EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 20
Le lundi 27 mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président



---


La loi sur la statistique
La loi sur les archives du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur Murray, c.p.).

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le projet de loi S-12 est un projet de loi public du Sénat, parrainé par le sénateur Milne. J'interviens à son sujet à titre privé, car je n'ai ni demandé ni reçu l'autorisation d'intervenir au nom d'un autre sénateur.

Je vais m'opposer à ce projet de loi s'il ne fait pas l'objet d'un amendement important. Cela dit, je concède volontiers qu'un groupe d'électeurs sont favorables à ce projet de loi au Canada. Ce groupe d'électeurs est formé surtout de généalogistes ou, en particulier, de gens qui s'intéressent à la généalogie et à l'histoire de leur famille. Il y a également un appui en faveur du projet de loi chez les historiens, mais je ne peux quantifier cet appui.

Le projet de loi vise à permettre au gouvernement de rendre publics les renseignements personnels que les Canadiens ont fournis dans le cadre des recensements, 92 ans après que ces renseignements personnels aient été recueillis à des fins de recensement. Je demande aux honorables sénateurs de considérer les mérites du projet de loi en deux étapes. De toute évidence, si le projet de loi était adopté, il s'appliquerait à tous les questionnaires personnels remplis dans le cadre des futurs recensements. Ce qui est toutefois inhabituel, c'est que le projet de loi aurait un effet rétroactif. Il s'appliquerait à tous les recensements qui ont eu lieu depuis 1906.

Pour situer le débat dans une perspective historique, disons que le premier recensement national après la Confédération s'est déroulé en 1871. Des recensements nationaux ont ensuite eu lieu tous les dix ans jusqu'en 1956; c'est à partir de là qu'on a commencé à faire des recensements tous les cinq ans. De 1906 à 1946, il n'y a eu qu'un seul recensement de la mi-décennie et il a été effectué dans l'ouest du Canada.

Tous les renseignements personnels issus des recensements de 1871, 1881, 1891 et 1901 ont été rendus publics par le gouvernement, conformément à la Loi de 1983 sur la protection des renseignements personnels et à ses règlements d'application qui prévoient un délai de 92 ans.

Il y a quelques années, certains ont amorcé une campagne afin que le gouvernement divulgue les renseignements personnels du recensement de 1906 en 1998, au bout de 92 ans, et pour qu'il divulgue ceux du recensement de 1911 en 2003. Le gouvernement a toutefois refusé de le faire. Il a fait valoir que, du point de vue légal, il lui est interdit de le faire et qu'il est tenu de respecter la confidentialité des renseignements personnels contenus dans ces questionnaires en raison de règlements adoptés tout d'abord aux termes de l'Acte du Recensement et des Statistiques de 1905 et de la Loi du recensement et des statistiques de 1906, puis de règlements adoptés en 1906 et en 1911, et en raison d'une disposition incluse dans la Loi de la Statistique de 1918 qui interdit la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre du recensement.

Je vais citer un bref extrait des règlements et de la loi de 1918. Conformément aux règlements pris en vertu de l'Acte du recensement et des Statistiques de 1905 et de la Loi du recensement et des statistiques de 1906, règlements qui ont été promulgués en 1906, puis à nouveau en 1911, les officiers étaient tenus de:

[...] garder le secret des renseignements recueillis par les recenseurs et inscrites sur les tableaux ou formules. Un recenseur n'est pas autorisé à montrer ses feuilles à toute autre personne ni à en faire ou conserver des copies ni à répondre à toute question directe ou indirecte sur leur contenu, et la même obligation de secret est imposée aux commissaires et aux autres officiers ou employés du service extérieur de même qu'à tout officier, commis ou autre employé du bureau du recensement à Ottawa. Les faits et statistiques du recensement ne peuvent être utilisés que pour la compilation de statistiques et l'assurance positive doit être donnée à cet égard à toute personne qui craint que ces renseignements soient utilisés aux fins de l'impôt ou à toute autre fin.

