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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Issue 109
Thursday, April 25, 2002
L'honorable Dan Hays, Président

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LA LOI SUR LA STATISTIQUE
LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU CANADA

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable Michael Kirby, conformément à l'avis du 16 avril 2002, propose:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 25 mars 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à étudier le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), et à en faire rapport, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 6 juin 2002.

(La motion est adoptée.)