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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 43
Le mercredi 9 mars 2005
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, c'est peut- être la dernière fois que j'ai l'occasion de parler de cette question, et je dois avouer être déçu car le parrain de ce projet de loi ne l'a pas jugé assez important pour intervenir à l'étape de la troisième lecture. Madame le leader adjoint pourrait éventuellement signaler si elle a l'intention de défendre ce projet de loi, et alors à quel moment, ou si elle est si confiante qu'il sera approuvé sans discussion par la majorité qu'elle n'a même pas besoin d'intervenir à l'étape de la troisième lecture.

La loi sur le recensement et les formulaires eux-mêmes indiquent clairement, sans ambiguïté, que les réponses sont gardées confidentielles. Je ne vais pas m'étendre sur l'ensemble de la question, mais je pense qu'il n'est pas inutile de répéter la mention qui figure dans le formulaire. La voici :

Statistique Canada doit [...] s'assurer que vos renseignements personnels demeurent confidentiels. Tous nos employés, y compris les recenseurs, sont passibles d'une amende ou d'emprisonnement s'ils divulguent vos renseignements.

Cette note est signée par Ivan P. Fellegi, statisticien en chef. La même chose est répétée à la fin du formulaire. Il serait fastidieux de me pencher sur les dispositions pertinentes de la loi qui est en vigueur à l'heure actuelle. Certaines d'entre elles portent sur la question du secret, et elles sont abrogées par le projet de loi S-18, qui constitue ce que l'on peut appeler une rupture de promesse.

M. Fellegi a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 24 février 2005 qu'il est maintenant en faveur du non-respect de la promesse. Je lui ai demandé de justifier ce changement de position. Il m'a donné comme excuse lamentable un avis du ministère fédéral de la Justice disant que la promesse ne résisterait pas à une contestation devant les tribunaux. Tout d'un coup, le ministère de la Justice a changé son fusil d'épaule et l'a informé que la promesse pourrait être contestée devant les tribunaux. M. Fellegi a accepté cet avis qui était un revirement complet de la position du ministère. Il s'attend malgré tout à ce que les Canadiens aient confiance en lui à l'avenir lorsqu'il fera des promesses écrites : soyez tranquilles, l'État veille sur vos intérêts. Oubliez le fait que nous ne sommes plus dignes de foi pour tous les gens qui ont rempli un questionnaire de recensement depuis 1918. Nous sommes l'État. Nous sommes là pour vous aider.

Donc, l'excuse lamentable consiste à dire que si nous ne renions pas la promesse, les tribunaux se chargeront de le faire à notre place, ce qui signifie que les tribunaux sont au-dessus du Parlement. Le Parlement n'est plus souverain. Les tribunaux peuvent hacher menu le lien de confiance entre le Parlement et les citoyens. Il dit qu'il n'est pas avocat et qu'il peut rompre sa promesse parce que le ministère de la Justice a changé son fusil d'épaule. Il peut toujours se réfugier dans la crainte que lui inspirent les tribunaux, mais nous, qui formons le Parlement, pouvons-nous en être réduits à rompre des promesses parce que nous avons peur des juges? Les avocats du ministère de la Justice qui ont donné cet avis juridique sont les mêmes avocats qui ont rédigé l'infâme projet de loi Pearson, qui aurait nié aux Canadiens leur droit de demander réparation devant les tribunaux.

Parlons maintenant du deuxième témoin entendu par le comité, soit la commissaire à la protection de la vie privée. On pourrait s'attendre à ce fonctionnaire soit le dernier rempart pour défendre la vie privée des Canadiens. Enfin, voilà un champion du droit à la vie privée qui est prêt à se battre pour nous défendre. Erreur. Elle se souciait de la disposition dite de consentement du projet de loi S-18. Elle a fait abstraction du fait de la promesse non tenue ou ne s'est même pas donné la peine d'y réfléchir. Voici ce qu'elle a répondu à ma question :

Je souhaitais porter à l'attention de l'honorable sénateur les difficultés que représente sur le plan opérationnel le fait d'obtenir le consentement des Canadiens. Voilà quel est notre apport concernant cette initiative.

