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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 45
Le lundi 21 mars 2005
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi S-18 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« fait entre 1910 et 1918 quatre-vingt-douze ans ».

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je veux parler brièvement du projet de loi S-18 et de l'amendement proposé par le sénateur Comeau. Je m'excuse d'avoir été absente lorsque le débat de troisième lecture a commencé au Sénat, mais j'étais alors en Alberta, avec les membres du Comité de l'énergie.

Les honorables sénateurs m'ont déjà entendue parler de ce sujet. C'est une question qui me tient à coeur et je ne m'attarderai pas à expliquer de nouveau pourquoi.

Je crois fermement que les données historiques du recensement sont un élément important de l'histoire du Canada. Ce sont les seules données sur tous les Canadiens et leurs familles. À ce titre, elles revêtent une importance capitale pour les historiens.

L'amendement proposé par le sénateur Comeau empêcherait le gouvernement de rendre publiques les données de tous les recensements faits entre 1918 et 2005. Le sénateur est d'avis qu'on a promis aux Canadiens de garder à jamais confidentielles les données des recensements qui les concernent. On a étudié à fond ce problème particulier. Le gouvernement est certain que le projet de loi à l'étude n'enfreint aucune promesse faite aux Canadiens.

Le gouvernement a confié à Gérard La Forest, ex-juge de la Cour suprême et éminent défenseur du droit à la vie privée, le soin de diriger un groupe d'experts chargé d'étudier la question. Ce groupe a conclu que le gouvernement n'avait jamais fait de promesse comme celle évoquée par le sénateur Comeau. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a aussi étudié des avis du ministère de la Justice qui corroborent cette opinion.

Enfin, les règlements ont force de loi et les règlements régissant les recensements ont précisé à de multiples reprises que les résultats des recensements deviendraient du domaine public. Les règlements disent précisément que les résultats des recensements seraient « conservés aux Archives du Dominion ». Les Canadiens savent fort bien que tous les documents conservés dans nos archives deviennent un jour ou l'autre publics, et cela s'applique même aux documents du Cabinet.

Honorables sénateurs, étant donné l'importance de ces documents pour les historiens et les généalogistes, et étant donné le rapport du comité d'experts sur cette question, je vous exhorte à rejeter l'amendement et à adopter le projet de loi.

L'honorable John Lynch-Staunton : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question ou deux?

Le sénateur Milne : Certainement.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, le seul aspect de ce projet de loi que je trouve attrayant et que j'appuierai, en autant que les réponses à mes questions soient rassurantes, est la disposition d'acceptation, à savoir que, dans les futurs questionnaires de recensement, il y aura une disposition, une phrase précisant que si la personne remplissant le formulaire veut que les renseignements soient rendus publics après une certaine période, elle doit l'indiquer. En l'absence d'une indication, les renseignements demeureront secrets à jamais.

Cette requête sera-t-elle formulée et comment cela sera-t-il fait? Sera-t-elle directe : « J'accepte que ces renseignements soient rendus publics après 92 ans », ou y aura-t-il des observations sur les avantages ou les désavantages de rendre publics ou non ces renseignements?

Le sénateur Milne : Je dois dire à l'honorable sénateur que je n'ai rien à voir avec l'établissement des questionnaires de recensement et j'ignore au juste quelle forme finale ils prendront. On m'a dit qu'il y aurait une case pouvant être cochée. Si une personne ne coche pas cette case, ses données de recensement ne seront jamais rendues publiques. Si une personne coche « non », les données de recensement concernant cette personne ne seront jamais rendues publiques.

J'essaie de me rappeler à quoi ressemble le questionnaire de recensement. Je ne pense pas qu'il y ait vraiment une note explicative. Comme il s'agit d'une nouvelle question pour notre formulaire, M. Ivan Fellegi entend essayer d'informer la population à l'avance, mais je ne pense pas que cette information figurera dans le formulaire. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

Le sénateur Lynch-Staunton : Contrairement à l'option négative, vous devrez indiquer votre choix, faute de quoi rien ne se produira.

