EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 52
Le jeudi 4 mai 2000
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président, pro tempore



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La Loi sur la statistique
La Loi sur les Archives nationales du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).-(L'honorable sénateur LeBreton).

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je voudrais toucher un mot sur le projet de loi S-15, si vous n'y voyez pas d'objection. Je vais tenir compte de l'heure tardive.

Je tiens d'abord à féliciter le sénateur Milne pour son dévouement infatigable à cette belle cause. Quand elle a commencé par une interpellation lors de la dernière session du Parlement, je crois que certains d'entre nous ont eu le sentiment qu'elle parlait de quelque chose d'assez obscur, de quelque chose qui intéressait certains Canadiens, mais pas l'ensemble de la population. Nous savons mieux de quoi il retourne maintenant.

Ce projet de loi s'attaque à quelque chose qui menace de créer une grave lacune dans les archives historiques du Canada. Je veux parler de la politique de Statistique Canada qui veut que les documents de recensement relatifs à tous les recensements effectués depuis 1911 doivent restés secrets à jamais. Statistique Canada croit que cette politique est fondée sur le droit et sur une promesse que sir Wilfrid Laurier a faite en 1906. Fort de cette croyance, Statistique Canada est en droit de refuser de communiquer des données de recensement à des chercheurs, à moins d'y être autorisé par le Parlement.

Or, on peut débattre du bien-fondé de cette croyance. La lecture du mémoire présenté par Gordon A. Watts, de Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, au groupe d'experts du ministre de l'Industrie sur la publication des données historiques de recensement m'a particulièrement intéressée. M. Watts a soigneusement recherché dans les débats parlementaires de 1905 et 1906 tout ce qui traitait des statistiques et du recensement. Il n'a vu nulle part cette fameuse promesse que sir Wilfrid avait faite aux Canadiens. En fait, M. Watts dit qu'il n'y a pas eu de débat au sujet des renseignements personnels, de la confidentialité ou de la nature secrète des renseignements concernant des individus identifiables; aucun débat. Il y a eu en 1905 un important débat sur la nouvelle loi sur le recensement et les statistiques, mais il n'a pas été question, dit-il, de la nature secrète des renseignements.

Apparemment, ce qui est arrivé, c'est que le secret a été imposé à l'époque non pas par la loi ou par un engagement pris par un premier ministre devant le Parlement, mais par règlement. Le règlement a été rédigé par le ministre de l'Agriculture en poste à l'époque, Sydney Fisher, et, comme le prévoyait la loi, a eu force de loi. Comme c'est souvent le cas aujourd'hui, ce règlement n'a fait l'objet d'aucun débat au Parlement.

Lors d'une révision ultérieure de la loi, en 1918, le règlement a été incorporé dans la loi, probablement parce qu'il était devenu pratique courante. En fait, en pratique, le dominion a assuré la confidentialité des relevés individuels depuis la Confédération qui, en 1905, était encore une période assez récente pour la plupart des parlementaires. Toutefois, on ne semble pas s'être penché sur la question de la protection à perpétuité, et c'est ce qui nous préoccupe aujourd'hui.

En fait, M. Watts suggère que le fameux secret pour les déclarations des individus a peut-être été imposé presque par accident ou, en tout cas, comme simple corollaire à la règle qui protégeait la confidentialité des déclarations faites par les compagnies, qui ne voulaient évidemment pas que leurs concurrents aient accès aux détails de leurs opérations. Là-dessus, je n'oserai pas dire ce que le ministre Fisher a vraiment pensé dans son for intérieur au moment de promulguer ces règlements. Cependant, on peut facilement conclure, en lisant les instructions formulées à l'intention des employés de ce qui allait devenir Statistique Canada, que l'idée principale, le coeur de la chose, était de rassurer les Canadiens que leurs déclarations ne pouvaient pas être utilisées par d'autres département du gouvernement. On ne pouvait pas, et on ne peut toujours pas aujourd'hui, utiliser ces déclarations aux fins du système d'impôt, du service militaire, de l'immigration et ainsi de suite. Cela est évidemment essentiel pour tout recensement dans une société libre et démocratique.

Toutefois, de là à dire qu'on ne pourra jamais utiliser ces déclarations, même des générations plus tard, pour des fins de recherche légitime, il me semble qu'il y a un très grand pas, trop grand.

Même s'il est vrai que le Parlement projetait, à l'origine, de garder ces documents à jamais secrets, il est du devoir de chacune des législatures successives de réévaluer les politiques passées à la lumière des besoins du présent. La législature actuelle a le droit de changer une décision prise par une législature passée, même une décision prise après un débat fastidieux. Lorsque la décision originale en question a été prise par simple règlement, sans débat à l'époque, nous avons d'autant plus de raisons de la réexaminer maintenant, près d'un siècle après.

Le projet de loi du sénateur Milne offre une solution ingénieuse en faisant transférer les déclarations des particuliers de Statistique Canada aux Archives nationales, ce qui, 92 ans après chaque recensement, les rendraient disponibles pour la recherche sous forme d'archives appropriées. Quatre-vingt-douze ans est la période qui a été appliquée pour les déclarations des particuliers de tous les recensements ayant eu lieu avant 1911; cela présente donc l'avantage de la constance. Comme je l'ai proposé ici l'année dernière, toutefois, nous devrions peut-être envisager d'allonger un peu cette période, maintenant que tant de gens vivent jusqu'à 90 ans et plus. Il serait, selon moi, approprié d'adopter une période de 100 ans, voire d'un peu plus. Manifestement, nous ne souhaitons pas violer le droit à la vie privée de gens qui sont encore en vie.

Le principe de base que ces documents devraient devenir disponibles à un moment donné, est, selon moi, incontestable. Ils présentent simplement une importance trop grande en tant que documents historiques. Ils sont utiles pour les généalogistes tels que le sénateur Milne, mais également pour les historiens, les spécialistes en sciences sociales et même pour certains spécialistes des sciences physiques tels que les biologistes.

L'information que ces documents fournissent est littéralement irremplaçable, elle ne peut être obtenue en consultant d'autres sources ou elle n'est pas disponible sous cette forme détaillée complète.

D'autres grands pays se sont penchés sur ce dilemme et cette nécessité de concilier le respect de la vie privée, d'une part, et l'utilité de bons dossiers historiques et ils ont conclu que, après une certaine période appropriée, les déclarations individuelles devraient être rendues publiques. L'Australie et les États-Unis, par exemple, sont parvenus à cette conclusion. Je crois que le Canada devrait en faire autant.

Le comité d'experts devrait faire rapport d'ici la fin du mois. J'espère qu'il proposera des recommandations appropriées pour mettre un terme à cette politique de secret perpétuel et, s'il fait des recommandations en ce sens, le gouvernement agira peut-être en conséquence rapidement. Dans la négative, cependant, le projet de loi du sénateur Milne est là pour s'assurer qu'on fasse ce qui s'impose et je suis plus qu'heureuse de l'appuyer.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Johnson, le débat est ajourné.)