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EXTRAITS DE HANSARD
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COMPTES-RENDUS DU SÉNAT DU CANADA

Les extraits suivants proviennent des Rapports de Hansard du Sénat
du Canada pour le 38e Parlement du Canada:

Débats du Sénat (hansard)
1e Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 21
Le mercredi 1^er décembre 2004
L'honorable Dan Hays, Président

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ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L'honorable John Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, ce doit être à mon tour de me plaindre. Avant de parler du projet de loi, j'aimerais attirer l'attention des honorables sénateurs sur un certain nombre de courriels — près de 200 — que j'ai reçus la semaine dernière pendant que j'étais en mission. Ces courriels font visiblement partie d'une campagne bien organisée d'appui au projet de loi, ce qui, en soit, est parfaitement acceptable. Cependant, ces messages font preuve d'une forme d'hystérie fondée sur des faussetés délibérées qui ne sont pas du tout à l'honneur de certains des plus ardents tenants du projet de loi S-18.

Permettez-moi d'en lire quelques échantillons. Je suis convaincu que les auteurs de ces courriels les ont envoyés en toute bonne foi, alors j'éviterai de les nommer puisqu'ils ont été visiblement induits en erreur.

J'ai reçu le message suivant de Revelstoke :

J'ai appris que vous avez ajourné le débat sur le projet de loi S- 8...

— en parlant évidemment du projet de loi S-18 —

...et je crois comprendre que cela signifie que les choses n'avanceront pas tant que vous ne prenez pas la parole à son sujet, et vous n'avez pas l'intention de le faire tant que le gouvernement ne promet pas de tenir des audiences sur un projet de loi d'intérêt privé que vous n'avez même pas encore présenté.

[Français]

J'ai un autre message, qui vient du Québec.

J'ai aussi appris que vous avez l'intention de retarder votre discours tant que le gouvernement n'aura pas promis de tenir des auditions sur un projet de loi privé que vous avez l'intention vous-même de présenter au Sénat.

[Traduction]

Il y en a un dont j'ignore la provenance, mais comme il s'agit d'un courriel Sympatico, il vient du Canada, bien que certains me soient aussi parvenus des États-Unis.

Veuillez changer votre position au sujet du projet de loi S-18. Le retard que vous proposez est inacceptable pour les généalogistes. Vous proposez d'attendre la fin des audiences sur un projet de loi que le sénateur Stratton n'a même pas encore présenté.

Voici le plus expressif, je crois. Il vient de Calgary :

Le sénateur Lorna Milne, en collaboration avec le ministre Emerson, a présenté le projet de loi S-18 au Sénat où il est resté « coincé » à cause des manigances politiques du sénateur Lynch-Staunton, qui tente, il semble, de promouvoir ses propres intérêts en retenant le projet de loi S-18 en otage tant que son propre projet de loi n'aura pas été entendu. Personne ne semble être au courant du thème son projet de loi.

Eh bien, moi non plus.

Voici les faits. Le sénateur Comeau a pris la parole au sujet de ce projet de loi en sa qualité de porte-parole de l'opposition le 17 novembre. Le débat a ensuite été ajourné avec le consentement unanime des sénateurs. Le lendemain, je suis parti en tant que membre de la délégation officielle du premier ministre en Amérique du Sud et en Afrique, et je suis revenu le dimanche 28 novembre. J'aurais pu prendre la parole hier, mais le Sénat a ajourné à 15 heures en raison de la visite du président Bush. Je n'ai pas volontairement tardé à prendre la parole. Je ne suis au courant d'aucun projet de loi que je chercherais à présenter, et encore moins d'un projet de loi qui serait lié au projet de loi S-18.

Ce qui est déplorable dans cette situation, ce sont les renseignements erronés qui ont été répandus non seulement pour noircir un sénateur, mais, ce qui plus regrettable, pour encourager des personnes bien intentionnées de réagir avec colère et frustration sur la base de faussetés divulguées par ce que j'appellerai, en toute charité, un ou plusieurs esprits tordus. J'espère que les responsables de ce comportement aussi grossier auront au moins la décence de s'excuser auprès de ceux qu'ils ont délibérément trompés.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Lynch-Staunton : Pour revenir au projet de loi, les arguments avancés par le motionnaire du projet de loi S-18 sont aussi impressionnants que les contre-arguments du sénateur Comeau. Personne ne peut nier que les historiens et les généalogistes ont besoin de l'information la plus exhaustive qui soit pour effectuer leurs travaux, et personne ne peut rester indifférent par rapport à certaines dispositions du projet de loi S- 18 relatives au temps et à l'accès aux renseignements classés confidentiels.