Je fais référence au dernier bulletin de la Société historique du Canada, volume 31.1.2005, qui cite un communiqué daté du 2 novembre 2004 dans lequel il est écrit :

Statistique Canada, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada, encouragera les Canadiens et les Canadiennes, dans le cadre de son programme d'information publique du Recensement de 2006, à accorder l'accès futur à leurs dossiers du recensement afin de préserver l'histoire du Canada pour les futures générations.

Je suis désolé de ne pas avoir pu prendre part à la réunion du comité, mais certains d'entre nous ont de la difficulté à être présents à plusieurs réunions en même temps. Je trouve dommage que ce sujet n'ait pas été soulevé pendant la réunion du comité.

(1910)

Je lis ici que le gouvernement du Canada encouragera les gens à indiquer qu'ils sont en faveur de la diffusion de l'information. Ceux qui s'y opposent n'auront pas cette chance.

En votant en faveur de ce projet de loi, qui représente strictement un choix individuel, le Parlement n'avait certainement pas l'intention que ce choix soit influencé par Statistique Canada et Bibliothèque et Archives Canada, dans le cadre du recensement, afin que ces données soient diffusées.

J'aimerais demander à madame le sénateur Milne, qui a appuyé vigoureusement ce projet de loi, si elle croit que cette stratégie est conforme à l'esprit du projet de loi, qui était de donner un choix libre de toute influence à la personne qui remplit le formulaire.

Le sénateur Milne : Je crois savoir que la campagne précédant le recensement visera à informer les Canadiens sur ce que signifie une réponse affirmative ou négative. Ils seront libres de faire leur choix.

Le sénateur Lynch-Staunton : J'ai l'intention d'en parler en temps voulu. Je vais citer ce communiqué plus en détail, mais le problème est qu'il n'indique pas que le gouvernement entend expliquer les autres possibilités. Le gouvernement :

... encouragera les Canadiens et les Canadiennes, dans le cadre de son programme d'information publique du Recensement de 2006, à accorder l'accès futur à leurs dossiers du recensement afin de préserver l'histoire du Canada pour les futures générations.

Rien n'indique que l'inconvénient de cette façon de faire est qu'elle peut permettre la divulgation de renseignements demandés dans le questionnaire détaillé que les intéressés auraient préféré garder confidentiels.

Dans son communiqué de novembre dernier, le gouvernement indique qu'il fera tout ce qu'il pourra pour convaincre les Canadiens d'autoriser la divulgation de l'information. Ce n'est pas du tout régulier. Je voudrais que madame le sénateur Milne examine la question. J'espère qu'elle reconnaîtra que ce n'est pas ainsi que le gouvernement devrait faire les choses.

Cela me rappelle les propos du ministre de l'Immigration qui, lorsqu'on lui a demandé pourquoi les commissions d'appel de l'immigration n'avaient pas été créées après que la loi ait été modifiée à cette fin, a répondu qu'il s'agissait simplement d'une indication du Parlement, d'un souhait auquel il n'était pas tenu. Il avait déclaré que, puisqu'aucune échéance n'était fixée, il pourrait ne pas agir.

Je crains que la même situation ne se répète ici : le projet de loi laisse le choix, mais le gouvernement nous dit qu'il s'assurera que ce choix soit conforme à sa volonté. Madame le sénateur Milne approuve-t-elle ce procédé?

Le sénateur Milne : Puisque je n'ai pas vu le texte qu'a lu le sénateur Lynch-Staunton, et puisqu'il ne semble pas émaner du gouvernement, je ne puis me fier à une source extérieure pour savoir ce que le gouvernement fera dans l'avenir.

Le sénateur Lynch-Staunton : Il s'agit d'un bulletin de la Société historique du Canada. Elle y citait un communiqué d'Industrie Canada diffusé au nom de Statistique Canada. Quoi qu'il en soit, je citerai volontiers intégralement ce communiqué et d'autres documents pour convaincre les sénateurs que nous nous sommes engagés dans la mauvaise voie. En attendant, je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Puis-je demander au sénateur Lynch-Staunton quand il a l'intention de faire son intervention?

Le sénateur Lynch-Staunton : Le plus tôt possible, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)