Je vous lis également les extraits correspondants de la Loi de la Statistique de 1918. Le paragraphe 15(1) est le suivant:

Aucun rapport individuel, et aucune partie d'un rapport individuel, qui a été fait, et aucune réponse à une question posée, pour les objets de la présente loi, ne doivent être rendus publics sans le consentement préalable par écrit de la personne ou des propriétaires, dans le temps, de l'entreprise au sujet de laquelle le rapport ou la réponse a été fait ou donné; et pareillement, sauf pour les fins d'une poursuite en vertu de la présente loi, toute personne qui n'est pas engagée dans un travail se rapportant au recensement, ne doit être autorisée à prendre communications d'aucun pareil rapport individuel ni d'aucune pareille partie de tout rapport individuel quelconque.

Le paragraphe 15(2) précise ceci:

Aucun rapport, sommaire de statistiques ou autre publication relevant de la présente loi ne doit contenir des détails quelconques, compris dans tout rapport individuel, disposés de telle manière que toute personne puisse reconnaître que tous les détails quelconques ainsi publiés sont de détails se rapportant à toute personne ou affaire quelconque.

En tant que profane, je pense que ces règlements de 1906 et 1911, et cette disposition de la loi de 1918, sont on ne peut plus limpides. J'ajoute que j'ai appris, bien que je ne l'aie pas constaté moi-même, que des textes de loi subséquents adoptés en 1948, 1970, 1971 et 1972 interdisent formellement la divulgation des renseignements personnels recueillis au cours de tous les recensements effectués depuis 1921, et jusqu'à celui qui sera effectué plus tard cette année.

En réponse à la campagne entreprise il y a quelques années pour amener le gouvernement à divulguer des données personnelles, à commencer par celles datant de 1906, en 1998, suivies de celles datant de 1911, en 2003, le gouvernement, avec raison je pense, a expliqué que la loi lui interdisait de faire cela, et que les règlements et certainement les dispositions de la Loi de 1918 avaient toujours force de loi.

J'aimerais dire un mot sur les arguments utilisés par les gens qui souhaitent la divulgation de ces renseignements. Je ne les juge pas, mais je suis certain que madame le sénateur Milne le fera quand elle clôturera le débat.

D'abord, bien sûr, un nombre assez élevé de Canadiens - j'ignore combien il y en a, mais disons qu'ils forment un important lobby - s'intéressent à la généalogie. Cela est compréhensible et louable. Certaines personnes, semble-t-il, ressentent le besoin, voire un besoin urgent, d'obtenir des renseignements à propos de leur famille et de leurs antécédents familiaux, renseignements qui seraient pertinents à la lumière de progrès réalisés dans la recherche médicale et en génétique. Pour ma part, je ne vois pas en quoi des renseignements recueillis dans les premiers recensements seraient utiles en génétique.

Cependant, disons que cet argument est valable. Je suis d'avis que, dans le cas des personnes voulant retracer leurs ancêtres, pour quelque raison que ce soit, il devrait être possible, même rétroactivement, de faire des exceptions en prenant certaines mesures de sauvegarde. Nous parlons sans cesse de vouloir établir un bon équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels, qui, dans le cas présent, est enchâssé dans les lois dont j'ai parlé, et le droit ou la nécessité de l'accès à l'information. L'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. Phillips, a fait valoir qu'il serait possible de faire une exception pour les activités généalogiques de telle manière que l'information sur les familles seraient séparées des autres. Autrement dit, si je voulais retracer mes ancêtres, je pourrais le faire sans retracer en même temps ceux de mes collègues, de mes amis et de mes voisins. Je propose cela comme un compromis acceptable et honorable que j'appuierais certainement, en principe.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments que présentent certains historiens pour justifier la publication des renseignements personnels provenant de recensements. Je comprends le désir des historiens d'avoir accès à la plus grande quantité d'information possible sur un sujet donné. On sait que pour les historiens, il n'y a pas un détail, si infime soit-il, pas un bout de papier, si insignifiant puisse-t-il paraître, qui ne puisse être utile à leurs recherches. Naturellement, ils veulent tout savoir sur tout le monde.

