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EXTRAITS du HANSARD
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Procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada

Les extraits ci-dessous proviennent des procès verbaux de la Chambre des Communes du Canada:

Débats de la Chambre des communes
37e Législature, 2e Session
Numéro 139
Le lundi 20 octobre 2003
Présidence de l'honorable Peter Milliken

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Initiatives ministérielles

La Loi sur la statistique

L'hon. Elinor Caplan (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Serge Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte de débattre, en deuxième lecture, du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Le projet de loi S-13 est d'intérêt pour plusieurs de nos électeurs. Les dossiers historiques du recensement constituent des outils très importants pour les historiens et les généalogistes. Ils demeurent les dossiers les plus couramment utilisés dans le cadre des recherches familiales et historiques. Les dernières années auront été marquées par de nombreux débats entourant l'accès aux dossiers historiques des recensements menés après 1901. Je suis convaincu que vous avez tous reçu de la correspondance et lu des articles à ce sujet.

Le projet de loi S-13 accorde un accès raisonnable aux dossiers historiques du recensement et répond aux besoins des généalogistes et des historiens en matière d'information sur leurs familles et leurs communautés. Le projet de loi prévoit également la mise en oeuvre de mesures de protection appropriées visant à assurer la vie privée des gens. Le projet de loi S-13 représente un équilibre acceptable entre ces deux biens publics concurrentiels. Je suis heureux qu'une solution ait été trouvée au sujet du difficile problème qui consiste à atteindre un équilibre entre l'accès aux dossiers historiques du recensement et la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Le problème fondamental concernant les dossiers historiques du recensement vient du fait qu'il y a eu une ambiguïté juridique au sujet de la confidentialité des dossiers historiques du recensement. Le projet de loi S-13 vise donc à éliminer cette ambiguïté juridique qui existe actuellement au sujet des dossiers des recensements menés après 1901.

En premier lieu, j'aimerais expliquer à la Chambre pourquoi cette loi ne porte pas sur les dossiers du recensement de 1906. Le gouvernement a diffusé les dossiers de 1906, sans restriction, le 24 janvier 2003. Les dossiers du recensement de 1906 ont été diffusés sans condition, étant donné la nature particulière de ce recensement. Seuls des renseignements de base avaient été recueillis et le recensement de 1906 avait été mené uniquement dans trois provinces: le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Contrairement au recensement de 1906, le recensement de 1911 et les suivants contiennent des renseignements de nature très délicate.

Le but du projet de loi S-13 est de rendre les dossiers des recensements menés à partir de 1911 disponibles à des fins de recherche généalogique et historique.

Le projet de loi accordera aux historiens et aux généalogistes l'accès aux dossiers historiques du recensement, conformément à certaines conditions, 92 ans après la tenue du recensement. Les dossiers du recensement deviendraient disponibles sans restriction après 112 ans.

Le projet de loi vise également à clarifier la situation entourant les dossiers des futurs recensements. Pour ce faire, il prévoit que l'on demande aux répondants de consentir à la diffusions éventuelle de leurs renseignements. Le projet de loi comprend une disposition stipulant que les Canadiennes et les Canadiens pourraient consentir, à compter du recensement de 2006, à ce que leurs renseignements personnels du recensement soient éventuellement diffusés, et ce, 92 ans plus tard. Certains et certaines d'entre vous peuvent se demander pourquoi des conditions sont imposées pour la diffusion de ces dossiers historiques du recensement, alors que d'autres vont se dire que ces dossiers devraient être fermés à tout jamais pour protéger la vie privée de la population canadienne.

Le projet de loi S-13 est un compromis. Comme dans tout compromis, il y a eu des concessions. Le projet de loi est le résultat de concessions accordées en matière d'accès et de concessions accordées en matière de protection, tant par le statisticien en chef du Canada que par l'archiviste national.

En matière de protection, le consentement éclairé des Canadiennes et des Canadiens sera exigé pour la diffusion des futurs dossiers du recensement à compter du recensement de 2006. En matière d'accès, pour les recensements menés entre 1911 et 2001, l'accès sera sans restriction après 112 ans.

Le projet de loi S-13 accorde l'accès aux généalogistes et aux historiens à des fins généalogiques, scientifiques, culturelles ou éducatives, et ce, à partir de 92 ans après la tenue du recensement. Après 112 ans, les dossiers seraient diffusés sans restriction. Bien que la loi prévoie des conditions à la diffusion des renseignements pendant une période de 20 ans, il est important d'avoir de telles mesures de protection afin d'assurer la vie privée de la population canadienne. D'ailleurs, le projet de loi va plus loin que les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en accordant une période additionnelle de 20 ans en matière de protection de la vie privée.

