EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 27
Le mardi 15 février 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
AFFAIRES COURANTES
Les données du recensement
Présentation de pétitions
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer 59 pétitions adressées au Parlement du Canada de la part de citoyens du Canada et de citoyens des États-Unis et du Royaume-Uni qui demandent au Parlement d'adopter une loi permettant de préserver les données des recensements postérieurs à 1901, de les confier aux Archives nationales du Canada et de mettre ces données, de même que celles des recensements à venir, à la disposition du public après 92 ans, comme cela est actuellement conforme aux nombreuses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur. Ces pétitions regroupent 2 607 signatures.
ORDRE DU JOUR
Les données du recensement
La recevabilité des pétitions
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant): Honorables sénateurs, on a porté à mon attention que les pétitions présentées au Sénat plus tôt aujourd'hui n'étaient pas entièrement signées par des citoyens canadiens. J'aimerais vous citer la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à l'article 1035.(3):
1035.(3) Il est arrivé que la Chambre a reçu, du consentement unanime, une pétition signée à la fois par des citoyens canadiens et des étrangers.
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'accorder votre consentement au dépôt de ces pétitions du sénateur Milne telle qu'elle les a présentées à l'appel de la présentation de pétitions?
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je demande le consentement unanime pour présenter cette pétition, qui contient de nombreuses signatures, dont quelques-unes des États-Unis et de Grande-Bretagne, comme je l'ai signalé au début. Cette pétition demande la publication des résultats de recensements tenus après 1901.
Selon Beauchesne, Son Honneur le Président suppléant avait raison: j'aurais dû demander le consentement unanime pour présenter la pétition. Je le fais donc maintenant. Si le consentement est refusé, je retirerai la pétition et présenterai demain la grande majorité des noms, ceux de Canadiens.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Les honorables sénateurs de ce côté-ci de la Chambre accorderont volontiers leur consentement à la présentation de la pétition telle qu'elle a été présentée, en partie en vertu du principe énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés. Comme le savent les honorables sénateurs, nous reconnaissons ces droits et libertés à tous, sauf trois droits, à savoir le droit de quitter le Canada et d'y revenir, qui est limité aux citoyens canadiens; le droit de voter, qui est limité aux citoyens canadiens; et certains droits des minorités en matière d'éducation, qui sont limités aux citoyens canadiens. Tous les autres droits que nous reconnaissons s'appliquent à tous. Ce genre de pétition, nonobstant Beauchesne, est recevable en vertu de ce principe. C'est pourquoi nous sommes heureux d'accorder notre consentement.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je suis moi aussi disposée à accorder mon consentement au sénateur Milne dans ce cas précis. Toutefois, il s'agit là d'une question que nous devrions tenter d'éclaircir tôt ou tard. Je n'ai malheureusement pas entendu la présentation de la pétition, mais j'ai entendu ce que vient de dire le sénateur Kinsella. Je comprends et reconnais le principe selon lequel les droits sont accordés à tout le monde. Je ne suis cependant pas entièrement convaincue les citoyens des États-Unis d'Amérique ou de quelque autre pays aient le droit de présenter une pétition au Parlement canadien. Toutefois, considérant tout le travail accompli par le sénateur Milne, je suis tout à fait disposée à lui accorder mon consentement dans ce cas-ci.
Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'accepter les pétitions?
Des voix: D'accord.
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