EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:
L'extrait suivant provient du rapport de Hansard de la Sénat du Canada.
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 11
Le mercredi 24 novembre 1999
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président Pro tempore
Les données du recensement
Présentation de pétitions
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de l'Ontario Genealogical Society, qui a été signée par 190 personnes et qui demande ceci:
... les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi afin de préserver les données des recensements d'après 1901, de les confier aux Archives nationales et de mettre ces données et celles des recensements ultérieurs à la disposition du public au bout de 92 ans, ce qui est actuellement conforme aux nombreuses dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels et aux délais en vigueur à l'heure actuelle.
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