Document d'information
Loi modifiant la Loi sur la statistique

• En novembre 2004, le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi afin de modifier la Loi sur la statistique. Ce projet de loi implique deux importantes dispositions. Il accorde l'accès aux dossiers historiques du recensement pour la période allant de 1911 à 2001 inclusivement, et ce, 92 ans après chaque recensement. Les dossiers du Recensement de 1911 seront diffusés lorsque le projet de loi aura été adopté.



• À compter du Recensement de 2006, les Canadiens pourront décider s'ils permettront que leurs dossiers personnels du recensement soient rendus publics 92 ans après le recensement. Les dossiers du recensement ne seraient rendus publics que là où le consentement aura été donné.



• Le consentement éclairé à l'utilisation de ses propres renseignements personnels est une question de protection fondamentale de la vie privée. Les Canadiens devraient avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent que leur dossier personnel du recensement soit rendu public plus tard.

Historique

• À la fin des années 1990, un certain nombre d'associations généalogiques, de chercheurs et d'autres personnes intéressées ont orchestré une campagne pour exprimer leur insatisfaction à l'égard de leur incapacité d'accéder aux dossiers historiques du recensement après 1901.

• Jusqu'en 1901 inclusivement, les dossiers du recensement ne jouissaient pas d'une garantie légale de confidentialité et étaient rendus publics par les Archives nationales 92 ans après la tenue du recensement. Une disposition légale en matière de confidentialité s'appliquait toutefois aux dossiers des recensements tenus après 1901. Ces dossiers étaient donc constitués en vertu d'une promesse de confidentialité légalement applicable et sans limite de temps. C'est ainsi que ces dossiers n'ont pas été mis à la disposition du public. Selon les avis juridiques reçus, on pensait initialement qu'ils ne pouvaient effectivement être accessibles au public; aujourd'hui, on croit plutôt qu'ils pourraient être diffusés.

• À la suite d'un vaste examen de la question, le gouvernement a annoncé deux décisions le 24 janvier 2003 : (a) qu'il y avait effectivement un besoin de clarification de la Loi sur la statistique et qu'un projet de loi serait rédigé afin de régler cette question; (b) la diffusion des dossiers du Recensement de 1906 le 24 janvier 2003. Le Recensement de 1906 a été un recensement spécial mené uniquement au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. En outre, contrairement à d'autres recensements qui contiennent des questions très délicates, le recensement spécial de 1906 n'a recueilli que des renseignements de base : nom, adresse, âge, sexe, état matrimonial et origine.

• Un projet de loi visant à modifier la Loi sur la statistique (projet de loi S-13) a été déposé au Sénat le 5 février 2003 et adopté en troisième lecture, sans amendement, le 27 mai 2003. Il a été présenté à la Chambre des communes le 28 mai 2003. Le Parlement a été prorogé le 12 novembre 2003. Le projet de loi est mort au feuilleton.

• Étant donné le temps requis pour résoudre la question de l'accès aux dossiers historiques du recensement, les généalogistes et les historiens, ainsi que le Commissaire à l'information agissant en leur nom, ont demandé réparation afin d'obtenir l'accès aux dossiers historiques du recensement.

• Le 25 juin 2004, dans une décision de la Cour fédérale, le juge Gibson a déclaré que les dossiers du Recensement de 1911 demeuraient sous la garde et la responsabilité du Statisticien en chef. En outre, le juge Gibson a déclaré qu'aucune obligation légale n'oblige le Statisticien en chef à transférer ces dossiers aux Archives nationales sans une entente entre les deux parties. La Cour fédérale a toutefois reconnu l'existence de tensions entre le droit à la vie privée des Canadiens et l'accès aux dossiers historiques du recensement. Il a suggéré que la résolution de ce problème, qui relève davantage de politique gouvernementale, soit prise en charge par le gouvernement.