Un des articles les plus importants du projet de loi S-13 est la disposition voulant que les Canadiennes et les Canadiens accordent leur consentement éclairé à la diffusion éventuelle de leurs renseignements du recensement. À compter du recensement de 2006, on demandera aux Canadiennes et aux Canadiens de décider s'ils veulent que leurs renseignements personnels du recensement soient diffusés après 92 ans. Les dossiers individuels du recensement ne seraient diffusés que si le consentement a été obtenu. Permettre ainsi aux Canadiens de décider, lors des prochains recensements, si d'autres personnes pourront avoir accès à leurs dossiers personnels est conforme aux plus hautes normes en matière de protection de la vie privée. Cette disposition constitue le cœur du «compromis», puisqu'elle assurera la collaboration entre les Canadiennes et Canadiens aux futurs recensements, laquelle collaboration est essentielle au succès du recensement. Cette grande confiance de la population représente la pierre angulaire de Statistique Canada.

Je crois qu'il est juste de dire que le projet de loi répond aux besoins des historiens et des généalogistes, tout en protégeant la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

En résumé, le projet de loi permettra l'accès aux dossiers des recensements menés de 1911 à 2001, et ce, 92 ans après la tenue du recensement. L'accès fera l'objet de certaines conditions.

Les généalogistes, qu'ils soient professionnels ou amateurs, ou leurs représentants autorisés, devraient accepter à l'avance de ne diffuser que des renseignements de base relatifs aux membres de leur propre famille. Sous réserve de cette condition de diffusion, l'accès sera accordé sans restriction à des fins généalogiques. Les recensements de base sont le nom, l'adresse, l'âge, le sexe, l'état matrimonial, l'origine et la profession.

Les historiens devraient faire confirmer, par des collègues ou des dirigeants appropriés de leur communauté, la nature publique et scientifique de la recherche proposée avant que les travaux ne commencent. Dans ce cas-ci également, bien que l'accès serait accordé sans restriction, seulement des renseignements de base pourraient être diffusés.

Les conditions seraient en vigueur pendant une période de 20 ans suivant la diffusion des dossiers historiques 92 ans après la tenue du recensement. Ainsi, après 112 ans, les conditions seraient retirées, et l'accès et la diffusion se feraient sans restriction.

Le projet de loi permettrait également aux Canadiens et Canadiennes de décider à compter du recensement de 2006 s'ils veulent ou non que leurs renseignements personnels du recensement soient mis à la disposition du public 92 ans après le recensement. À compter de 2098, l'accès aux dossiers du recensement de 2006 serait accordé uniquement lorsque le consentement a été accordé au moment de la collecte de données.

Également, l'accès aux dossiers du recensement, tel que stipulé dans la loi, serait obtenu au moyen des mécanismes d'accès existants de Bibliothèque et Archives du Canada, anciennement les Archives nationales. Ces conditions ne sont ni coûteuses ni restrictives pour les généalogistes et les historiens.

J'aimerais également indiquer à la Chambre que les modifications apportées à la Loi sur la statistique n'ont aucune incidence sur les autres enquêtes de Statistique Canada. Le recensement est la seule enquête dont les dossiers personnels identifiables sont microfilmés ou scannés et conservés à perpétuité.

En terminant, je veux souligner le fait que ce projet de loi constitue un compromis raisonnable. Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, le projet de loi propose un juste équilibre entre l'accès aux dossiers historiques du recensement et la protection de la vie privée de la population canadienne. En outre, ce projet de loi assure pleinement l'intégrité du système statistique du Canada.

Il permettra de maintenir la confiance et la collaboration que la population accorde actuellement à Statistique Canada au sujet de son recensement et de ses autres programmes d'enquête.

Je vous demande d'appuyer ce projet de loi.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi S-13 tente d'établir un équilibre entre l'accès aux données et la confidentialité. L'idée du consentement éclairé pour le recensement de 2006 est aussi abordée.

J'ai été le président du comité du recensement total du comté de Windsor et Essex pour le recensement de 2000. Il était important d'obtenir des données fiables parce que, à l'échelle nationale, bien des décisions concernant l'utilisation qui est faite des fonds et des ressources s'appuient sur les données de recensement. Il était important que les données soient très exhaustives, très solides et les meilleures possible. À cette fin, nous avons dû gagner la confiance de la population. Notre région est l'une des six de l'Ontario où nous avons dû faire du porte-à-porte pour gagner la confiance des gens, à plus forte lorsque nous traitions avec des membres des communautés multiculturelles, avec des gens qui venaient de l'étranger et qui étaient recensés pour la première fois, qui étaient non seulement dénombrés, mais qui devaient aussi fournir des renseignements très personnels et de nature délicate. En général, les Canadiens sont très préoccupés par les atteintes à la protection de la vie privée de la part tant du gouvernement que du secteur privé.

