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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

La première session du 37e Parlement du Canada a été prorogée le 16 septembre 2002. La prorogation de cette session voulait dire que toutes les affaires importantes qui sont en attente à la Chambre des Communes et au Sénat, incluant le projet de loi S-12 - Une loi pour amender la loi sur la Statistique et celle des Archives Nationales du Canada, cessent d'exister.