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que le désir, compréhensible, de ces intellectuels de disposer de plus en plus d'information justifie l'empiètement sur la vie privée dont nous serions témoins si nous accédions à leurs exigences. J'appuie mon opposition à leurs demandes sur le fait que le projet de loi vise à abroger rétroactivement une disposition de protection du secret qui est en vigueur depuis 1906. J'appuie également mon opposition sur le fait que, depuis quelques années et certainement depuis un demi-siècle, les recensements contiennent des renseignements de plus en plus personnels, voire intimes, sur les gens et leurs familles. Ces renseignements sont recueillis auprès des Canadiens en vertu de la loi mais ils sont, en contrepartie, protégés par le sceau de la confidentialité.

En 1999, le gouvernement a créé un groupe de spécialistes sur l'accès aux dossiers à des fins de recherches historiques. Le mandat du groupe était exprimé sous forme de deux questions. La première était la suivante: quels sont les éléments des divergences d'opinions entre les Canadiens qui souhaitent maintenir la protection des renseignements personnels et ceux qui voudraient fouiller dans l'histoire des particuliers ou des collectivités? La seconde question était la suivante: quels sont les moyens d'assurer l'accès aux renseignements contenus dans les recensements qui présentent un intérêt historique?

Je crois que la formulation du mandat est légèrement biaisée. De façon générale, il est toujours possible d'accéder aux dossiers historiques contenus dans les recensements. Ce dont il est question ici, c'est l'accès à des renseignements personnels, des renseignements concernant des particuliers. Je crois que M. Manley, qui était alors ministre responsable de Statistique Canada, penchait un peu en faveur de la campagne qui prônait la divulgation de ces renseignements. Quoi qu'il en soit, il avait demandé au groupe de lui soumettre des solutions et il n'a pas été déçu.

Dans son rapport, le groupe de travail indiquait que le gouvernement pouvait aller de l'avant sans attendre et publier les renseignements personnels provenant des recensements de 1906 et 1911. Le groupe de travail se dissociait clairement de l'argument juridique sur lequel s'appuyait le gouvernement, selon lequel les règlements de 1906 et de 1911 interdisaient la publication de ces renseignements.

En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis lors des recensements effectués après 1918, le groupe d'experts semble penser qu'une loi est probablement nécessaire. Cette distinction ne doit pas nous préoccuper pour l'instant étant donné que, sage et prudente, madame le sénateur Milne a fait en sorte que son projet de loi s'applique rétroactivement à tous les renseignements recueillis à partir des années 1906 et suivantes.

Ce qui devrait nous préoccuper en revanche, ce sont les raisons invoquées par le groupe d'experts en faveur de cette mesure rétroactive. Premièrement, le groupe d'experts fait remarquer que nulle part dans les règlements de 1906 et 1911, dans la loi de 1918 et dans les débats du Parlement à ce sujet, on ne relève les notions de «perpétuel», d' «éternel» et de «à tout jamais». Partant de là, le groupe d'experts a conclu que si les notions de «perpétuel», d'«éternel» et de «à tout jamais» n'étaient pas dans la loi, c'est qu'on a certainement doute eu l'intention de rendre les informations publiques à un moment donné.

Honorables sénateurs, je vous ai lu le règlement et la loi de 1918. Je pense qu'ils sont clairs et que l'idée que l'absence dans ces documents des notions de «perpétuel» d'«éternel» et de «à tout jamais» puisse justifier, légalement, politiquement ou moralement, l'abrogation rétroactive d'une disposition en matière de confidentialité semble être de la part du groupe d'experts un très piètre prétexte pour justifier sa conclusion et ses recommandations.

