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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 101
Le lundi 25 mars 2002
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

La Loi sur la statistique La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Troisième lecture- Motion d'amendement-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie.-(L'honorable sénateur Milne).

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi en réponse à la motion proposée par le sénateur Murray visant à renvoyer le projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie. J'exhorte tous les honorables sénateurs soit à imposer un ferme délai au Comité des affaires sociales pour revoir ce projet de loi ou à rejeter carrément cette motion.

En réalité, dans mon discours à l'étape de la troisième lecture, j'ai traité chacune des questions soulevées au comité lorsqu'il a fait l'étude article par article de ce projet de loi. Le comité a entrepris son étude du projet de loi le 19 septembre 2001. Suite à cette audition, le comité a pu obtenir une série d'avis juridiques par l'entremise de Statistique Canada. À la mi-octobre, ces avis étaient communiqués à tous les membres du comité. Le 17 octobre, 2001, j'ai écrit aux membres du comité pour leur faire part de mes préoccupations sur ce que ces avis juridiques avaient révélé. Dans cette note, je disais notamment:

Statistique Canada n'a reçu aucun avis juridique crédible justifiant le fait qu'on empêche l'archiviste national du Canada d'avoir accès à ces documents. Comme ce dernier a déjà demandé l'accès aux documents, la seule conclusion qu'on puisse tirer est que Statistique Canada enfreint la loi parce qu'elle ne divulgue pas cette information.

En outre, honorables sénateurs, le 22 octobre 2001, j'ai diffusé, à l'échelle nationale, un communiqué de presse que j'ai également fait parvenir à tous les sénateurs et députés, dans lequel je demandais à Statistique Canada de cesser d'enfreindre la loi et de communiquer l'information au public. Voici, ce que je disais dans ce communiqué:

Il est maintenant clair que Statistique Canada a l'obligation juridique de communiquer au public les documents de recensement ultérieurs à 1901. Pourtant, le bureau fédéral de la statistique a refusé, à maintes reprises, d'accéder à cette demande [...]. Toutefois, il ne peut désormais plus évoquer de motif raisonnable pour se soustraire à cette obligation [...]. Dans le plus récent avis juridique sur la question, il est dit sans équivoque que les documents de recensement ultérieurs à 1901doivent être rendus publics [...]. Qui plus est, le statisticien en chef, M. Ivan Fellegi, déjà en 1981, avait été informé que pour respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur l'accès à l'information, Statistique Canada devrait accepter de communiquer à la population les documents de recensement ultérieurs à 1901.

À mon avis, les obligations juridiques et morales de Statistique Canada étaient claires bien avant que ce projet de loi ne fasse l'objet d'une étude article par article. J'ai également veillé à avoir l'entière certitude que les membres du Comité des affaires sociales connaissaient mon opinion sur la question, environ six semaines avant l'analyse article par article. Pour moi, il ne fait aucun doute que si le comité avait été intéressé à approfondir l'examen de ces avis, il aurait pris le temps, à ce moment, de convoquer M. Fellegi pour qu'il témoigne en personne. Or, le comité a décidé de faire rapport à la Chambre sans amendement.

Honorables sénateurs, je m'inquiète beaucoup moins des opinions défendues avec fougue et du débat animé qui a entouré toute cette question que des erreurs factuelles que contenait le discours du sénateur Murray et de l'impression plutôt erronée qu'il peut avoir laissée à cet endroit. Je vais d'abord parler des erreurs factuelles.

À la page 2355 du hansard, le sénateur Murray a dit ceci:

[...] madame le sénateur Milne croit que la loi de 1918 et les règlements de 1906 et de 1911 ont été remplacés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels [...]

Honorables sénateurs, je ne crois absolument pas cela. J'ai dit à maintes reprises, et le compte rendu en témoigne, que les règlements de 1906 et 1911 ne constituent vraiment pas une garantie de protection perpétuelle des renseignements personnels par le gouvernement. Aucune confidentialité n'a jamais été promise, et les règlements mentionnaient expressément que les formulaires de recensement des particuliers seront entreposés dans les archives du dominion. Je demande simplement que ces règlements soient respectés.

À cet égard, la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels n'est absolument pas pertinente, même si elle prévoit expressément que les données des questionnaires individuels de recensement peuvent être divulguées au bout de 92 ans. Quant à la Loi sur la statistique de 1918, je reconnais volontiers, comme je l'ai déjà fait à maintes occasions, que la loi a alors changé. Les instructions concernant le secret auquel étaient tenus les recenseurs contemporains et celles concernant l'entreposage des données du recensement aux Archives nationales du Canada étaient incluses dans la loi proprement dite. Je ne crois pas que cette loi visait à créer une confidentialité perpétuelle. Je concède toutefois qu'à ce moment-là, la volonté du Parlement devient nébuleuse et qu'il faut adopter des dispositions législatives pour clarifier que les données qui datent d'après 1918 devraient être rendues publiques.

