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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 49
Le mercredi 13 avril 2005
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous entretenir aujourd'hui du projet de loi S-18, modifiant la Loi sur la statistique.

Je comprends que le gouvernement désire adopter ce projet de loi, mais j'estime également devoir exprimer mon opinion et participer au débat à cet égard. Comme nous l'avons entendu, cette modification figure à l'ordre du jour depuis le 27 octobre 1998. Cependant, les activités qui ont entouré cette question depuis lors n'ont pas dissipé les doutes soulevés dans cette Chambre.

Le recensement vise à présenter un portrait précis d'un pays et de sa population à une certaine période, d'où des recensements tous les cinq ans. On y analyse les caractéristiques de la population. Dans un pays comme le Canada, les recensements servent de façon plus pratique à établir les limites des circonscriptions électorales et à assurer l'exactitude des paiements de transfert.

En 1666, Jean Talon, gouverneur de la Nouvelle-France, a effectué le premier recensement que notre continent a connu. Avant la Confédération, les gouvernements de l'Amérique du Nord britannique procédaient également à des recensements. Après la Confédération, le Canada a fait des recensements tous les dix ans jusqu'en 1956, puis tous les cinq ans.

Au Canada, la tradition qui consiste à faire des recensements remonte à une époque lointaine. L'élément essentiel de cette tradition est la promesse du gouvernement du Canada selon laquelle les renseignements communiqués ne seront divulgués à personne, à l'exception de Statistique Canada. Autrement dit, à cette exception près, les renseignements communiqués seront tenus secrets et le droit des citoyens à la protection des renseignements qu'ils ont communiqués sera respecté.

Cette tradition de longue date est remise en question avec cette modification. L'enjeu est la divulgation publique des relevés des recensements faits après 1901. Les données des recensements de 1891 et de 1901 ont été mises à la disposition du public en 1983 et en 1993 respectivement. Celles du recensement de 1906 ont été rendues publiques en 2003, parce que ce recensement portait sur les provinces des Prairies et était tenu pour renfermer des renseignements moins secrets.

Pour réaffirmer ce secret, le ministère de la Justice a présenté en 1985 un avis juridique selon lequel les recensements réalisés à partir de 1911 sont survenus après que l'on eut apporté des modifications législatives garantissant la confidentialité des données recueillies.

En 1999, l'honorable John Manley a créé le Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement et l'a chargé de trouver des solutions à ce problème. Le comité n'a pas tenu de séances publiques. Les groupes intéressés ont été invités à participer de leur plein gré. Toutefois, le comité a reçu 3 555 lettres, télécopies et courriels au cours des sept mois qu'a duré son étude, ainsi que quelque 95 mémoires provenant de sociétés de généalogie, d'histoire et d'archives. Comme notre collègue, madame le sénateur Milne, qui est membre du comité, peut l'attester, une vaste étude a été menée.

Après ses délibérations, le comité a conclu que les dossiers de recensement en question devraient être rendus publics. Voici ce qu'indique son rapport :

Le comité est fermement convaincu que la diffusion des dossiers du recensement présente des avantages. Il estime qu'au fil du temps, les inquiétudes relatives à la protection de la vie privée s'apaiseront et que le délai de 92 ans permettra d'éliminer ces préoccupations. Nous sommes persuadés que personne n'a eu l'intention d'imposer une obligation de confidentialité perpétuelle à l'égard des renseignements personnels recueillis dans le cadre du recensement. Nous croyons que la mention du transfert aux Archives nationales laisse également entendre que les dossiers finiront par être du domaine public; c'est pourquoi nous estimons que le fait de procéder à des modifications législatives à cette fin ne constituerait pas une rupture de promesse envers les répondants. Nous sommes d'avis que les précédents historiques et internationaux viennent pleinement appuyer cette position. Le comité est également conscient de la valeur du recensement et des autres travaux de Statistique Canada et ne désire nullement formuler des recommandations susceptibles de nuire à son travail. C'est pourquoi nous recommandons que soient diffusés après une période de 92 ans les dossiers des recensements tenus avant 1918 et après 2001, tout en conseillant au gouvernement de faire preuve de circonspection quant aux mesures législatives qui pourraient s'avérer nécessaires aux fins de la diffusion des dossiers des recensements tenus entre 1921 et 2001.