Mes réserves concernent la façon dont le gouvernement s'est occupé de la prochaine étape du recensement du Canada en l'impartissant à la société Lockheed Martin. Je crois qu'il serait vraiment catastrophique que les Canadiens aient à fournir des renseignements sur eux-mêmes, sur leur famille et sur leur mode de vie à une société multinationale qui fabrique des armes et qui, s'ils sont originaires d'un autre pays, aurait littéralement pu avoir endommagé leurs biens, les avoir blessés ou avoir tué un de leurs voisins ou un ami de la famille avec des produits qu'elle vend à un certain nombre de pays étrangers.

Je crains que nous n'assistions alors à une lente érosion de la confiance. Pour rétablir à nouveau cette confiance, annulerons-nous ce marché conclu avec la société Lockheed Martin et dont l'échéance est prévue en 2004 et allons-nous plutôt nous acquitter de ce travail à l'interne? Il est inacceptable de prétendre que nous n'avons pas de droit de regard là-dessus à cause de l'ALENA et sous prétexte qu'une multinationale américaine qui fabrique des armes peut tout simplement soumissionner comme n'importe quelle autre entreprise. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi, parce que nous pouvons nous acquitter du travail à l'interne, comme nous l'avons déjà fait dans le passé.

Le secrétaire parlementaire travaillera-t-il avec moi afin de veiller à ce que ce travail soit accompli à l'interne, par des Canadiens, de manière à rétablir la confiance dans nos données de recensement?

M. Serge Marcil: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de sa question.

Voyez-vous, aujourd'hui, on tient un débat sur un projet de loi dans le but de corriger une situation. Cela permettra justement aux historiens et aux généalogistes d'avoir accès à des renseignements soit pour leur famille ou d'autres, dans le but de constituer des documents permettant à la population canadienne ou autre de pouvoir connaître un peu le cheminement ou la provenance des gens qui sont nés ou qui sont au Canada, et ce, 92 ans après, avec, évidemment, le consentement de la personne qui participera au recensement.

Si les citoyens canadiens sont méfiants par rapport à Statistique Canada ou par rapport à la firme qui pourrait faire le recensement, ils auront tout simplement à signer un document à l'effet qu'ils ne veulent pas que ces renseignements personnels soient divulgués avant 112 ans.

Je ne voudrais pas qu'on mêle aujourd'hui la loi comme telle, soit le projet de loi S-13, et le contrat qui a été octroyé. Il faut bien comprendre que les contrats qui sont octroyés au gouvernement se font par appel d'offres. Il y a donc un cahier de charges qui est constitué et des normes qui sont respectées. Il y a également des critères de sélection qui sont très bien divulgués. À ce moment-là, c'est accessible à tous.

Notre loi nous oblige, justement dans le contexte nord-américain et dans le contexte de l'ALENA, d'ouvrir notre marché à tout le monde. On ne peut donc par restreindre les appels d'offres strictement à des firmes canadiennes ou locales. Nous sommes obligés d'ouvrir notre marché.

Lorsqu'on signe une entente internationale, on accepte de respecter le document et les conditions qu'on décide d'endosser. Dans ce cas, je fais confiance au gouvernement du Canada. Des appels d'offres ont été faits; cela est une chose.

Aujourd'hui, ce qui nous concerne de façon plus précise, c'est le nombre élevé d'interventions de citoyens, de généalogistes et d'historiens qui m'ont téléphoné et que j'ai rencontrés à mon bureau. Je suis convaincu que l'ensemble des parlementaires ont eu à rencontrer ou à recevoir à leur bureau des gens qui leur posaient la question: «Comment se fait-il qu'on ne peut pas avoir accès au fameux recensement de 1901 et les suivants?»

À l'époque, que voulez-vous, les normes de divulgation étaient probablement plus courtes, donc on voulait protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes. Maintenant, on veut permettre aux historiens et aux généalogistes d'avoir accès à tous ces recensements, tout en s'assurant qu'on protège la vie privée des citoyens et citoyennes.

On dit aux gens que rien ne pourra être divulgué avant 112 ans. Si vous voulez que cela soit fait après 92 ans, on aura besoin de votre consentement. Les gens pourront donc consentir à ce qu'après 92 ans, on puisse divulguer certaines informations qui sont quand même des informations de base comme le nom, le sexe, la provenance, la profession et ainsi de suite.

Le projet de loi se limite à cela et il vient corriger une certaine inéquité. Il arrive que des historiens veuillent faire l'histoire d'une région ou d'un village. Chaque année, un village fête le centenaire, le 125^e, le 150^e ou le 200^e anniversaire de sa fondation, et on veut connaître les bâtisseurs de ces villages. Souvent, il y a un historien dans la paroisse ou dans le village qui veut retracer quelles familles ont fondé ce village et ainsi de suite.

Pour pouvoir constituer l'histoire d'une région, d'une province, d'un pays ou d'une famille, on a besoin d'avoir accès à certaines informations. Nous avons l'avantage d'avoir un organisme qui s'appelle Statistique Canada et qui fait des recensements régulièrement, ce qui nous permet d'être toujours à jour. Cet organisme permet aux historiens et aux gens qui veulent faire de l'histoire d'avoir accès à ces renseignements.