Le deuxième argument du comité, c'est qu'étant donné qu'il y a quelques générations déjà on a décidé que toute l'information serait transférée aux Archives nationales, il devrait être possible d'en conclure qu'on avait prévu de façon implicite de rendre publique toute cette information en fin de compte. Là encore, je ne crois pas que ce soit le cas. Le fait que cette information ait été transférée aux Archives pour consultation future ne sous-entend pas une intention de rendre publique cette information personnelle. Quoi qu'il en soit, la loi est bien comprise par le gouvernement, par Statistique Canada, par la population, par les Archives nationales du Canada et par l'auteur de ce projet de loi. La loi empêche la divulgation à titre rétroactif de cette information. Ma collègue a présenté un projet de loi pour faire modifier la loi avec effet rétroactif.

Le troisième argument que le comité a avancé, ce sont des comparaisons internationales. Le comité signale qu'aux États-Unis, on a prévu un délai de 72 ans, qu'en Grande-Bretagne, il est de 100 ans et qu'en Australie, à compter de maintenant, on devra respecter un délai de 99 ans avant de dévoiler des données personnelles pourvu que la personne concernée ait donné son consentement à toute divulgation. Encore récemment, la pratique et la loi voulaient en Australie qu'on détruise tous ces renseignements pour des raisons culturelles et historiques qui ne concernent que l'Australie.

Honorables sénateurs, je crois qu'aucun de ces trois arguments mis de l'avant ne justifie cette loi avec effet rétroactif. De plus, on n'a présenté aucun argument convaincant pour démontrer qu'on servirait ainsi l'intérêt national. Si on avait présenté un argument de ce genre, nous devrions peser le pour et le contre, car rien n'est coulé à jamais dans le béton. Le seul compromis qui serait justifiable pour ce qui est des renseignements personnels sur des personnes, c'est un compromis, une exception, pour les gens qui veulent retracer l'histoire de leur propre famille, pourvu que certaines garanties écrites soient prévues.

En ce qui concerne l'avenir, je signale qu'environ 20 p. 100 des répondants doivent remplir le recensement détaillé. Il devient extrêmement détaillé et les renseignements qu'on vous demande sont dans un certain cas très personnels. Les intéressés doivent les fournir aux termes de la loi en ayant des garanties qu'on respectera leur confidentialité. Ainsi, si le gouvernement ou Statistique Canada ou qui que ce soit veut rendre publics ces renseignements obtenus dans le cadre de recensements à l'avenir, c'est très simple. Il devrait y avoir sur le formulaire une case permettant au répondant de donner son consentement à la divulgation éventuelle des renseignements personnels qui y figurent. Comme je l'ai déjà signalé, c'est ce qui se fait en Australie. Pour une raison quelconque, le comité d'experts du gouvernement a également rejeté cette idée d'un consentement exigé de la part des divers répondants.

Honorables sénateurs, la question de la protection des renseignements personnels est très importante. Quand j'ai un choix à faire, je penche toujours en faveur de la protection des renseignements personnels. Je dois le reconnaître. Nous devons faire preuve de vigilance au sujet de la question de la protection des renseignements personnels. Je félicite notre collègue le sénateur Finestone qui a proposé la semaine dernière une charte fédérale de la protection des renseignements personnels sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Permettez-moi d'expliquer brièvement le contexte qui préside à la présentation de ce projet de loi. En 1983, nous avons adopté une mesure législative, intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de protéger, comme son nom l'indique, les renseignements personnels recueillis par le gouvernement à des fins officielles. À mon avis, c'est une assez bonne loi. Lorsque je l'ai analysée plus étroitement ces derniers jours, cependant, j'ai constaté que certains des enjeux clés ne font pas l'objet de la loi proprement dite et sont plutôt abordés dans des règlements adoptés en vertu de celle-ci. Au nombre de ces enjeux figurent la période pendant laquelle le gouvernement peut conserver ces renseignements personnels, les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être rendus publics, et ainsi de suite. Ce sont des enjeux qui sont au coeur de la question de la protection des renseignements personnels, et nous ne devrions jamais permettre qu'ils échappent à notre contrôle. Ce sont des enjeux qui devraient faire partie intégrante de la loi et être débattus au Parlement au lieu d'être laissés entre les mains d'un comité de ministres chargé de les intégrer dans la loi sous la forme de règlements, comme cela s'est produit. C'est un problème que je veux porter à votre attention.