(1450)

Le débat ne devrait pas être axé principalement sur la nature délicate de l'information. La question est plutôt de savoir si un gouvernement ne devrait pas être tenu de respecter des normes plus élevées, par exemple, si une promesse faite à la population était ensuite brisée par un gouvernement subséquent.

D'aucuns ont affirmé qu'aucune disposition n'avait jamais restreint la divulgation des données de recensement. Je me permettrai d'attirer votre attention sur les passages suivants de la Loi sur la statistique de 1918 :

15.(1) Nul rapport individuel, non plus qu'aucune partie d'un rapport individuel, fait, et nulle réponse à des questions posées, pour les fins de la présente loi, sauf de la manière ci- après énoncée, ne doivent être publiés sans le consentement préalable, par écrit, de la personne ou de celui qui est alors propriétaire de l'entreprise à l'égard de laquelle le rapport a été fait ou la réponse a été donnée et, sauf pour les fins de poursuite en vertu de la présente loi, une personne non employée à un travail connexe au recensement ne doit pas être autorisée à prendre connaissance de ce rapport individuel ou de cette partie d'un rapport individuel.

(2) Sauf la matière susdite, nul rapport, sommaire de statistiques ou autre publication relevant de la présente loi ne doit contenir de détails compris dans un rapport individuel disposés de façon à permettre à qui que ce soit de s'assurer que des détails ainsi publiés sont des détails relatifs à un particulier ou à une affaire particulière.

Il me semble, honorables sénateurs, qu'en incluant ces dispositions dans la Loi sur la statistique, le Parlement cherchait manifestement à donner, par voie législative, aux personnes qui remplissent un questionnaire de recensement l'assurance que les renseignements qu'elles fournissent ne seront communiqués ou divulgués, par l'entremise de Statistiques Canada, à qui que ce soit, hormis les personnes chargées de traiter les données.

Notre collègue, le sénateur Lynch-Staunton, a cité les engagements en matière de confidentialité pris en 1918, 1948, 1971 et 1981. On comprend difficilement comment des engagements pris à tant d'occasions différentes puissent être interprétés aujourd'hui comme ayant un sens moins fort que celui qui s'en dégage clairement. Il n'y est pas expressément question de perpétuité, mais il n'y est pas question non plus de rendre ces renseignements publics à quelque moment que ce soit. Il convient assurément de pécher par excès de prudence dans le cas qui nous occupe.

Il y avait également des divergences d'opinion au sein du comité d'experts constitué par le ministre Manley. Nul autre que le commissaire à la protection de la vie privée de l'époque, M. Bruce Phillips, a déclaré en termes non équivoques qu'il s'opposait à la divulgation des données de recensement en question. L'ancien commissaire à la protection de la vie privée a soutenu qu'un engagement législatif à la confidentialité, pris en 1905, empêchait la divulgation de ces données. Il a déclaré : « La diffusion de renseignements recueillis dans le cadre du recensement viole le principe voulant que les renseignements recueillis à une fin ne devraient servir à aucune autre fin sans le consentement des intéressés. » Voilà la question de protection de la vie privée qui est en jeu ici. Comment est-il possible d'obtenir le consentement de ceux qui sont décédés? C'est impossible. Voilà qui devrait clore la discussion.

Dans une présentation au comité d'experts constitué par le ministre Manley, Statistique Canada exprime sa préoccupation de voir diminuer le taux de participation si le public avait moins confiance dans la capacité de l'organisme d'assurer la confidentialité des résultats de recensement. Le comité a rejeté cette préoccupation. Il a cité à cet égard un comité du Congrès américain qui s'est penché sur la question, et a déclaré que rien ne permettait d'établir un lien entre la divulgation de données de recensement et une baisse de la participation aux recensements. Cependant, il n'est peut-être pas aussi utile qu'on pourrait le croire d'utiliser les États-Unis comme exemple pour montrer que les taux de participation ne chuteront pas. Selon Statistique Canada, 96 p. 100 des Canadiens ont répondu au questionnaire du recensement en 1991 et en 1996, alors que seulement 63 p. 100 des Américains ont répondu au questionnaire de recensement de 1990. Ces chiffres doivent être mentionnés dans le cadre de la présente discussion.