C'est donc important, et ce projet de loi permet à tous ces spécialistes d'avoir accès à ces informations, tout en respectant la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pour son excellent discours sur le projet de loi S-13.

Je souhaite exposer la réaction de mes électeurs. Je me souviens que la première personne venait du quartier Porter Creek de Whitehorse et était opposée au projet de loi. Cette personne avait des inquiétudes en matière de protection de la vie privée. Depuis, tous les mémoires présentés ont été en faveur. Les personnes dont je me souviens tentaient de faire des recherches sur l'histoire de leur famille. Elles n'ont aucun moyen de le faire aussi tôt que nécessaire sans le projet de loi. Ce dernier accorde une protection d'une durée de 92 ou de 112 ans, selon la situation.

Le secrétaire parlementaire est-il persuadé que le projet de loi protège la vie privée de la première personne dont j'ai parlé pendant suffisamment longtemps, mais permet aussi aux gens de faire des recherches sur l'histoire de leur famille?

M. Serge Marcil: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de sa question.

C'est important, justement, que des parlementaires puissent poser des questions dans le but de clarifier un projet de loi. En effet, peu de personnes, même parmi les citoyens, lisent un projet de loi ou une loi article par article. On fait toujours appel à des spécialistes, à des avocats ou d'autres personnes. Au moins, ici en Chambre, les questions des parlementaires permettent, soit au ministre, soit au secrétaire parlementaire qui représente le ministre, d'expliquer davantage.

Le projet de loi S-13 protège justement les renseignements privés. Si la personne ne veut pas que ses renseignements privés soient divulgués, à partir du recensement de 2006, elle n'aura qu'à signer le formulaire à l'effet que ces renseignements sont privés et qu'ils n'ont pas le droit d'être divulgués avant une période de 112 ans. Maintenant, dans 112 ans, nous ne serons sûrement plus ici pour remettre cette loi en question.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-13. Ce texte a mis du temps à se concrétiser. Au cours des trois dernières années, des députés de l'Alliance canadienne ont répondu à des centaines de lettres et ont reçu de nombreuses pétitions relatives à la communication de données de recensement.

Mon collègue, le député d'Edmonton-Sud-Ouest, est le porte-parole officiel de l'opposition au sujet des dossiers de recensement et ses bureaux reçoivent des lettres pratiquement tous les jours sur cette question depuis que le projet de loi a quitté le Sénat. Je voudrais saluer l'excellent travail de mon collègue d'Edmonton-Sud-Ouest sur cette question, ainsi que de mes collègues de Calgary-Sud-Est et de Peace River, qui ont aussi eu un apport important à ce projet de loi et sur cette question, et y ont beaucoup travaillé.

L'Alliance canadienne a voté à l'unanimité en faveur de la motion du député de Calgary-Sud-Est, qui se lisait comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour communiquer les dossiers du recensement de 1911, une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales en 2003.

Le député de Peace River a piloté cette question au sein de notre caucus lorsqu'elle est apparue pour la première fois en 2001.

Comme nous le savons tous, les documents des recensements sont une source d'information d'une valeur inestimable pour les historiens ou les généalogistes. Le recensement de 1906, celui qui est à l'origine du projet de loi à l'étude, était un recensement spécial limité aux provinces des Prairies, après un afflux massif d'immigrants au tournant du siècle. Dès que le recensement de 1906 a été rendu public, il a donné lieu à plus de 4 millions de consultations dans les 12 premiers jours. Ce fut la même chose pour le recensement de 1901: plus de 50 millions de consultations dans les six premiers mois suivant la mise en ligne.

Le problème, ainsi que je le comprends, tient à la nature des données de recensement ou à l'une des questions que nous soulevons. Statistique Canada s'efforce de protéger l'intégrité des renseignements qu'elle recueille. Au Canada, nous avons jusqu'ici gardé ces renseignements secrets pendant une très longue période après leur collecte: 92 ans en moyenne. C'est 28 ans de plus qu'aux États-Unis et huit ans de moins qu'au Royaume-Uni. D'après moi, 92 ans est une période raisonnable pour garder les renseignements sous le boisseau, si je peux me permettre l'expression.

Au tournant du siècle, il y a eu quelques ambiguïtés au sujet de la période pendant laquelle les renseignements resteraient secrets. D'après Statistique Canada, les recenseurs ont reçu des instructions contradictoires sur les modalités de collecte des données. Cela a peut-être amené certains Canadiens à croire que leur information resterait secrète pour toujours. Ce n'est évidemment pas le cas.