On assure constamment aux Canadiens que les renseignements demandés par le gouvernement sont confidentiels et qu'ils le demeureront. Je vais vous citer ce qui apparaissait sur la dernière page du questionnaire complet du dernier recensement. Sous la rubrique « La loi protège les renseignements que vous nous donnez », on peut lire :

La loi protège la confidentialité de votre questionnaire. Tous les employés de Statistique Canada doivent prêter un serment de discrétion. Vos renseignements personnels ne peuvent être fournis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada, pas même à la police, à un autre ministère, ou à aucune autre personne. C'est votre droit.

Votre questionnaire du recensement sera conservé conformément aux exigences de la loi et entreposé de façon sécuritaire. Vous pouvez demander à voir l'information que vous avez fournie à votre sujet dans votre questionnaire du recensement de 2001 après novembre 2001.

Ce débat me rappelle le débat qui avait eu lieu en 1964 lorsque le gouvernement Pearson a instauré le numéro d'assurance sociale, le NAS, et que les Canadiens avaient été assurés que ce numéro ne servirait que pour l'assurance-chômage, comme on disait à l'époque, et pour les régimes de pension du Canada et du Québec.

(1530)

Malgré toutes les assurances qui avaient été données à ce moment- là que le NAS ne serait utilisé qu'à ces fins, on a fini par en étendre l'utilisation aux déclarations de revenus en 1967. En 1976, on a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour exiger que toute personne désirant demander le rachat d'une obligation d'épargne du Canada fournisse un NAS, donnant ainsi aux banques et autres institutions financières un accès à des renseignements qui devaient être réservés exclusivement à l'usage du gouvernement.

Aujourd'hui, non seulement le recours au NAS est répandu dans divers ministères du gouvernement par suite de nombreuses modifications législatives, mais ce numéro est maintenant devenu un outil essentiel dans le secteur privé, servant à plusieurs fins, telles les vérifications de crédit et l'identification des dossiers des employés. À toutes fins utiles, ce numéro qui devait au départ n'avoir qu'une utilisation très restreinte et confidentielle est maintenant devenu aussi public qu'un numéro de téléphone. Ceux qui sont d'avis que la protection de la vie privée devrait être sacrée ne peuvent que déplorer l'évolution du recours au NAS au cours des 40 dernières années. Chat échaudé craint l'eau froide. Qui peut garantir aujourd'hui que les dispositions relatives aux 92 et aux 112 ans que l'on trouve dans le projet de loi S-18 ne seront jamais modifiées? Qui peut garantir que ceux qui ne consentiront pas au cours des prochains recensements à ce que leurs renseignements personnels soient communiqués verront leur décision respectée à jamais? À cela, la seule réponse possible est « personne » puisque les parlementaires de demain ne seront pas liés par les décisions de leurs prédécesseurs, aussi bonnes soient leurs intentions, comme ce fut le cas avec l'attribution du numéro d'assurance sociale.

Pour conclure, j'espère que ce dilemme qui nous pousse à choisir entre le respect des besoins des historiens et des généalogistes et un engagement à l'égard de la protection de la vie privée pourra être résolu au cours des audiences du comité qui donneront à tous les partis l'occasion de se faire entendre avant qu'une décision finale soit prise. Pour ma part, je vais tenter d'ici là de faire preuve d'ouverture d'esprit, bien que je doive admettre à ce point — ci que les arguments du sénateur Comeau me semblent très persuasifs.

L'honorable Lorna Milne : Je tiens à m'excuser très sincèrement auprès du sénateur Lynch-Staunton si quelque information erronée que ce soit était transmise en mon nom. Je voudrais également corriger une impression qu'il peut avoir donnée à certains sénateurs à l'égard de la règle de 112 ans qui ne se trouve plus dans le projet de loi.

Le sénateur Lynch-Staunton : J'accepte cette correction et les excuses. J'espère que, si je transmets à madame le sénateur Milne tous les courriels contenant des remarques insultantes que j'ai reçus à ce sujet, elle informera tous ceux qui m'ont écrit de la mise au point et des excuses qu'elle a présentées.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)