La question qui nous occupe, c'est rien de moins que la rupture du lien de confiance entre le gouvernement et ses citoyens. Nous, parlementaires actuels, devons respecter la promesse faite par un autre gouvernement aux citoyens canadiens, peu importe le temps qui s'est écoulé depuis. Ce serait créer un dangereux précédent que de rompre d'une manière ou d'une autre, comme s'il n'avait aucune valeur, un engagement pris par le gouvernement à l'endroit de ses citoyens, sous prétexte que le temps a passé. Comme l'a dit le sénateur Plamondon, nous nous exposerions à perdre la confiance de nos concitoyens. Nous ne pouvons nous attendre à ce qu'ils nous gardent leur confiance, même si la mesure que nous envisageons d'adopter nous semble parfaitement inoffensive.

Dans la tradition politique canadienne, la rétroactivité n'a jamais été le mode de fonctionnement privilégié. C'est une façon controversée de régler des questions. Les citoyens qui ont rempli leur formulaire de recensement au cours des années en question ne s'attendaient pas à ce qu'on change les choses par la suite. On ne leur a jamais laissé entendre, ni dans les lois de l'époque ni en leur rendant visite, qu'un futur gouvernement modifierait les dispositions en vigueur en matière de confidentialité.

Le changement radical que comporte cette modification est inquiétante. Nous devons envisager avec davantage de soin les conséquences éventuelles des gestes que nous posons. Et, dans cet esprit, nous devons nous inspirer de l'histoire de notre pays pour rejeter le recours à une mesure législative qui aurait un effet rétroactif. Comme l'a dit le sénateur Plamondon, on range le Canada parmi les pays les mieux considérés au monde. Notre société est fondée sur la règle de droit et sur la stabilité de notre droit. Nous n'avons pas acquis et fait reconnaître cette stabilité en adoptant des lois rétroactives. Modifier ces règles en cours de route porterait atteinte à notre réputation bien établie sur le plan international et entacherait une tradition qui est bien implantée chez nous et qui a été extrêmement favorable à notre société.

Ceux qui envisagent de passer outre à cette promesse — formulée sans équivoque, selon moi, dans la Loi sur la statistique de 1918 — estiment que les intéressés n'en subiraient aucun préjudice. Or, à mon avis, il existe un danger très réel que les deux parties concernées en souffrent. D'abord, les citoyens à l'égard desquels le gouvernement s'est engagé à ne pas divulguer les renseignements qu'ils ont fournis lors d'un recensement : ceux-ci n'auraient plus aucun respect pour l'obligation de participer à un nouveau recensement. On aurait manqué à cet engagement.

Deuxièmement, le gouvernement de notre pays serait également compromis. La confiance est au cœur des relations entre le public et le gouvernement; la confiance que le gouvernement traitera ses citoyens avec équité et honnêteté et que lorsque le gouvernement fait une promesse à ses citoyens, cette promesse sera tenue. Ce n'est pas une question d'impôt. Ce n'est pas une question de changement de circonstances. Le changement des circonstances ne peut pas avoir une influence sur les engagements pris. Je pose la question : comment le passage de 92 années peut-il justifier la rupture d'une promesse?

Permettez-moi de citer l'honorable David Emerson, ministre de l'Industrie et ministre responsable de Statistique Canada, dans le communiqué de son ministère publié le 2 novembre 2004 et portant sur la présentation de ce projet de loi. Voici ce qu'il a dit :

Le consentement éclairé à l'utilisation de ses propres renseignements personnels est une question de protection fondamentale de la vie privée. Les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent que leurs dossiers personnels du recensement soient rendus publics plus tard [...]