La situation a été tirée au clair lorsque les règlements sur le caractère confidentiel et la divulgation qui avaient existé pour des recensements antérieurs ont été imposés par voie législative pour le recensement de 1911. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et un avis juridique reçu par Statistique Canada ont amené certains groupes à demander que les documents restent secrets pendant encore 20 ans, étant donné la disposition législative canadienne voulant que les dossiers personnels restent secrets jusqu'à 20 ans après la mort de la personne en cause.

Le projet de loi S-13 propose un compromis entre la protection de la vie privée et l'entente acceptée par Statistique Canada et la population canadienne au moment du recensement. Il a été proposé au départ que ce projet de loi soit adopté en une seule séance. L'Alliance canadienne, qui forme l'opposition officielle, n'a pu s'y résoudre, pour trois raisons dont je vais maintenant parler.

Premièrement, nous voulons des éclaircissements sur la communication conditionnelle de renseignements. Deuxièmement, nous aimerions aborder la question de la création d'une nouvelle bureaucratie et des nouveaux règlements s'appliquant à la communication conditionnelle de renseignements. Enfin, troisièmement, je voudrais parler de la période d'interdiction appropriée relativement à la communication publique des renseignements des relevés des recensements.

Je crois comprendre que les seuls renseignements qui pourront être communiqués après une période de 92 ans seront des renseignements de base tels que nom, adresse, âge, date de naissance, situation de famille, sexe et occupation d'une personne. Au tournant du siècle, ces renseignements constituaient l'essentiel du recensement. Toutefois, au fil des ans, on a posé quelques questions intéressantes allant de l'état mental des membres de la famille d'un sondé au type d'entreprise possédée par cette personne, des questions que Statistique Canada, à bon droit, aimerait traiter de façon délicate et qui suscitent, à bon droit également, chez les Canadiens des inquiétudes quant à la protection des renseignements personnels.

Il convient de se demander si les questions devant faire l'objet d'un traitement différent doivent être posées. Cela est également matière à débat. Néanmoins, l'Alliance espère que l'on clarifiera pourquoi on ne prévoit que la communication partielle des renseignements, surtout qu'on exigerait des chercheurs qu'ils présentent une demande en vue de la consultation de ces renseignements.

Ce qui m'amène au deuxième point que je voulais soulever. La majeure partie de ce projet de loi traite de l'article 17 de la Loi sur la statistique qui régit la confidentialité. Je crois comprendre que les renseignements auxquels le public aura accès au bout de 92 ans pourront être examinés par les personnes qui en feront la demande. Deux types de chercheurs, à savoir les généalogistes et les historiens, auraient accès aux données du recensement après 92 ans.

Pour ce faire, les généalogistes n'auront qu'à remplir un formulaire très simple et, si j'ai bien compris, on ne vérifira pas leurs compétences. Les historiens, cependant, feraient l'objet d'une vérification. Selon le projet de règlement proposé au Cabinet, les personnes demandant de faire des recherches historiques seraient tenues de présenter une demande accompagnée d'un formulaire rempli par une personne faisant partie d'une catégorie réglementaire ayant évalué «la valeur scientifique et publique» de l'étude. Les personnes pouvant approuver les recherches d'ordre historique sont les présidents et les doyens des universités, les cadres supérieurs élus des collectivités publiques comme les maires ou les préfets, les présidents d'une association ethnique ou culturelle, un député du Parlement, un sénateur, un député d'une assemblée législative provinciale, un membre du clergé occupant un niveau supérieur, un chef autochtone, un bibliothécaire en chef, un archiviste d'une province, l'archiviste national du Canada et le statisticien en chef du Canada. Cette liste de personnes pouvant autoriser l'accès aux relevés de recensement doit évidemment être intégrée au projet de loi.

À titre d'exemple, prenons un député du Parlement. De nombreuses personnes sont susceptibles de demander quelles sont nos compétences lorsqu'elles évalueront la valeur scientifique et publique des recherches proposées. Les députés, tout comme les membres de leur personnel, sont très occupés. Non seulement certains nous jugeront-ils inaptes à remplir cette tâche, mais nous risquons de mettre beaucoup de temps à répondre aux demandes des chercheurs s'intéressant à l'histoire, ce qui pourrait nuire à leurs travaux.

En plus de traiter de l'accès à l'information, le projet de loi comporte un article précisant que les relevés de recensement de la population de 2006 pourront être examinés au bout de 112 ans à condition que la personne visée par les renseignements ait consenti à leur communication au moment du recensement. Cet article est un peu mêlant. C'est sur ce sujet que portent la plupart des lettres qui ont été envoyées à notre porte-parole par des personnes se préoccupant de cet aspect particulier du projet de loi.

Y aura-t-il une campagne pour renseigner les gens au sujet de cette disposition? Est-ce une offre unique? Une personne peut-elle revenir sur sa décision? Qui est autorisé à donner son consentement au nom des enfants? Selon le gouvernement, combien de gens pourraient choisir de ne pas permettre que leurs données soient rendues publiques? Si plus de 50 p. 100 des Canadiens choisissent de garder secrètes leurs données du recensement, dans quelle mesure cela fausserait-il les données des 49 p. 100 restants de la population qui seraient publiées? Combien en coûterait-il aux Canadiens pour administrer ces données et les garder secrètes? Ce sont toutes là des questions auxquelles il faut répondre, mais on ne trouve pas ces réponses de façon claire dans le projet de loi sous sa forme actuelle.

