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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 94
Le jeudi 7 mars 2002
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore

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ORDRE DU JOUR

La Loi sur la statistique
La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur Murray, c.p.).

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, notre collègue, le sénateur Milne, a amorcé le débat sur la troisième lecture du projet de loi S-12 le 19 février. J'avais alors fait quelques observations préliminaires au nom de la loyale opposition de Sa Majesté. J'entends maintenant poursuivre mon intervention.

Je voudrais aujourd'hui me reporter brièvement, mais de façon satisfaisante, je l'espère, aux témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lorsqu'il a étudié le projet de loi, au rapport que le comité a remis au Sénat et à un compromis que, avec bien d'autres, j'estime possible et qui assure un meilleur équilibre entre le droit des Canadiens à leur vie privée et le droit du public à l'information.

Le débat sur la deuxième lecture du projet de loi remonte à février et mars 2001. J'estime que les principaux enjeux ont été étudiés à fond pendant le débat. Le projet de loi a été renvoyé au comité, qui a entendu des témoins le 19 septembre dernier, a de nouveau étudié le projet de loi le 13 décembre et a fait rapport au Sénat le lendemain.

J'ai le regret de dire que je n'étais pas au comité. J'ai cependant lu attentivement le compte rendu textuel des délibérations.

Le rapport du comité est essentiellement un compte rendu des témoignages que le comité a entendus le 19 septembre, en faveur du projet de loi ou contre. Le projet de loi a été appuyé par le sénateur Milne, qui l'a parrainé, l'archiviste national, M. Ian Wilson, et l'ancien président de la Société historique du Canada, M. Chad Gaffield, qui a été membre du comité d'experts chargé de la question. Les membres de ce comité d'experts ont été nommés par le gouvernement.

Au nombre des opposants au projet de loi, du moins dans sa présentation actuelle, il y avait Statistique Canada, représentée par le statisticien adjoint en chef Michael Sheridan, et le commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski.

Dans son rapport, le comité souligne l'existence de cette solution de compromis présentée par Statistique Canada. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur un paragraphe figurant à la page 10 du fascicule 45. Au sujet de la solution de compromis, le comité dit:

[...] l'accès serait plus limité que ne le prévoit le projet de loi S-12. L'accès aux documents de recensement historiques ne viserait que la recherche généalogique sur sa propre famille et la recherche historique. Seuls les membres de la famille (ou leurs mandataires) et les chercheurs qui effectuent des études historiques (projets de recherches soumis au Conseil de recherches en sciences humaines pour évaluation par les pairs) auraient accès aux dossiers. Les chercheurs auraient un accès illimité, mais ne pourraient rendre publics les renseignements suivants: nom, âge, adresse, état matrimonial et lieu de naissance. Qui plus est, les personnes qui consultent les documents devraient signer un engagement ayant force exécutoire, attestant qu'elles acceptent ces conditions.

Plus loin, le comité aboutit à la conclusion suivante:

En résumé, plusieurs témoins et membres du comité étaient en faveur de la diffusion des documents de recensement historiques après 92 ans, mais ne s'entendaient pas sur la pertinence de la protection offerte par le projet de loi S-12. Certains membres préférant la solution de compromis au processus décrit dans le projet de loi, celui-ci a été adopté avec dissidence.

À mon avis, il est juste de dire que le comité a décidé de ne pas prendre le temps qui aurait pu être nécessaire pour chercher à aboutir à une conclusion fondée sur une comparaison entre les avantages de la solution de compromis et du projet de loi proprement dit, et qu'il a fermement renvoyé la balle dans notre cour en nous retournant le projet de loi adopté avec dissidence.

Lorsque j'ai pris la parole le 19 septembre, j'ai dit que le projet de loi dépassait largement l'objectif énoncé, soit de donner accès aux documents de recensement personnels à des fins de recherches généalogiques ou historiques.

Le gouvernement a refusé d'autoriser l'accès à ces documents personnels en raison de règlements adoptés en 1906 et en 1911 en vertu de la Loi du recensement et des statistiques de 1905 et 1906, et des dispositions législatives adoptées dans la Loi sur la statistique de 1918, autant d'éléments qui exigent que les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'un recensement demeurent confidentiels.

Au cours du débat de deuxième lecture, j'ai mentionné aux fins du compte rendu les lois et règlements applicables et je n'ai pas l'intention de les répéter maintenant.