Deuxièmement, nous avons adopté le projet de loi C-6 à la fin de la dernière législature. C'est mesure législative qui protège les renseignements personnels recueillis à votre sujet à des fins commerciales, notamment des renseignements recueillis par la société émettrice de votre carte de crédit, par votre compagnie d'assurance et par votre banque, par exemple. J'estimais que c'était un projet de loi remarquable et je l'ai appuyé sans retenue, comme nous l'avons fait de ce côté-ci de la Chambre. Il y a des problèmes liés au secteur de la santé, mais on y apporte des solutions en ce moment même. Il y avait aussi dans ce projet de loi un élément qui nous a échappé. À la dernière minute, j'ai tenté de faire supprimer un paragraphe figurant dans la mesure législative proposée. Je n'ai pas réussi, mais j'entends bien revenir à la charge. Il autorise la divulgation de renseignements personnels recueillis au sujet d'une personne à des fins commerciales 20 ans après le décès de celle-ci.

Ce ne sont pas des renseignements de base recueillis par le gouvernement. Ce sont des renseignements colligés par la société émettrice de votre carte de crédit ou votre société d'hypothèque ou votre société d'assurance. Je ne peux absolument pas m'imaginer pourquoi nous devrions autoriser dans quelques circonstances que ce soit la divulgation de ces renseignements. J'ai l'intention de...

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Murray, je dois vous interrompre maintenant pour souligner qu'il est 18 heures.

Le sénateur Murray: Je termine immédiatement.

Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour qu'on ne voie pas l'horloge?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, l'idée semble être que le temps estompe les préoccupations au sujet du respect de la vie privée des gens. On semble penser que votre droit au respect de votre vie privée meurt en même temps que vous. En fait, certains experts du domaine juridique qui ont témoigné devant le comité me l'ont confirmé. Votre droit à la vie privée meurt avec vous. Je ne crois pas que c'est la position que devrait adopter le Parlement. Je ne crois pas que ce soit le point de vue approprié.

Mon avis sur ce projet de loi, c'est qu'on pourrait, à l'avenir, donner accès aux données des recensements en permettant aux sujets interrogés de consentir ou non à la divulgation de ces données. En ce qui concerne les recensements passés, je suis contre toute loi rétroactive. À la limite, j'irais jusqu'à admettre qu'on fasse certaines exceptions, à condition qu'on soit très prudents dans le cas des personnes désireuses de faire des recherches sur leur propre histoire familiale.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à préciser que nous avons convenu de ne pas voir l'horloge; conséquemment, nous allons donner la parole au prochain sénateur. Si le sénateur Milne intervient maintenant, son discours aura pour effet de mettre un terme au débat sur la motion tendant à la deuxième lecture de ce projet de loi.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je suis convaincue que certains de mes collègues en cette Chambre seront ravis de voir le débat se terminer sur cette question.

Avant de commencer, au lieu de laisser passer certaines déclarations du sénateur Murray, je voudrais y apporter quelques rectificatifs en précisant les faits. Le premier recensement général effectué au Canada, ou du moins dans la région qu'on appelle maintenant le Canada, n'a pas eu lieu en 1871. Le premier recensement au Québec a eu lieu dans les années 1600. Le premier recensement dans la région maritime du Canada a eu lieu au début des années 1800. Le premier recensement global de toutes les régions qui deviendraient éventuellement le Canada a été effectué en 1841.

Le sénateur Murray: J'ai dit après la Confédération.

Le sénateur Milne: Oui, maintenant vous l'avez dit, sénateur Murray.

C'est en 1851 qu'a eu lieu le premier recensement exhaustif au Canada et ce sont essentiellement les mêmes questions qui ont été posées en 1861, 1871, 1881, 1891, 1901, 1911 et ainsi de suite jusqu'à la Seconde Guerre mondiale. Seuls des détails ont pu varier.