Enfin, nous nous demandons pourquoi nous devons créer une nouvelle bureaucratie pour administrer l'accès aux données du recensement. On crée un formulaire pour ceux qui veulent faire des recherches sur les données du recensement. Comme je l'ai signalé, cela créerait un tout nouveau niveau de bureaucratie.

Dans son discours, madame le sénateur libéral Lorna Milne, qui a parrainé ce projet de loi, disait ceci: «Le gouvernement ne veut pas compliquer les recherches historiques et généalogiques.» Si c'était le cas, le gouvernement n'imposerait pas de nouvelles procédures compliquées pour avoir accès aux données du recensement. D'après mon expérience, les règlements et les formulaires rendent les choses plus difficiles et non plus faciles.

En tant qu'opposition, nous nous devons de demander si le gouvernement a fait une analyse coûts-avantages de ces nouveaux règlements. Le gouvernement a-t-il une idée du nombre de personnes qui présenteront des demandes pour examiner ces données? Comment le gouvernement contrôlera-t-il l'utilisation de ces données? Les personnes qui abusent de leurs privilèges seront-elles passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement?

L'Alliance canadienne proposera des amendements à ce projet de loi. Plusieurs porteront sur des questions qui ont été soulevées dans mon discours d'aujourd'hui et qui ont été soutenues par mon collègue, le député d'Edmonton.

L'une des plus importantes questions que doit régler la Chambre est la détermination de la période de confidentialité qui convient pour respecter le droit à la vie privée des personnes qui ont rempli les formulaires de recensement. Actuellement, l'espérance de vie des Canadiens est de 75 ans, et celle des Canadiennes, de 81 ans. Selon toute probabilité, nos renseignements personnels ne seront disponibles que bien longtemps après notre mort.

L'Alliance canadienne croit qu'une période de confidentialité de 92 ans est suffisante pour protéger l'intégrité des données du recensement. Par contre, nous ne minimisons pas les préoccupations des Canadiens et du commissaire à la protection de la vie privée à cet égard. En fait, l'Alliance canadienne se préoccupe vivement de l'étendue et de la portée des formulaires de recensement actuels. Plusieurs d'entre nous connaissent des gens qui ont entendu des électeurs ayant rempli la version longue du formulaire de recensement dire qu'on demandait trop de renseignements personnels.

Statistique Canada est le dépositaire des renseignements hautement confidentiels et privés des citoyens et des entreprises. Bien des personnes et des entreprises croient que Statistique Canada recueille beaucoup trop de renseignements de nos jours et tarde, en raison du volume important des renseignements, à présenter une analyse en temps utile, mais c'est le sujet d'un autre débat.

En terminant, je souhaite remercier les députés de m'avoir offert la possibilité de discuter de ces questions. Je me rends compte qu'il a fallu beaucoup de temps pour élaborer ce projet de loi. De nombreuses consultations ont eu lieu. Je ne peux appuyer ce projet de loi à moins qu'il soit modifié et que les nombreuses questions que j'ai soulevées et que l'opposition officielle a soulevées obtiennent des réponses.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Effectivement, c'est une question qui est revenue dans chacun de nos bureaux de comté parce que nous avons des sociétés d'histoire et de généalogie qui, dans le passé, ont fait des démarches de sensibilisation à répétition pour nous amener à autoriser la disponibilité de ces données.

Pour ce qui est des délais prévus dans d'autres pays, comme par exemple aux États-Unis, la participation est obligatoire et la diffusion permise après 72 ans. Il s'agit du nombre d'années pendant lesquelles les dossiers restent confidentiels avant d'être rendus publics. Au Royaume-Uni, c'est la même chose mais pour une période de 100 ans. En Australie, c'est 99 ans. En France, on parle de 100 ans. Au Canada, on parle de 92 ans pour les recensements antérieurs à ceux dont il est question dans le projet de loi.

En tenant compte de toute la question de la protection des renseignements confidentiels, est-ce qu'effectivement il n'apparaît pas que les délais prévus dans ce projet de loi correspondent à ce qu'on retrouve un peu partout et qu'il y a une protection suffisante pour les renseignements personnels?