Le parrain du projet de loi, madame le sénateur Milne, croit que la loi de 1918 et les règlements de 1906 et de 1911 ont été remplacés par la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit la publication des renseignements fédéraux après 92 ans. Compte tenu de l'allocation qu'elle a prononcée et des citations qu'elle a faites ici le 19 février, je reconnais qu'elle semble avoir à cet égard l'appui du ministère de la Justice ou du moins d'un fonctionnaire du ministère de la Justice.

Si le sénateur Milne a raison, ce projet de loi est absolument inutile. Tout ce qu'il faut, c'est que le ministère de la Justice et/ou le Cabinet ordonnent au statisticien en chef de remettre ces documents aux Archives nationales et d'ouvrir immédiatement l'accès aux documents du recensement de 1906 et de l'ouvrir l'an prochain aux documents du recensement de 1911.

Toutefois, ni le gouvernement ni le ministère de la Justice ne l'ont fait. Ils continuent, à juste titre je crois, de s'estimer liés par les lois et règlements antérieurs que j'ai mentionnés. Je crois juste de dire aussi qu'ils s'estiment liés moralement et politiquement par les promesses de confidentialité des gouvernements antérieurs.

Même le groupe d'experts nommés par le gouvernement a convenu de la nécessité d'adopter une loi autorisant la divulgation des renseignements recueillis depuis 1918, du fait de l'existence de la loi adoptée cette année-là et de ses dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels.

À ce sujet, M. Radwanski a déclaré devant le comité, lors de sa comparution le 19 septembre dernier:

Même s'il peut y avoir certains doutes quant aux intentions qui étaient celles du Parlement lors des premiers recensements, il n'y en a aucun quant à la teneur de ses règlements et de la législation mise en place à partir de 1918. Depuis 1971, l'année où Statistique Canada a commencé à envoyer directement les questionnaires aux répondants au lieu d'envoyer des recenseurs, les répondants ont reçu par écrit l'assurance que les renseignements qu'ils fourniraient seraient confidentiels.

Mais voici que nous sommes saisis de ce projet de loi. J'avoue comprendre M. Gordon Watts, expert en généalogie, qui s'est présenté devant le comité pour s'exprimer en faveur du projet de loi, quand il dit:

Toutefois, ce qui m'intéresse, ce sont mes ancêtres à moi, pas ceux de M. Radwanski ni ceux de M. Fellegi. Ce que je cherche, ce sont mes ancêtres.

C'est précisément cela, honorable sénateur, et tel est l'objet du compromis proposé au comité par Statistique Canada, compromis auquel M. Radwanski a fait référence et auquel le comité même a fait référence dans son rapport. Je voudrais vous faire part de quelques autres observations formulées par le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité:

Bien entendu, ce projet de loi va beaucoup plus loin que ce que proposaient même les plus ardents défenseurs de l'accès aux données de recensement et beaucoup plus loin que le compromis que le statisticien en chef et moi-même avions appuyé publiquement. Il a également de quoi inquiéter énormément en proposant de limiter ou d'éliminer rétroactivement des droits existants et en violant une promesse que les gouvernements successifs ont faite aux Canadiens. Comme vous le savez, ce projet de loi porte que toute personne qui a rempli un questionnaire de recensement et n'a pas envoyé un avis d'opposition valide est réputée, 92 ans plus tard, avoir donné son consentement irrévocable à l'accès du public aux renseignements fournis.

Plus tard, M. Radwanski a déclaré:

Cela s'appliquerait à tous les recensements qui ont eu lieu jusqu'ici, même si le gouvernement a dit expressément aux répondants que le public n'aurait pas accès aux renseignements qu'ils fourniraient. Parler de consentement en pareil cas, c'est déformer le sens de ce terme et il y a de quoi inquiéter sérieusement tous ceux qui, comme moi, attachent de l'importance au principe du consentement éclairé en ce qui concerne la protection de la vie privée.

M. Radwanski souligne également dans son témoignage qu'on considère que seuls les répondants au recensement ont des droits au titre de la protection de la vie privée. Il mentionne qu'aucune autre personne concernée par les renseignements du recensement n'aurait, en vertu de cette mesure législative, le droit de s'objecter. Cela pourrait comprendre les parents et les descendants des répondants. À cet égard, M. Radwanski ajoute:

Non seulement les personnes décédées ou très âgées perdent le droit à leur vie privée, mais leurs survivants également. Cela pourrait inclure des gens qui ne sont pas des répondants, mais qui sont inclus dans les données du recensement parce qu'ils font partie de la même famille.