Le règlement est resté inchangé. Le libellé du règlement régissant le recensement de 1901 s'est appliqué de nouveau en 1891 et il a été repris mot pour mot lors des recensements de 1906 et 1911, dont la publication des résultats soulève un désaccord. Les données de ces recensements ont été publiés sans que personne n'en ressente le moindre mal. Il n'y a jamais eu une plainte par suite de la publication des données historiques d'un recensement.

Comme les Canadiens le croyaient de toute évidence à l'époque, je crois que le règlement devait s'appliquer à ceux qui étaient embauchés par Recensement du Canada, ou son prédécesseur. Il ne devait pas s'appliquer aux recenseurs dans 92 ans. Il était destiné aux recenseurs de l'époque contemporaine. Quand une personne est embauchée par Recensement du Canada, elle prête serment de ne pas révéler à tous les voisins les données qu'elle recueille à une porte. L'idée était de ne pas révéler les données aux amis et voisins, comme le sénateur Murray l'a déclaré.

Je me demande si, dans 92 ans, le sénateur Murray s'opposerait à ce que ses collègues soient mis au courant de ses réponses au recensement. Je doute que lui ou d'autres honorables sénateurs soient encore de ce monde.

L'histoire, c'est plus que l'expérience de politiciens, de scientifiques, de chefs et d'auteurs. C'est aussi une collection d'histoires personnelles. C'est une histoire à raconter sur le cheminement de chacun. L'histoire canadienne porte sur notre culture personnelle, nos familles et la vie de nos ancêtres. D'ailleurs, on peut en apprendre autant sur nos familles que sur les grands et puissants dirigeants de notre pays. Pour savoir qui nous sommes en tant qu'êtres humains et Canadiens, je pense qu'il est essentiel de savoir d'où nous venons.

Honorables sénateurs, les documents des recensements constituent la source d'information la plus juste, la plus complète et la plus digne de foi sur l'histoire de chacune des familles canadiennes. Ce sont les seules données qui tiennent compte des liens familiaux. Comme le sénateur Murray l'a signalé, tout généalogiste vous dira que ces données constituent le fondement du plus gros de leurs recherches. En un sens, ces données sont la clé de l'histoire de chacun des millions de Canadiens.

Malheureusement, les Canadiens qui veulent étudier l'histoire de leur famille ne peuvent plus compter sur les documents des recensements pour leurs recherches. Par suite de l'interprétation moderne du Règlement qui a été mis en place il y a plus d'un siècle, et à cause d'une loi qui a été promulguée en 1918, comme l'a signalé le sénateur Murray, ces données sont considérées comme privées et ne seront jamais publiées. Le présent projet de loi vise à corriger cette erreur.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour objectif bien simple, en fait, d'établir un équilibre entre les intérêts des personnes qui veulent étudier l'histoire de leur famille et celles qui sont préoccupées par la protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit le transfert des documents des recensements de Statistique Canada aux Archives nationales dans les 30 ans suivant la date du recensement. Les Archives nationales sont ensuite tenues de stocker et de préserver cette partie fondamentale de l'histoire canadienne et pourront en diffuser l'information 92 ans après la date du recensement. Afin de protéger la vie privée des personnes qui le souhaitent, toute personne peut demander à ce que les renseignements la concernant personnellement ne soient pas diffusés, pourvu qu'elle le fasse au cours de la 92e année civile suivant l'année du recensement.

Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi est bien équilibré et réfléchi. Il résulte de nombreuses consultations auprès de nombreux intervenants, dont le statisticien en chef, l'archiviste national et le commissaire à la protection de la vie privée, notamment, en vue d'en arriver à une solution effective.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à garder vivante l'histoire de chacun des Canadiens en adoptant ce projet de loi en temps opportun. Je suis impatient d'en parler au comité et d'y prendre connaissance des amendements du sénateur Murray.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)