Il n'y a rien à redire au sujet de la disposition de ce projet de loi relative au consentement actif. Il s'agit d'un élément formidable de l'amendement. Permettre aux Canadiens de choisir si les données de recensement les concernant seront rendues publiques après 92 ans est une disposition juste et appropriée.

(1500)

Le message du ministre porte sur le droit fondamental à la vie privée et donne aux Canadiens le pouvoir de prendre eux-mêmes une décision à ce sujet. On mentionne encore une fois le droit fondamental à la vie privée. Qui peut se prévaloir de ce droit? Être en vie est-il une condition préalable?

Pourquoi notre génération croit-elle si fermement qu'elle possède une sagesse qui faisait défaut aux gouvernements qui l'ont précédée? Croyons-nous vraiment que ces précédents gouvernements n'ont pas étudié attentivement la situation sous tous ses angles et que leur engagement envers la protection de la vie privée de leurs citoyens était moindre que le nôtre? Je ne pense pas. De plus, l'appui du ministre à la protection de la vie privée est-il moins approprié ou significatif aujourd'hui que dans le passé? Je ne le pense pas.

Qu'en est-il des personnes qui ont rempli les formulaires de recensement à partir de 1906? Qui parlera en leur nom? Ces personnes ne peuvent pas se faire entendre. Elles ne peuvent pas faire valoir leur point de vue. Je crois que, puisque ces Canadiens ont participé aux recensements en tenant pour acquis que leurs droits à la protection des renseignements personnels seraient protégés, et puisqu'ils ont confié ces renseignements au gouvernement, qui leur a promis d'en préserver le secret, nous n'avons pas le droit d'agir dans le sens contraire, en leur nom ou au nom du gouvernement qui a pris cet engagement à leur égard.

Je crois que quelque 77 000 Canadiens encore en vie seront directement touchés par l'adoption de ce projet de loi, qui propose de divulguer des données de recensement recueillies entre 1906 et 1911. Je présume que ces personnes seront consultées avant que les données de recensement qui les concernent ne soient divulguées. Sinon, le projet de loi permettra-t-il tout simplement la divulgation de ces renseignements, sans en aviser au préalable les intéressés et sans obtenir leur consentement? C'est une question très sérieuse.

Ces citoyens seront-ils réduits à intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada, leur propre gouvernement, pour l'empêcher de divulguer des renseignements personnels qu'ils ont fournis dans les formulaires de recensement? Que dire de l'anxiété qu'éprouveront les survivants âgés et leurs familles, et les familles des personnes décédées qui ont participé aux recensements? Qui paiera leurs frais? Je ne doute pas que les participants aux recensements, qui sont visés par le projet de loi, aimeraient savoir à quoi s'en tenir. Ils y ont droit.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur Moore, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander la permission de continuer?

Le sénateur Moore : Je demande la permission de continuer.

Le sénateur Rompkey : Comme le veut l'usage, vous disposerez de cinq minutes.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : J'aurai terminé d'ici là, honorables sénateurs.

Selon un autre avis juridique, puisque rien n'indique de façon précise pendant combien de temps ces documents doivent être gardés secrets, et compte tenu du transfert de ces données aux Archives nationales du Canada, il est justifié de rendre ces renseignements publics. J'ai lu le compte rendu des débats sur la question, et je crois comprendre qu'il n'est nulle part question de secret perpétuel. Toutefois, il est expressément indiqué que l'information ne doit pas être communiquée à une partie qui ne participe pas à la cueillette des données et au recensement, ni au public. Ces renseignements sont suffisamment précis pour que nous n'en soyons pas réduits à devoir deviner les intentions du gouvernement qui a adopté la loi initiale.

Honorables sénateurs, l'aspect crucial de cette question réside dans la nécessité de maintenir un rapport de confiance étroit entre tout gouvernement et ses citoyens. En soutenant qu'il arrive un moment dans ce rapport où, avec le passage du temps, il devient possible de ne pas respecter une promesse d'un gouvernement, on risque de créer un précédent très dangereux.