Honorables sénateurs, cela pourrait même comprendre, comme je l'ai découvert à la lecture du formulaire long publié par Statistique Canada, quiconque aurait passé la nuit dans une résidence privée le jour avant que le formulaire de recensement ne soit rempli. Je ne spéculerai pas sur les répercussions possibles de cela. Un des avantages déclarés de cette mesure législative touche les renseignements liées à l'histoire médicale des ancêtres d'un citoyen. Je note à la lecture de la transcription des délibérations que le sénateur Graham a soulevé cette question devant le comité. Lorsque M. Radwanski a présenté cela comme un des principaux avantages du projet de loi, le sénateur Graham a affirmé:

En toute déférence, je tiens à dire que c'est au contraire l'un de ses aspects les plus dangereux. La confidentialité des renseignements génétiques et le droit d'obtenir de tels renseignements au sujet d'une personne constituent l'un des principaux problèmes qui se posent dans le domaine de la protection des renseignements personnels.

Plus tôt dans le débat, il a été fait mention d'autres pays dans certaines questions s'adressant aux sénateurs Fraser, Milne et moi-même. Depuis le 19 février, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des questionnaires de recensement non seulement du Canada, mais aussi de l'Australie et du Royaume-Uni. Dans le cas du Royaume-Uni, le formulaire s'appelle «England Household Form». Je dois dire que les formulaires de recensement des pays mentionnés sont assez intrusifs, mais qu'ils le sont moins que le formulaire long du Canada à certains égards. Par exemple, il n'est fait aucune mention de relations homosexuelles, ni dans le formulaire britannique, ni dans le formulaire australien. Les renseignements qui sont exigés concernant les sources de revenus sont moins détaillés dans les formulaires anglais et australien que dans le formulaire long du Canada. De plus, en Angleterre comme en Australie, le répondant a la possibilité de ne pas répondre à la question sur la religion.

Enfin, en Australie, comme je l'ai signalé le 19 février, les renseignements peuvent être communiqués après 99 ans sous réserve que la personne en cause ait signé un formulaire de consentement. Permettez-moi de lire l'énoncé de la question du formulaire australien. Voici:

Question 50: Est-ce que toute personne dans ce foyer accepte que son nom, son adresse et d'autres renseignements fournis sur ce formulaire soient conservés aux archives nationales d'Australie et rendus publics après une période de 99 ans? Puis:

La réponse à cette question est optionnelle. Le nom d'une personne ainsi que les renseignements fournis ne seront pas conservés si la personne n'y consent pas ou si elle ne répond pas à la question. Des précisions sont données à la page 15 du guide du recensement.

Je n'ai pas cherché longtemps. Comme vous voyez, il est évident que même après une période de 99 ans, les renseignements ne peuvent être communiqués que si la personne a donné son consentement au moment même du recensement.

Je signale aussi en passant que le formulaire canadien comporte une question sur le revenu, et plus précisément sur les sources de revenu. Il m'a semblé, et cela a été confirmé, que les renseignements de ce type que nous fournissons, comme c'est le cas au moment de faire notre déclaration de revenu auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, sont tenus confidentiels à jamais.

En vertu de ce projet de loi, toutefois, ils seront éventuellement rendus publics. Le projet de loi ne comporte pas d'exemption. Les questions sont très détaillées. Vous y répondriez et, en vertu du projet de loi du sénateur Milne, vos réponses seraient éventuellement divulguées, rendues publiques.

Le 19 février, j'ai fait remarquer que le sénateur Milne, dans le discours qui précédait le mien, avait porté de graves accusations contre Statistique Canada, particulièrement contre le M. Ivan Fellegi, le statisticien en chef, mettant en doute sa bonne foi, voire son intégrité. J'ai alors proposé que l'on offre à M. Fellegi et à Statistique Canada l'occasion de répondre aux affirmations de notre collègue.