Elle parlait non pas du non-respect de la promesse mais de la disposition de consentement.

Or, je l'ai interrogée précisément sur le non-respect de la promesse. Ma question était la suivante :

Comment se fait-il que l'information prend un caractère historique après 92 ans? Qu'est-ce qui explique ce chiffre magique? Pourquoi pas 50 ou 25 ans? À quel moment un document qui n'était pas censé être divulgué peut-il l'être?

(1420)

Voici ce qu'a répondu le fonctionnaire responsable de la protection de la vie privée des Canadiens, la personne qui occupe un poste de confiance de haut rang et qui est investie d'une mission sacrée à titre de haut fonctionnaire du Parlement. Mme Stoddart a répondu : « Il s'agit évidemment d'une date arbitraire. » La citation est textuelle.

Autrement dit, elle accepte au départ la possibilité que l'on puisse ne pas tenir parole. On peut rendre publics des renseignements confidentiels sur les Canadiens à partir d'une opinion arbitraire concernant la péremption de validité de la promesse. Voilà ce que nous dit la personne qui est censée défendre les Canadiens contre un État empressé de s'insinuer dans nos vies privées, celle qui empêche la divulgation de renseignements personnels censés détenus en toute sûreté dans des archives de l'État.

L'aspect de cette nouvelle mesure législative qui l'inquiète le plus concerne la disposition de consentement, qui est en réalité une autre promesse. Encore une fois, nous allons promettre que nous espérons que l'information sera confidentielle.

Certains vont me juger alarmiste si je laisse entendre que la vie privée des Canadiens est menacée par le non-respect de la promesse du secret, mais c'est la commissaire à la protection de la vie privée elle-même qui justifie ainsi la violation de la promesse :

Cela me préoccupe, sénateur Comeau, mais lorsqu'on se préoccupe, on doit chercher à trouver une solution à ce genre de préoccupations et à toute une série d'autres questions d'intérêt public qui doivent être évaluées.

Cela revient à dire que nous pouvons manquer à notre parole envers les Canadiens lorsque c'est pour le plus grand bien de tous. La fin justifie les moyens. On ne peut pas faire d'omelette sans casser des oeufs.

Quelqu'un a souligné que nous étions au Canada et que les Canadiens n'avaient rien à craindre. Nous avons des mesures de protection, la protection de la Charte et ainsi de suite. Allez expliquer cela à Maher Arar. Voyez ce qui est arrivé à la journaliste Juliet O'Neill. Demandons à ceux qui ont été détenus sur la foi d'une attestation de sécurité délivrée par la ministre. Revoyez le dossier sur la vendetta contre l'ancien premier ministre, qui s'est poursuivie pendant huit ans.

Il ne faut pas oublier que les données des recensements contiennent des renseignements très délicats et très privés sur la nationalité, l'origine ethnique et la religion des répondants. Pensez un peu à l'aubaine que cela représenterait pour les zélés de la sécurité.

Ai-je tort de sonner l'alarme? Pour ce qui est de la disposition de consentement, celle qui intéresse le statisticien en chef et la commissaire à la protection de la vie privée, la question que j'ai soulevée au comité portait sur la personne qui remplissait le formulaire de réponse au recensement au nom des membres de la famille. Le formulaire de recensement demande en fait à une personne de répondre au nom du reste de sa famille. La commissaire à la protection de la vie privée a répondu ce qui suit :

La question de la mise en œuvre de cette disposition de consentement, est très intéressante et nous en avons parlé avec Statistique Canada [...]. C'est tout nouveau pour nous.

Ella a sonné l'alarme, mais elle appuie le projet de loi. C'est la commissaire à la protection de la vie privée, un haut fonctionnaire du Parlement. C'est plutôt décevant.