Le sénateur Murray a aussi fait des observations sur le rapport du groupe d'experts concernant les données de recensement historiques. À la page 2356, le sénateur Murray a mentionné ceci:

Même le groupe d'experts [...] a convenu de la nécessité d'adopter une loi autorisant la divulgation des renseignements recueillis depuis 1918, du fait de l'existence de la loi adoptée cette année-là et de ses dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels.

C'est partiellement vrai, mais cela ne reflète pas exactement les conclusions générales du groupe d'experts. Ces derniers ont conclu que les résultats de 1906 pourraient avoir été publiés en 1998 et que ceux du recensement de 1911 pourront l'être en 2003 sans autre intervention législative. De plus, il est nécessaire de revoir la loi concernant les données des recensements d'après 1918 uniquement pour assurer «plus de clarté». Tels sont les mots employés par le groupe d'experts. Je note que le groupe était coprésidé par un très vigoureux défenseur de la protection des renseignements personnels, l'ancien juge de la Cour suprême Gérard LaForest.

Le sénateur Murray a également parlé d'une solution de compromis qui permettrait aux généalogistes de faire des recherches sur leurs propres ancêtres. À l'appui de la solution de compromis, le sénateur Murray a cité M. Gordon Watts, qui a dit:

Ce qui m'intéresse, ce sont mes ancêtres à moi, pas ceux de M. Radwanski ni ceux de M. Fellegi. Ce que je cherche, ce sont mes ancêtres.

Le sénateur Murray a ensuite fait remarquer ceci:

[...] tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence [...]

Dans cette partie de son intervention, je pense que le sénateur Murray est venu près de soutenir que la solution de compromis remédierait aux problèmes qu'éprouvent M. Watts et d'autres généalogistes. Je crois que le sénateur Murray, tout à fait innocemment, j'en suis persuadée, a créé une impression incorrecte en cette Chambre. À l'audience du comité, M. Watts a admis ne pas connaître grand-chose à propos de la solution de compromis. Après l'audience, lors de laquelle la solution de compromis a été rendue publique, il a eu le temps de lire la proposition et d'y réfléchir. Depuis, il n'y a pas eu de critique plus déclaré du compromis que M. Watts. Il l'a qualifié de trop bureaucratique, impraticable, et a affirmé qu'elle empêcherait probablement la plupart des généalogistes d'effectuer leur travail. Je suis convaincue que le sénateur Murray ne voulait pas créer cette impression, mais il valait la peine de le mentionner. Comme la solution de compromis semble être une cible mobile, je commence à être d'accord avec l'opinion de M. Watts.

Honorables sénateurs, je ne pense pas que le fait de renvoyer cette question au comité aidera beaucoup cette Chambre. Comme je l'ai mentionné, toutes les remarques que j'ai formulées lors de mon troisième discours étaient déjà consignées longtemps avant que le comité ne termine son étude du projet de loi. J'ai aussi personnellement fait part de toutes ces remarques et critiques à M. Fellegi. Je pense que cette motion devrait être rejetée si elle n'est pas assortie d'un délai précis. Cela dit, je serais très heureux si M. Fellegi comparaissait de nouveau devant le comité des affaires sociales, étant donné qu'il n'a pas saisi l'occasion la première fois. Je vais appuyer la motion du sénateur Murray, mais seulement si un délai précis est fixé pour ce qui du temps dont disposera le comité pour faire rapport au Sénat.

Le sénateur Murray m'a dit qu'il ne voulait pas prolonger indûment le débat sur ce projet de loi. Je suis en mesure d'informer le Sénat que j'ai pu rejoindre le sénateur Kirby au cours du week-end et celui-ci m'a dit que le programme du Comité des affaires sociales était très chargé jusqu'à l'automne. Toutefois, le comité dispose d'une journée libre, soit le mercredi 17 avril, lorsque nous reviendrons. Le sénateur Kirby est d'accord pour voir si l'on peut obtenir la présence de M. Fellegi au comité ce jour là.

Motion d'amendement

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je propose donc que la motion du sénateur Murray soit modifiée de façon à se lire comme suit:

Que le projet de loi S-12 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie; et

Que le comité fasse rapport de ses constatations au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002.

Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Milne propose, appuyée par le sénateur Rompkey: Que le projet de loi soit lu une troisième fois.

Le sénateur Murray propose alors la motion d'amendement suivante: Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, pour une étude plus approfondie.

Le sénateur Milne propose à son tour la motion d'amendement suivante: Que la motion d'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot «approfondie», de ce qui suit: «que le comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002.»

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion de sous-amendement?

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je laisserai de côté la question de savoir si madame le sénateur peut amender sa propre motion. Je reconnais que le sénateur Milne propose de modifier ma motion d'amendement de sa motion. Je ne sais pas si cela est autorisé par le Règlement. Madame le sénateur Milne pourrait peut-être demander à un autre sénateur de proposer le sous-amendement.

Quant à la teneur de la motion, comme je l'ai déjà dit un autre jour, en ce qui concerne l'hypothèse que cet arrangement convient au comité et à tous ses membres, compte tenu de leur charge de travail, je n'ai absolument aucune objection à ce que la date de production du rapport soit le 30 avril 2002.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée et le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)