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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 120
Le mercredi 5 juin 2002
L'honorable Dan Hays, Président

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LA LOI SUR LA STATISTIQUE
LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—AUTORISATION AU COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable Michael Kirby, Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 25 avril 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le30 septembre 2002.

Son Honneur le Présidentpro tempore: Permission accordée, honorables sénateurs?:

Des voix: D'accord.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je n'interviens pas pour m'opposer à cette motion. Cependant, je me demande si le président du comité pourrait expliquer les raisons pour lesquelles le comité cherche à obtenir plus de temps à ce sujet.

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, j'ai eu une discussion hier avec le sénateur Murray, qui a proposé la motion tendant à renvoyer le projet de loi S-12 au comité, et avec le sénateur Milne, qui a parrainé le projet de loi, et j'avais espéré au départ n'avoir à demander qu'un délai de deux semaines.

Une des solutions à la question soulevée par le sénateur Murray sera, en fait, présentée à un comité du Cabinet demain. J'avais espéré qu'il serait présenté au comité du Cabinet demain avant d'être envoyé au Cabinet la semaine prochaine. Nous convoquerions ensuite M. Fellegi, statisticien en chef du Canada, la semaine suivante. Malheureusement, il s'en va à l'étranger pour trois semaines lundi. Il ne sera pas de retour avant que nous n'ajournions pour l'été, même si nous siégeons jusqu'à la fin de juin. J'ai choisi le 30 septembre pour veiller à ce que nous puissions nous pencher sur cette question dès notre retour de nos vacances d'été.

Honorables sénateurs, je suis heureux de m'engager envers le Sénat au nom du comité à ce que si cette question n'est pas réglée, nous inviterons M. Fellegi à venir témoigner à la première séance du comité suivant notre retour en septembre.

Son Honneur le Présidentpro tempore: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)