Mon opinion sur la question s'en trouve renforcée après avoir eu l'occasion de lire la transcription de l'intervention du sénateur Milne. Elle affirme que le statisticien en chef a démontré «une intransigeance et une inflexibilité totales». Elle l'accuse d'avoir refusé de faire ce qu'il est «tenu légalement et moralement de faire». Plus particulièrement, elle fait les allégations suivantes: premièrement, il aurait fourni de «l'information erronée» comme base des études des groupes de réflexion commandées par Statistique Canada; deuxièmement, il aurait «fait fi de la volonté du Parlement» en refusant de communiquer les déclarations du recensement de 1906; et, troisièmement, il aurait «violé la loi en refusant de transférer aux Archives nationales les déclarations des recensements de 1906 et de 1911».

Honorables sénateurs, ce sont là de graves allégations formulées à l'endroit d'un haut fonctionnaire et de l'organisme qu'il dirige, Statistique Canada. Je sais que le haut fonctionnaire en question est très respecté et je sais également que l'organisme en question jouit d'une excellente réputation au Canada et à l'étranger. Ces allégations ont été faites par un sénateur au Sénat. Je crois que nous devons y réagir. Nous n'aurons pas d'autre occasion de le faire. La seule façon de le faire, à mon avis, consiste à renvoyer le projet de loi au comité et à inviter Statistique Canada à répondre pour son propre compte. J'ai donc l'intention de proposer un amendement pour rendre cela possible.

Je le répète, la teneur du projet de loi à l'étude va bien au-delà des objectifs déclarés du projet de loi. Je fais miennes les paroles du commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, qui a dit:

À mon avis, sénateurs, il faudrait rédiger, proposer et adopter un projet de loi qui représente un juste milieu, en permettant précisément à des particuliers de rechercher leurs origines, sous réserve de ne pas utiliser ces renseignements à d'autres fins, tout en permettant des recherches légitimes, à condition encore une fois de ne pas les utiliser de façon à empiéter sur les droits des particuliers dans les domaines qui nous préoccupent.

Il a ensuite prononcé cette phrase à laquelle je souscris entièrement:

Il existe une solution, nous l'avons sous les yeux, mais ce n'est pas le projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui.

Motion d'amendement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur Stratton: Que le projet de loi S-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour y être étudié davantage.

Les honorables sénateurs comprendront l'objectif que je vise en présentant cet amendement, qui est de veiller à ce que les doléances exprimées par le sénateur Milne au sujet de Statistique Canada et de M. Fellegi soient reprises par le comité et que les fonctionnaires pertinents comparaissent afin d'y répondre.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je ne cache pas que je serais tout à fait ravie de pouvoir m'adresser de nouveau à M. Fellegi lorsqu'il comparaîtra devant le comité, car j'aurais de nombreuses autres questions à lui poser. Je veux aussi que tous les sénateurs sachent que mon discours ne contenait aucun élément dont M. Fellegi n'était pas au courant, car il était venu me rencontrer à mon bureau, et nous avions parlé de cette question bien avant la réunion du comité sénatorial.

Il ne s'est néanmoins pas présenté à la réunion du comité sénatorial; il y a envoyé un représentant. Si jamais ce projet de loi est renvoyé au comité, ce qui ne me gênerait absolument pas, j'aimerais que l'on fixe une période maximale pendant laquelle il pourra y demeurer. Je n'aimerais pas que ce projet de loi demeure en suspens pour une nouvelle période de six mois ou d'un an. J'aimerais que le comité fasse rapport au Sénat d'ici la fin d'avril, peut-être. Est-ce que ce délai est raisonnable?

Si c'est possible, j'aimerais modifier l'amendement en ce sens.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je suis sensible à la question soulevée par l'honorable sénateur. Je n'ai pas de point de vue à ce sujet. Je suppose que c'est une question qui devrait faire l'objet de négociations entre le gouvernement, ma collègue et le président du comité.

Le sénateur Milne: Dans ce cas, le sénateur Murray souhaiterait peut-être ajouter cette précision à sa motion.

Le sénateur Murray: J'hésite à m'arroger le droit de fixer au comité une date limite pour la présentation de son rapport, n'ayant pas eu l'occasion d'en consulter les membres. Je ne m'oppose pas en principe à l'imposition d'une échéance si c'est ce que souhaite le Sénat. Pourquoi ne laissons-nous pas cette motion en suspens jusqu'à la semaine prochaine, ce qui donnera à quelqu'un le temps de discuter de cette affaire avec le président du comité ?

(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné.)