J'ai cru comprendre que mon collègue et son parti ne pouvaient appuyer le projet de loi. Est-ce qu'il est bien conscient qu'avec ce genre de décision, si la Chambre rejetait le projet de loi, on serait dans une situation où, pour des années encore, les gens qui font des recherches en histoire et en généalogie seraient privés de sources d'informations importantes? Pourtant, le projet de loi semble répondre aujourd'hui aux conditions pour qu'il y ait la protection minimale nécessaire des renseignements confidentiels dans notre société.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, il est évident que mon collègue a consacré beaucoup de temps à cette question. Tout comme nous tous, il a un certain nombre d'électeurs préoccupés par la question. Ces derniers s'adressent à nous parce qu'ils veulent avoir accès à de l'information pour un certain nombre de raisons. Ce projet de loi présente une bonne partie des renseignements demandés.

La question de mon collègue est surtout centrée sur l'aspect temporel. Nous croyons que 92 ans est une durée appropriée. Je crois qu'il est question de 112 ans dans le projet de loi actuel. Il semble y avoir un équilibre entre la protection des renseignements personnels et la divulgation de renseignements.

En même temps, l'une des grandes préoccupations est l'approche à deux volets quant à l'accès aux dossiers pour ceux qui examinent les données de recensement à des fins généalogiques par opposition à ceux qui examinent ces renseignements dans le cadre d'une recherche historique. Il y a un double système qui va limiter l'accès des historiens à l'information, en ce sens qu'ils devront remplir davantage de formulaires, ce qui pourrait prendre plus de notre temps en tant que députés, comme je le disais dans mon discours.

Je pense qu'une période de 92 ans est appropriée pour la divulgation de tous les renseignements. Il ne devrait pas y avoir deux périodes, 92 ans et 112 ans, dans le projet de loi. On devrait prévoir une période de 92 ans pour la divulgation des renseignements en question.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, un des aspects intéressants de ce projet de loi, c'est qu'il corrige une erreur. Il répare un oubli qui n'est pas conforme à ce que nous avons à l'heure actuelle. C'est pourquoi il y a un certain nombre de changements dans le projet de loi S-13 qui vont clarifier ce qui aurait pu être fait au préalable.

Le député reprend une préoccupation soulevée par d'autres et selon laquelle il y a trop de renseignements dans les données du recensement. Cela revient à une question importante, soit la confidentialité et la fiabilité des données.

Que pense le député du fait que la société Lockheed Martin a obtenu le marché pour la collecte de renseignements dans le cadre du prochain recensement? Le projet de loi en parle. Il y a consentement éclairé pour les nouvelles données. Nous pourrions nous préparer à être confrontés à un autre problème que le projet de loi corrige à l'heure actuelle. Je crains que c'est ce que ce marché va faire et ce projet de loi aborde cette question.

Cela nous permettra d'obtenir de bonnes améliorations. Nous avons entendu d'excellents arguments sur la nécessité d'être sensibles à la protection de la vie privée et sur le travail des historiens et des généalogistes. En même temps, la décision du gouvernement de ne pas confier cette tâche à Statistique Canada, mais plutôt à contrat à Lockheed Martin pourrait causer la répétition d'un problème et nous préoccupe donc vivement.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, mon collègue soulève une question grave, qu'il a déjà soulevée à la Chambre. Elle a été posée pendant la période de questions un certain nombre de fois et le gouvernement n'y a pas répondu. Nous ne savons pas pourquoi il en est ainsi ou nous le savons, et cela tient en partie au fait qu'on l'appelle période de questions, et non période de réponses. Rares sont les jours où nous obtenons réellement une réponse à ce genre de question. Ce serait poser une bonne question que d'interroger le gouvernement plus avant sur ce contrat.

Le premier élément dont mon collègue a fait mention portait sur l'information qui est recueillie et sur le caractère sensible de cette information. Nos compatriotes ont effectivement des inquiétudes sur le caractère sensible de l'information recueillie au moyen du recensement par Statistique Canada. Une des questions qui me vient à l'esprit est la suivante: devrait-on consentir maintenant à la communication d'information et quelle incidence cela a-t-il sur des questions posées à une date ultérieure?

Comme je l'ai dit dans mon discours, est-ce ponctuel? Que se passe-t-il si les formulaires changent et si les gens ne se sentent pas à l'aise pour communiquer les informations recueillies ultérieurement? Ce sont là des questions qu'on a laissé flotter, que nous ne pouvons vraiment saisir, parce que le gouvernement, à ce jour, ne les a pas exposées ou n'y a pas répondu. Espérons que nous aborderons ces questions pendant le débat en cours et, également, à l'occasion d'une étude plus poussée du projet de loi. Nous soumettrons quelques amendements en guise de réponses à ces questions.

Le député a posé une bonne question. Je voudrais entendre ce que le gouvernement a à dire. J'aimerais bien qu'il y réponde vraiment au lieu de l'esquiver.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. J'ai aussi écouté attentivement sa réponse précédente.