Voici ce que M. Fellegi a dit à ce sujet :

Si vous répondez au nom d'autres personnes, veuillez consulter chacune de ces personnes.

Il a dit que c'est là ce qu'on pourra lire sur le formulaire. La prochaine question que l'on retrouve sur le formulaire est la suivante : « Cette personne est-elle d'accord? »

Pensez-y un peu. Un père de la famille remplit le formulaire. Il demande à sa femme ce qu'elle en pense et elle répond « Oui, je consens. » Il s'adresse ensuite à son fils de 12 ans et lui demande s'il peut répondre en son nom. Le jeune de douze ans répond « Oui, bien sûr. » Puis il demande ensuite le consentement de l'enfant de trois ans qui répond « Oui papa, je donne mon consentement. »

Qui au juste écrit ce genre de choses? C'est absolument affreux.

Je voudrais demander aux sénateurs d'examiner sérieusement l'intégrité des réponses aux futurs recensements, compte tenu de la façon dont nous respectons nos promesses de confidentialité, et le libellé peu rigoureux des dispositions relatives au consentement pour les recensements futurs.

Les Canadiens ne seront-ils pas fondés à mettre en doute les promesses figurant dans le nouveau projet de loi, vu de la piètre manière dont nous avons respecté les promesses faites dans le projet de loi précédent? Les Canadiens ne seront-ils pas fondés à y penser à deux fois avant de répondre avec franchise à des questions de nature très personnelle portant sur leur religion, leur groupe ethnique et leurs origines nationales? Pensez-y.

Initialement, ces formulaires ne devaient servir qu'à fournir des informations aux planificateurs, aux gens qui distribuent de l'argent partout au Canada, afin de déterminer à quels groupes nous devrions porter davantage d'attention. Si l'intégrité des réponses au recensement est en cause parce que nous ne pouvons plus compter sur le statisticien en chef, la commissaire à la protection de la vie privée et nous-mêmes pour ne pas violer la promesse de confidentialité, quels types de réponses recevrons-nous? Dans le bon vieux temps, on disait que la qualité des résultats était fonction de la qualité des intrants.

Les Canadiens seraient tout à fait fondés à poursuivre le gouvernement, selon moi, individuellement ou par recours collectif, si les données de recensement les concernant deviennent publiques. Si j'étais avocat, je chercherais à trouver ces personnes dès maintenant. Il y en a encore des milliers, qui sont en bonne santé et qui, d'après moi, sont tout à fait disposées à poursuivre le gouvernement si ces données deviennent publiques.

Le projet de loi n'est pas complètement négatif. Il y a de bonnes intentions qui se retrouvent dans ce texte, comme, par exemple, le fait qu'à compter de maintenant, les conditions dans lesquelles les renseignements recueillis auprès des Canadiens au moyen du recensement peuvent être divulgués seraient davantage alignées sur ce qui se fait dans les autres pays. Des pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie, et d'autres, rendent effectivement publics, après un certain nombre d'années, les relevés des recensements, parce qu'ils n'ont jamais eu dans leur loi une disposition protégeant ces renseignements « pour toujours ».

Je propose un amendement qui permettrait de tenir la promesse faite au fil des ans aux Canadiens qui ont signé les formulaires entre 1918 et 2004. Cela permettrait à M. Fellegi de tenir sa promesse et les promesses de ses prédécesseurs. Ainsi, on ne trahirait pas la confiance des Canadiens et, après 2004, on pourrait rendre publics les formulaires du recensement, en fonction des dispositions relatives au consentement, qui sont toujours, comme je l'ai fait valoir plus tôt, assez hypothétiques, puisque le chef de famille signe au nom de tous les siens. Mon amendement respecterait la promesse faite aux Canadiens entre 1918 et 2004.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau : Donc, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi S-18 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« entre 1910 et 1918 ».

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Cochrane, propose :

Que le projet de loi S-18 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« entre 1910 et 1918 ».

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)