l'estime dont ils jouissent tant au Canada qu'à l'étranger. Toutefois, ils ont agi à la lumière d'une opinion communiquée par les juristes de l'État. Cette opinion a changé. Lorsque le ministère de la Justice change d'avis, tout change.

Pour que les choses soient bien claires, nous étudions maintenant le projet de loi S-13, qui est un compromis honorable. Il répond aux besoins de ceux pour qui le sénateur Milne s'est fait un porte-parole si efficace. Nous savons tous que, depuis un certain nombre d'années, on insiste auprès du gouvernement pour qu'il divulgue cette information. Je crois que ces gens n'auraient pu obtenir pareil résultat sans un porte-parole aussi persévérant et tenace que le sénateur Milne, que je félicite.

Honorables sénateurs, je suis impatient de voir cette mesure législative étudiée par le comité, parce qu'il y a des aspects que nous, de ce côté-ci, aimerions examiner davantage. Pour ce qui est du principe qui sous-tend le projet de loi et de son renvoi au comité maintenant, je pense que je peux dire, au nom de l'opposition que nous sommes, que nous acceptons ces deux choses.

Le sénateur Milne: Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une brève question?

Le sénateur Murray: Oui.

Le sénateur Milne: Ma question vise à faire en sorte que tout soit très clair. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, a été consulté et je pense que la question no 6 relativement à la publication des données de recensement historiques le confirme. Nous le remercions de son avis utile sur la protection des renseignements personnels.

Honorables sénateurs, vous savez maintenant que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté, et je suis certaine qu'on va lui demander de venir rencontrer le comité. Mes honorables collègues savent-ils aussi que je commence à m'appeler sénateur Lorna «Bulldog» Milne, ou sénateur «Power-to-the-People» Milne?

Le sénateur Murray: Encore une fois, la question et la réponse ayant trait au commissaire à la protection de la vie privée du Canada indiquent que celui-ci a été consulté. J'espère certainement qu'il l'a été. On ne précise pas, comme cela aurait été fait dans le cas du sénateur Milne, du ministre de l'Industrie et du statisticien en chef, que le commissaire approuve le projet de loi S-13.

Je ne voudrais pas faire une métaphore faisant allusion à la gent canine pour désigner madame le sénateur ou tout autre sénateur. Je suis heureux de la féliciter de sa ténacité et de m'en tenir à cela.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat de revenir à une question posée au sénateur Milne. Je me suis levé plus tôt, mais je me suis aussitôt rassis lorsque le sénateur Murray a pris la parole.

Son Honneur le Président: Permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis d'accord pour une question, mais il ne faudrait pas que cela devienne une période de questions.

[Traduction]

Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, ma question est beaucoup plus banale et simple, quoique non moins importante, que celles qu'a soulevées le sénateur Murray. Dans mon ancienne vie, j'ai eu indirectement des raisons de craindre non pas pour l'intégrité morale de documents, comme celles que vous avez mentionnées, mais pour leur intégrité physique.

Cette question a aussi été soulevée ici par le sénateur Corbin, plus particulièrement en rapport avec la Bibliothèque nationale. Les mêmes questions surgissent parfois à propos des Archives nationales. Il est arrivé que des documents soient endommagés ou perdus à tout jamais.

J'ignore si l'honorable sénateur peut répondre immédiatement à mes questions. Dans la négative, je les porte à l'attention des membres du comité qui examinera ce projet de loi.

Le sénateur a dit que, au bout de 92 ans, les données sont conservées aux Archives nationales. Sous quelle forme et dans quel contenant protecteur sont-elles transférées? Sait-on si l'endroit où ces documents seront stockés est effectivement à l'abri des ruptures de canalisations d'eau et des toitures qui laissent passer l'eau, des incidents qui nous ont déjà fait perdre à tout jamais des documents patrimoniaux très précieux?

Le sénateur Milne: Je remercie le sénateur de sa question. Même si je n'ai pas tout de suite la réponse, je puis lui dire que de nombreux relevés d'anciens recensements n'existent plus sur papier. Ils ont déjà été microfilmés et, comme ils prennent ainsi beaucoup moins de place, leur stockage est plus facile.

Les relevés du recensement de 1991 étaient à une époque stockés aux Archives nationales sous forme papier et restaient sous le contrôle de Statistique Canada. Ils étaient enveloppés dans du plastique et stockés dans des salles à température contrôlée dans le nouvel immeuble des Archives, à Gatineau. Ils prenaient énormément de place.

Son Honneur le Président: Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Milne, avec l'appui de l'honorable sénateur Finnerty, propose: Que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)