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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 5
Le mardi 8 octobre 2002
L'honorable Dan Hays, Président

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L'ACCÈS AUX DONNÉES DU RECENSEMENT

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur, encore une fois, de présenter des pétitions. Cette fois-ci, elles portent la signature de 940 Canadiens des provinces de la Colombie- Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle- Écosse. Les pétitionnaires font des recherches dans leur généalogie et présentent la pétition suivante:

Vos pétitionnaires prient le Parlement de prendre les mesures nécessaires en vue de modifier rétroactivement, dans les lois sur la statistique adoptées depuis 1906, les dispositions touchant la protection des renseignements personnels pour permettre au public d'avoir accès, après un délai raisonnable, aux données des recensements effectués après 1901, à commencer par celles du recensement de 1906.

J'ai déjà déposé des pétitions renfermant 19 169 signatures au cours de la première session de la 37e législature, plus de 6 000 signatures au cours de la 36e législature et plus de 940 signatures depuis le début de la deuxième session de la 37e législature. Toutes ces pétitions demandent que des mesures soient prises sans délai dans cet important dossier de l'histoire du Canada.