EXTRAITS DE HANSARD -- COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA:

Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 138, Numéro 7
Le mardi 16 novembre 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président



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Le groupe d'experts sur l'accès aux données historiques du recensement

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir d'attirer l'attention de cette Chambre sur une annonce faite récemment par l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie et ministre responsable de Statistique Canada.

Vendredi dernier, le ministre Manley a annoncé la création d'un groupe d'experts sur l'accès aux données historiques du recensement. Le groupe en question fera rapport au ministre d'ici le 31 mai 2000 et recommandera une approche permettant d'établir un juste milieu entre la nécessité de protéger la vie privée et les demandes d'accès des généalogistes, historiens et archivistes aux données historiques de recensement.

Comme les honorables sénateurs le savent, j'ai fait pression au Parlement en ce sens il y a maintenant plus d'un an. Je suis ravie que le ministre ait adopté une approche proactive à l'égard de cette question et ait nommé un groupe d'experts composé de cinq personnes hautement respectées, dont notre ancienne collègue, l'honorable Lorna Marsden.

Il est à espérer que ce groupe trouvera des moyens novateurs pour réussir un heureux compromis entre les impératifs de la protection de la vie privée et ceux de la découverte du patrimoine canadien.

Le ministre Manley a été sensible à mes démarches; il a pris bonne note de la correspondance des généalogistes, historiens et archivistes canadiens, et il vient de prendre les premières dispositions pour répondre à nos préoccupations, notamment en instituant ce groupe. C'est là le fruit du travail accompli par les associations d'historiens et de généalogistes qui ont sensibilisé l'opinion publique à la question et lui ont permis d'exprimer son avis.

Je suis impatiente de prendre connaissance du rapport que ce groupe nous présentera à la nouvelle année.



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ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Deuxième lecture-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Son Honneur le Président: Honorable sénateur Murray, avant que vous ne commenciez, je rappelle que notre Règlement vous alloue 45 minutes en tant que premier orateur à prendre la parole après l'auteur du projet de loi. Mais vous avez déjà disposé de37 minutes. Il vous reste donc huit minutes.

L'honorable Lowell Murray: Je vais faire de mon mieux.

Honorables sénateurs, il s'agit de la deuxième moitié d'un discours que j'ai commencé à prononcer le 4 novembre en ouvrant le débat, au nom de l'opposition loyale de Sa Majesté, sur le projet de loi C-6.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais corriger une inexactitude que j'ai commise dans mon discours du 4 novembre. Je parlais des efforts qui ont été faits dans le passé par divers partis politiques en vue d'inscrire dans la Charte canadienne des droits et liberté un droit à la vie privée.

J'ai affirmé par erreur que M. Chrétien avait été le ministre de la Justice du gouvernement Trudeau avant les élections de 1979. Or, il n'en est rien. M. Chrétien est devenu ministre de la Justice quand le gouvernement Trudeau a pris le pouvoir en 1980.

Toujours dans mon discours du 4 novembre, j'ai ouvert une parenthèse à propos du caractère confidentiel des données du recensement. La question a été soulevée plus tôt aujourd'hui lors de la déclaration de sénateurs de notre collègue, le sénateur Milne.

J'ai parlé de la campagne en cours, qui pourrait amener la modification de la loi proposée par Sir Wilfrid Laurier, garantissant la confidentialité des renseignements personnels et à caractère privé recueillis à l'occasion d'un recensement. À l'époque, je m'étais opposé par principe à ce que la loi soit modifiée. Depuis, des Canadiens indignés par cette décision m'ont écrit - et même, dans certains cas, ces gens étaient furieux - essentiellement des gens que la généalogie intéresse. Ils m'ont expliqué qu'il était possible de prévoir des dispositifs de protection, à la condition que nous consentions à modifier la loi. Ma réponse, que je maintiens à ce jour, avait été la suivante: qu'on nous soumette ces dispositifs de protection, et nous les examinerons, s'il est demandé au Parlement de modifier la loi. Mais, sur le principe général, je maintiens ma décision. J'estime que devraient demeurer confidentiels tous renseignements personnels et privés, recueillis par le gouvernement dans le contexte d'un recensement, sur la foi d'une loi garantissant la confidentialité des ces informations. J'estime, par principe, que nous devrions éviter de modifier la loi à la légère. Après tout, au fil des années, les questions posées dans le cadre des recensements sont devenues de plus en plus indiscrètes, et ce n'est pas parce que les gens décèdent que le gouvernement peut s'estimé dégagé de son obligation de respecter la confidentialité promise à ces personnes.

C'est mon opinion, honorables sénateurs. Dans des lieux tels que le Sénat, nous devrions nous tenir sur nos gardes face aux tentatives manifestes de certains historiens, spécialistes en sciences sociales et journalistes de nous persuader que le droit de recueillir et de communiquer des informations devrait l'emporter sur tous les autres droits acquis. C'est pourquoi j'ai préconisé que nous envisagions d'inscrire un droit à la protection des renseignements personnels dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Je reconnais entièrement que nous avons ici un conflit ou une incompatibilité entre deux principes légitimes, l'un étant l'accès à l'information et l'autre la protection des renseignements personnels. Comme pour tout autre conflit de principes, il faut tenter de trouver un juste équilibre. Cette incompatibilité de principes ou de valeurs apparaît également dans le projet de loi dont nous sommes saisis.

(Ce qui précède représente la partie du début de la déclaration du sénateur Lowell Murray dans le débat continu du projet de loi C-6. On ne retient pas le reste de la déclaration car elle n'est pas pertinente au but de ce document.)