english

EXTRAITS DE HANSARD
------
COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 30
Le mercredi 2 février 2005
L'honorable Dan Hays, Président

---

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Je me propose de mettre l'accent sur le processus plutôt que sur le fond du projet de loi. Le fond a été examiné de manière approfondie, mais, à ce jour, le processus a suscité de nombreuses inquiétudes. En particulier, je ferai brièvement état de préoccupations relatives à la diffamation à l'encontre du sénateur Lynch-Staunton, au mépris dont notre Chambre a fait l'objet, à la violation de nos privilèges de sénateurs et à la confusion des fonctions exécutive et législative du Parlement.

Les différents rôles joués par l'exécutif au Parlement ont, je crois, été bien résumés par la maxime « Le gouvernement propose; le Parlement dispose ». Il existe une exception en ce sens que chacun des parlementaires peut proposer de nouvelles lois ou des modifications de loi en vigueur sous forme de projets de loi d'intérêt public au Sénat ou de projets de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit. C'est une démarche que font tous les honorables sénateurs, pour le bien des travaux du Parlement, à mon avis.

De manière générale, cette exception n'a pas constitué une source de grande confusion entre les deux fonctions du gouvernement, soit la présentation de textes législatifs et le rôle du Parlement qui est de disposer de ces projets de loi proposés. Notre expérience révèle que l'on a bien compris le rôle du pouvoir législatif et le rôle du pouvoir exécutif; c'est peut-être dû à une limite stricte imposée aux projets de loi d'initiative parlementaire, selon laquelle sont interdites les propositions comportant des dépenses à partir des fonds publics.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne ce projet de loi S-18, nous savons tous que sa conception était due au travail acharné du sénateur qui a proposé la deuxième lecture de ce texte. Cet honorable sénateur a proposé une série de projets de loi semblables en qualité de parlementaire et a oeuvré assidûment à l'avancement de ces mesures, en défenseur compétent et ardent d'une bonne cause : assurer au grand public l'accès aux renseignements confidentiels fournis par les Canadiens au recenseur.

Une chose n'a pas été mentionnée auparavant au cours de ce débat : répondre au questionnaire du recensement ne constitue pas un acte volontaire de la part des Canadiens. Le gouvernement peut obtenir ces renseignements sous la menace de sanctions pénales et même d'incarcération. Voici le texte de l'article 31 de la Loi sur la statistique :

31. Est, pour chaque refus, négligence, fausse déclaration ou fraude, coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq cents dollars et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines, quiconque, sans excuse légitime :

a) soit refuse ou néglige de répondre, ou donne volontairement une réponse fausse, à une question indispensable à l'obtention de renseignements recherchés dans le cadre de la présente loi ou se rapportant à ces renseignements, et qui lui est posée par une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi;

b) soit refuse ou néglige de fournir des renseignements ou de remplir au mieux, d'après ce qu'il sait ou croit savoir, un questionnaire ou une formule qu'il a été requis de remplir, et de les transmettre au moment et de la manière fixés en application de la présente loi, ou sciemment donne des renseignements faux ou trompeurs ou commet toute autre fraude sous le régime de la présente loi.

(1500)

Autrement dit, honorables sénateurs, les Canadiens doivent, sous peine de sanctions sévères, fournir l'information qui leur est demandée par le recenseur.

Il est intéressant de noter qu'après avoir invoqué sèchement ses pouvoirs dans le domaine pénal pour menacer les Canadiens qui n'auraient pas envie de fournir l'information demandée et après s'être employé à rassurer la population en lui promettant que l'information resterait confidentielle, le gouvernement du Canada semble envisager de revenir sur sa promesse tout en précisant que la communication de l'information ne se ferait pas sans délais. Manifestement, il y a lieu de se demander, en toute logique, si les Canadiens ne prendront pas le risque de subir des sanctions en ne fournissant pas toute l'information demandée dans les recensements à venir, de manière à ce que cette information reste vraiment confidentielle.

Je comprends facilement que le statisticien en chef ait des réserves à cet égard. Je ne serais pas surpris si le gouvernement concluait prochainement qu'il est nécessaire d'augmenter les peines pour inciter les Canadiens à fournir comme avant de l'information exacte dans les prochains recensements.

Mon collègue le sénateur Comeau a parlé assez longuement de la valeur de la promesse du gouvernement et de l'effet d'une loi rétroactive. Je n'ai pas l'intention de revenir là-dessus. Néanmoins, j'espère que le comité qui étudiera ce projet de loi entendra les témoignages et les questions qui proviendront des honorables membres du comité à ce sujet.

Honorables sénateurs, il y a un autre problème qui doit encore être examiné. Il s'agit d'un domaine relativement nouveau de l'exploration des données. La plupart des Canadiens qui appuient ce projet de loi souhaitent sincèrement en savoir plus long sur leurs ancêtres. Toutefois, j'espère que le comité tiendra également compte de la possibilité que des gens s'intéressent à l'information pour des raisons commerciales, même si elle ne concerne pas directement des personnes qui sont toujours vivantes. Les caractéristiques de nos ancêtres peuvent être révélatrices à notre sujet et au sujet de nos descendants, pour certaines entreprises, notamment pour les compagnies d'assurance, dont les activités reposent essentiellement sur des données actuarielles.

