english

EXTRAITS DE HANSARD
------
COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 37e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 83
Le vendredi 14 décembre 2001
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore

---

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la statistique

La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Marjory LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le vendredi 14 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 mars 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre comité sur le projet de loi S-12.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
MARJORY LEBRETON

(Le texte de l'annexe figure à la page 1145 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

---

50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada

Journaux du Sénat

1ère session, 37e législature

Numéro 83
Le vendredi 14 décembre 2001
9 heures
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore

---

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur LeBreton présente ce qui suit :

Le VENDREDI 14 décembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 mars 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modifications.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le Projet de loi S-12.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

MARJORY LEBRETON
ANNEXE AU RAPPORT

Observations du Comité sénatorial permanent des , affaires sociales, des sciences et de la technologie

Durant ses délibérations sur le projet de loi S-12, le Comité a entendu diverses opinions concernant les modifications proposées à la Loi sur la statistique et à la Loi sur les Archives nationales du Canada. Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.

La plupart préconisent une certaine mesure prévoyant l'ouverture éventuelle des dossiers. D'après ce que le Comité a entendu, sans cette communication, les historiens perdraient d'importantes données sur notre patrimoine national et les personnes intéressées à la généalogie seraient privées de renseignements essentiels sur leurs ancêtres. On a également fait valoir que d'autres pays publiaient automatiquement leurs documents de recensement après une période désignée; par exemple, les États-Unis et la Grande-Bretagne ouvrent leurs dossiers après 100 ans et 72 ans respectivement. Au Canada, les documents antérieurs à 1901 se sont révélés d'une importance pratique : des témoins ont parlé de leur utilisation par les Métis de Sault Ste. Marie pour faire valoir leurs droits de chasse historiques devant les tribunaux ontariens.

Cependant, les partisans d'une publication des documents de recensement historiques n'avaient pas la même idée sur la pertinence du projet de loi S-12 à l'égard des problèmes de confidentialité. Certains étaient d'avis que la population ne s'inquiète tout simplement pas de la publication de ces données, notant qu'il n'y a eu aucune plainte concernant la diffusion des documents canadiens antérieurs à 1901 ou de ceux de Terre-Neuve avant 1949. Par ailleurs, on a fait remarquer que le projet de loi pourrait rendre publics des renseignements de nature médicale ou génétique, ce qui risquait d'affecter les parents ou les descendants du répondant. Il a été suggéré par un témoin que l'industrie des assurances pourrait se servir de l'information pour prendre des décisions sur la couverture à offrir. On a toutefois fait remarquer que plusieurs maladies graves mais évitables sont également de nature génétique et que, grâce à un arbre généalogique précis, elles peuvent faire l'objet d'un traitement précoce et même de mesures de prévention.

Le projet de loi S-12 donne le droit de s'opposer à la divulgation de ses propres données de recensement, mais le mécanisme envisagé exige que la personne présente une demande à l'archiviste national 91 ans après la collecte des données. En admettant que l'individu soit encore vivant, l'opposition ne serait valide que si l'archiviste estime injustifiée la communication des renseignements.

Le Comité a par ailleurs entendu une solution de compromis de Statistique Canada, selon laquelle l'accès serait plus limité que ne le prévoit le projet de loi S-12. L'accès aux documents de recensement historiques ne viserait que la recherche généalogique sur sa propre famille et la recherche historique. Seuls les membres de la famille (ou leurs mandataires) et les chercheurs qui effectuent des études historiques (projets de recherche soumis au Conseil de recherches en sciences humaines pour évaluation par les pairs) auraient accès aux dossiers. Les chercheurs auraient un accès illimité, mais ne pourraient rendre publics que les renseignements suivants : nom, âge, adresse, état matrimonial et lieu de naissance. Qui plus est, les personnes qui consultent les documents devraient signer un engagement ayant force exécutoire, attestant qu'elles acceptent ces conditions.

Le Comité a examiné le rapport du Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement, constitué en 1999 pour étudier la question de la diffusion. Le Comité d'experts en est arrivé à la conclusion qu'aucune garantie perpétuelle de confidentialité n'était censée couvrir les documents de recensement. Toutefois, il a mis en garde contre la communication des dossiers créés après l'entrée en vigueur de la Loi de la statistique de 1918, car la population peut percevoir la publication de ces données comme la révocation d'une garantie donnée par le gouvernement. C'est là également la principale inquiétude de Statistique Canada. L'organisme tient en ce moment des assemblées publiques dans tout le pays afin de savoir si la publication des dossiers vieux de 92 ans pourrait atténuer la collaboration lors de recensements futurs.

Malgré l'obligation de répondre prévue par la Loi sur la statistique, Statistique Canada compte sur la collaboration du public et se préoccupe par conséquent du maintien de l'intégrité du système statistique canadien. L'intégrité de Statistique Canada repose sur son aptitude et son efficacité à respecter ce que les hauts fonctionnaires ont appelé sa « promesse inconditionnelle de confidentialité ». Selon un sondage mené par la firme Environics, les Canadiens s'inquiètent de ce que, si une mesure législative telle que le projet de loi S12 était adopté, leur collaboration à l'occasion des recensements pourrait en être affectée.

En résumé, plusieurs témoins et membres du Comité étaient en faveur de la diffusion des documents de recensement historiques après 92 ans, mais ne s'entendaient pas sur la pertinence de la protection offerte par le projet de loi S-12. Certains membres préférant la solution de compromis au processus décrit dans le projet de loi, celui-ci a été adopté avec dissidence.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.