Le peuple canadien nous a confié, à titre de sénateurs, la responsabilité de défendre les droits de tous les citoyens du pays. Je prétends pour ma part que cela englobe tous ceux qui nous ont précédés. Assumons-nous nos responsabilités et méritons-nous leur confiance en nous soustrayant à un engagement pris avec nos ancêtres?

Certains ont souligné le caractère inoffensif de la divulgation de ces dossiers du recensement. On nous dit que, à partir d'un certain moment, le caractère de moins en moins sensible de l'information, combiné au passage du temps, 92 ans en l'occurrence, finit par dissiper tout enjeu de protection de la vie privée. C'est l'aspect qui doit nous inspirer une grande prudence comme législateurs. Doit-on axer le débat sur les données elles-mêmes ou sur la qualité de notre bonne gestion de ces données? Nous devons considérer que la mesure législative implique la rupture d'un accord conclu entre nos arrière-grands-parents, nos grands-parents ou nos parents et le gouvernement de l'époque. Il ne me semble pas sage de le faire et j'estime que cela ne correspond ni à nos pouvoirs ni à notre mandat.

Je vous demande de vous rappeler qui vous êtes, la charge que vous exercez et votre rôle en tant que défenseur des droits des Canadiens. Si l'on décide d'abroger cette entente, alors nous devons à tout le moins prendre conscience des graves répercussions que cela pourrait avoir et du fait que nous ne pourrons en exiger davantage des sénateurs qui nous succéderons.

L'honorable Gerald J. Comeau : Le sénateur accepterait-il de répondre à deux questions très brèves?

Le sénateur Moore : Oui.

Le sénateur Comeau : Le sénateur savait-il que la Cour fédérale, dans une affaire de demande de publication de dossiers historiques de recensement, avait établi en 2004 que c'était le statisticien en chef qui avait la garde et le contrôle des documents relatifs au recensement de 1911, et des recensements ultérieurs bien entendu, et que, par conséquent, tout projet visant à rendre public le recensement devait être autorisé en vertu de mesures législatives? En d'autres termes, jusque-là, on avait soutenu que le statisticien en chef n'avait pas l'obligation d'assurer la garde des données mais que, en fait, la Cour fédérale avait statué qu'il en était le gardien.

Voici ma deuxième question : on a dit que les dossiers du recensement renfermeraient des renseignements extrêmement précieux sur nos antécédents médicaux familiaux ou, autrement dit, de l'information permettant d'identifier des maladies ou des problèmes médicaux de famille. Par conséquent, il pourrait s'avérer utile de consigner toute cette information dans les dossiers, de sorte que des gens puissent consulter ces derniers pour en savoir plus long sur le passé médical de leur famille. Néanmoins, c'est là une lame à double tranchant. Si l'on permet à des personnes d'effectuer des recherches sur leurs antécédents médicaux, qu'il s'agisse de santé mentale ou physique, les compagnies d'assurances pourront faire de même. Si les compagnies d'assurances commencent à fouiller dans notre passé médical, cela ne pourra-t-il pas avoir des répercussions sur le type d'assurances auxquelles nous pourrons souscrire?

Le sénateur Moore : Je tenterai de répondre à ces deux questions.

En ce qui concerne la première question, je n'étais pas au courant de la décision de la Cour fédérale, mais cette décision me paraît indéniablement conforme aux dispositions de la Loi sur la statistique de 1918. Rien dans les cahiers de législation ne va à l'encontre des dispositions de cette loi.

L'honorable sénateur évoquait la possibilité que d'autres personnes utilisent ces renseignements personnels pour desservir leurs propres intérêts. Tout cela vient simplement confirmer la nécessité absolue de préserver la confidentialité des données.

Il y a une affaire actuellement aux États-Unis — la Gazette de Montréal en faisait état dans son édition du 9 avril — où des renseignements de ce genre sont puisés dans les dossiers du gouvernement par l'Église des Mormons concernant des citoyens juifs américains. Cette Église célèbre des baptêmes par procuration de braves gens qui sont décédés et qui avaient été des victimes de différents camps de concentration. C'est un cas extrême, mais c'est ce qui pourrait se produire.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)