EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 35
Le jeudi 2 mars 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Le commissaire à la protection de la vie privée

Adoption de la motion visant à prolonger son mandat

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement), ayant donné avis le 1er mars 2000, propose:


Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips à titre de commissaire à la protection de la vie privée pour une période de quatre mois, et ce, dèsle 1er mai 2000.


Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, cette motion concerne la nomination d'un haut fonctionnaire très important, le commissaire à la protection de la vie privée. Il y a près d'un an, le commissaire nous a été d'une grande utilité lorsqu'il a comparu devant le comité plénier. Il serait utile qu'il comparaisse devant nous de nouveau.

Je suis très heureux que le gouvernement appuie sa nomination, mais le commissaire à la protection de la vie privée a un rôle important à jouer et il rend compte au Parlement. Il devrait avoir la possibilité d'expliquer tant ses satisfactions que ses frustrations. Je sais que ces dernières sont assez nombreuses.

Je propose au gouvernement d'inviter M. Phillips à comparaître devant nous et de reconduire sa nomination lorsqu'il sera parmi nous.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, j'appuie cette suggestion. Je vais essayer de donner suite à la demande du sénateur Lynch-Staunton en invitant M. Phillips, le commissaire à la protection de la vie privée, à comparaître devant nous. Je ne suis pas certain de bien comprendre quand sa nomination arrive à échéance.

Le sénateur Lynch-Staunton: Dans la motion, il est question du 1er mai.

Le sénateur Hays: La motion propose de renouveler son mandat à compter du 1er mai, pour quelques mois. J'imagine que sa nomination n'arrive pas à échéance avant la fin d'avril.

J'ai peur que, si la motion n'est pas adoptée, il n'y ait pas de commissaire à la protection de la vie privée. Je n'ai toutefois rien contre l'idée d'accéder à cette demande.

Je pense qu'il faudrait que les honorables sénateurs s'entendent pour inviter le commissaire à la protection de la vie privée à comparaître devant nous, car il faudrait que le Sénat adopte une motion pour se constituer en comité plénier.

Je ne peux pas parler au nom de tous les sénateurs, pas plus que le sénateur Lynch-Staunton. Cependant, je vais prendre les dispositions nécessaires pour que le Sénat soit saisi de cette question prochainement. Je vais en discuter avec mon homologue. Entre-temps, j'aimerais que la nomination de cette personne soit renouvelée, si les honorables sénateurs jugent opportun d'appuyer cette motion.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je n'ai rien contre la reconduction de M. Phillips dans ses fonctions. Il serait toutefois dans l'intérêt de tous les honorables sénateurs que le commissaire à la protection de la vie privée et d'autres hauts fonctionnaires du Parlement comparaissent devant nous régulièrement pour nous expliquer comment ils s'acquittent de leurs responsabilités, dans quelle mesure ils ont besoin de l'appui du Parlement et de quelle manière celui-ci peut les aider à s'acquitter de leurs fonctions encore plus efficacement. C'est une suggestion, et je pense que les sénateurs des deux côtés seront d'accord.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis heureux de voir une telle harmonie entre les deux côtés. À mon avis, il y a trois côtés au Sénat. J'ai prononcé un discours sur les grandes compétences de M. Bruce Phillips il y a quelques années. Je ne l'ai jamais regretté, mais il n'a pas plu à tout le monde à l'époque.

Je crois, comme le sénateur Lynch-Staunton, qu'on devrait faire tous les efforts possibles. Je ne peux parler au nom des autres sénateurs indépendants et je n'oserais jamais m'exprimer au nom des quatre grandes personnalités qui siègent au Sénat à titre d'indépendants.

Honorables sénateurs, je ne vais pas détruire l'accord qui semble régner ici cet après-midi. J'appuie le sénateur Lynch-Staunton, qui propose que le commissaire vienne ici. Si tous les sénateurs indépendants sont encore présents, il sera difficile pour quiconque de dire ensuite qu'il se serait opposé à la mesure s'il avait été présent. Honorables sénateurs, je crois qu'il y aura consentement unanime à l'égard de ce qui est proposé aujourd'hui. Le sénateur Lynch-Staunton a mon accord. Sa proposition est excellente.

Le sénateur Hays: Je remercie tous les honorables sénateurs pour leur collaboration. Je récapitule.

Nous prenons la motion en délibéré, mais le chef de l'opposition au Sénat a formulé une requête que j'ai accepté de négocier avec mon vis-à-vis, le sénateur Kinsella. Pour l'essentiel, il a été convenu d'inscrire la question au Feuilleton , de sorte qu'il sera demandé au Sénat de se reformer en comité plénier lorsque le mandat du commissaire sera expiré et qu'un nouveau mandat de quatre mois sera entamé. Nous aurons alors avec M. Phillips le même genre de discussion que nous avons eue la dernière fois qu'il a comparu devant les honorables sénateurs.

Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)