Pour revenir à mes inquiétudes au sujet de la démarche suivie et de la position de certains, qui se sont dits favorables à la proposition du gouvernement, je déplore la désinformation à laquelle on se livre à propos de la démarche suivie et des intentions de certains honorables sénateurs. Je suis certain que les honorables sénateurs comprennent tous qu'il est beaucoup plus facile de diffuser de la propagande que d'en empêcher la circulation ou de la corriger une fois qu'elle circule.

C'est avec un peu d'inquiétude que bon nombre de sénateurs ont écouté les observations préliminaires que le sénateur Lynch- Staunton a faites à ce sujet le 2 décembre 2004. En effet, n'eût été de la campagne d'intimidation menée par correspondance en novembre, ce qui a suscité plusieurs préoccupations dans mon esprit et probablement dans celui d'autres sénateurs, je présume que ce projet de loi aurait franchi l'étape de la deuxième lecture avant Noël.

Je désire souligner que je ne m'oppose aucunement à ce qu'un comité sénatorial fasse une étude réfléchie et exhaustive des enjeux, comme à l'accoutumée. Cela dit, je voudrais corriger certaines fausses informations qui ont circulé et qui continuent d'être envoyées par courriel et par courrier.

D'abord, nous débattons actuellement, à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi d'initiative ministérielle. Bien que le gouvernement ait demandé au sénateur qui a proposé la deuxième lecture du projet de loi de prendre la parole en premier, sans doute en raison de ses travaux antérieurs sur ce sujet, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une initiative ministérielle. Ainsi, le gouvernement peut, à n'importe quel moment, présenter une motion visant à limiter le débat ou à recourir à d'autres mécanismes de clôture. Le Règlement du Sénat, que nous ne connaissons que trop bien, accorde au gouvernement les moyens dont il a besoin pour faire en sorte que les travaux du gouvernement ne soient pas retardés indûment.

L'idée qu'un petit nombre de sénateurs, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou indépendants, puisse retarder ce projet de loi indéfiniment est tout simplement fausse. Ainsi, lorsque l'adjoint de madame le sénateur qui en a proposé la deuxième lecture a écrit que cette dernière avait besoin de votre aide en ajoutant ne pas pouvoir faire grand-chose de son côté puisque « les conservateurs pouvaient nous envoyer paître sans égard aux conséquences », il avait tort. En réalité, s'agissant d'un projet de loi ministériel, le gouvernement pouvait alors, et il le peut encore aujourd'hui, imposer son adoption à la condition d'avoir l'appui de la moitié seulement des sénateurs votants. Pour les non-initiés à l'extérieur de cette enceinte, je signale que les ministériels détiennent une nette majorité au Sénat depuis quelque temps déjà.

En deuxième lieu, on a prétendu que l'absence du sénateur Lynch- Staunton faisait en sorte que l'étude du projet de loi ne pouvait aller de l'avant tant qu'il n'aurait pas pris la parole. Les honorables sénateurs savent fort bien que le Sénat aborde tous les articles inscrits à son ordre du jour à chaque séance. Il nous arrive souvent de choisir de ne pas prendre la parole sur certains articles, mais tout sénateur qui ne s'est pas déjà prononcé sur un projet de loi peut le faire, n'importe quel jour, quel que soit le sénateur sous le nom duquel le projet de loi est inscrit au Feuilleton. Rien n'exige qu'on garde un projet de loi pour qu'un sénateur particulier puisse faire une intervention, si ce n'est la bienséance et la volonté d'assurer que tous ceux qui souhaitent se prononcer sur un sujet aient l'occasion de le faire. Je constate avec plaisir que cette chambre en est une non seulement de mûre réflexion mais aussi d'observation attentive des convenances et usages établis.

On a également prétendu que ce projet de loi était retenu indûment dans l'espérance de quelque avantage en contrepartie. Je ne m'étendrai pas plus longuement sur cet aspect puisque j'ai pu comprendre que des excuses ont déjà été données. Je tiens à répéter que, selon nos règles, le gouvernement dispose des moyens d'établir ses objectifs prioritaires et de faire avancer ses projets de loi en fonction de son programme et de son calendrier.

Honorables sénateurs, sans devoir revenir sur les détails des allégations qui circulent, j'ose croire que nous ne verrons pas continuer la campagne orchestrée d'obstruction à mesure que nous poursuivons l'étude de ce projet de loi. Les efforts d'intimidation ou de tentative d'intimidation, qui ont commencé avant la pause de Noël, n'apporteraient vraisemblablement aucun avantage à leurs auteurs, de quelque côté du Sénat qu'ils siègent.

(1510)

Honorables sénateurs, croyez-moi, les sénateurs qui siègent à ce comité pour faire une étude détaillée du projet de loi, y compris l'étude article par article, savent qu'ils ne seront pas importunés par les milliers de courriels et d'appels téléphoniques désagréables qui sont parvenus au Sénat durant la deuxième lecture.

Son Honneur le Président : Je constate qu'aucun sénateur ne demande la parole. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)