Ce débat est le point culminant d'une campagne remarquable, menée dans tout le pays, visant à faire changer le procédé de diffusion des données des recensements. Des gens ayant un intérêt professionnel dans la question, des fonctionnaires, des historiens et des professionnels de divers autres domaines, se sont présentés pour nous expliquer comment, jusqu'à maintenant, il existait une règle empêchant la diffusion de l'information alors que celle-ci devrait être diffusée. Ensuite, les gens de la base, les généalogistes, ont aussi mené une campagne remarquable.

Ce terme de généalogiste est un peu technique, mais il s'applique à la plupart d'entre nous qui parfois s'intéressent à l'histoire de leurs propres familles ou à celle de leurs régions. J'ai présenté des pétitions. J'ai rencontré des gens de ma circonscription. Pour vous donner une idée de l'ampleur de la chose, même au marché les gens m'arrêtaient et me demandaient où en était le dossier de la publication des données des recensements.

J'ai écouté très attentivement les propos du député d'en face, mais je ne comprends toujours pas ce que son parti et lui-même proposent. S'ils pouvaient changer la situation, que feraient-ils pour les généalogistes et les historiens professionnels qui jouent un rôle si important dans la protection de la culture de notre pays? Le député pourrait-il nous donner son avis sur ce point? Que fera-t-il pour ces amateurs de généalogie?

M. Grant McNally: Monsieur le Président, le député pose d'excellentes questions. Il s'est intéressé au dossier et possède des compétences dans ce domaine.

De ce côté-ci de la Chambre, nous nous demandons notamment pourquoi il existe une double modalité d'accès à l'information. Les généalogistes remplissent de simples formules et les historiens doivent suivre un procédé plus complexe pour avoir accès aux mêmes données. Voilà un des points qui nous préoccupent.

Un autre point est la limite de temps pour la diffusion de l'information. Si j'ai bien compris, il existe deux périodes prévues dans le même projet de loi, soit 92 ans et 112 ans. Pourquoi ces deux mesures? L'Alliance croit qu'une période de 92 ans protégerait les données et conviendrait tout à fait. Voilà ma réponse pour mon collègue.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Depuis plusieurs années, des sociétés d'histoire, des généalogistes et des étudiants, qui font différentes recherches, nous disent qu'ils rencontrent un obstacle de taille, car dans les lois antérieures on avait omis de prévoir les délais de conservation de l'information confidentielle relative aux recensements.

Il a fallu beaucoup de temps pour analyser et évaluer cette question. Aujourd'hui, on en est à l'étape du projet de loi. Dans notre société on se préoccupe énormément de la protection des renseignements personnels. Cette réaction est tout à fait compréhensible.

D'un côté, il y a les archivistes, les historiens, les généalogistes et d'autres personnes qui s'intéressent aux recherches historiques et aux données Statistique Canada. Le Conseil national de la statistique et le Commissaire à la vie privée font partie de ceux qui s'opposaient au départ à la divulgation de ces informations.

Comme législateurs, nous devions faire la part des choses pour savoir si effectivement le projet de loi présenté tient suffisamment compte de la protection des renseignements personnels et, de l'autre, s'il permettrait aux historiens et aux archivistes de remplir leur fonction adéquatement.

Au Canada, il y a une pratique qui existe depuis longtemps et qui dit que:

Tous les dossiers individuels des recensements qui ont été menés jusqu'en 1901 inclusivement ont été transférés aux Archives nationales par Statistique Canada et mis à la disposition du public. Les dossiers des recensements de 1891 et de 1901 ont été transférés et rendus publics 92 ans après la tenue du recensement.

C'est de là que vient la date minimale prévue pour l'utilisation des informations. Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, il y a une divergence d'opinion entre les gens qui doivent utiliser ce type de dossiers.

Le ministre a formé un comité d'experts qui a dû se pencher sur ces questions. Je voudrais entre autres parler du comité d'experts sur lequel siège le juge La Forest, qui est l'ex-juge en chef à la Cour suprême du Canada. Il a examiné attentivement les différents points de vue exprimés. Il en est arrivé à la conclusion que la garantie de confidentialité visant les dossiers du recensement n'a pas été accordée pour toujours. Il dit:

Nous sommes d'avis que les 92 ans écoulés constituent un délai suffisant pour apaiser les inquiétudes relatives au respect de la vie privée.

Par conséquent, le comité s'est penché sur cette question et a dû évaluer de quelle façon on pourrait assurer un équilibre entre la protection des renseignements personnels et la divulgation des informations pour les besoins de l'étude de l'histoire et du passé, afin de s'assurer que notre culture québécoise et canadienne puisse être connue à l'avenir dans des conditions acceptables.

Je me souviens d'avoir entendu des représentations, notamment de MmeJeannine Ouellette, qui était une personne très active au sein de la Société d'histoire et de généalogie de la région de Rivière-du-Loup. J'en ai eu également de gens de la Société d'histoire de la Côte-sud . Mme Ouellette s'est également beaucoup investie dans le regroupement des associations de généalogie et d'histoire dans l'ensemble du Québec.

Ces représentations ont été faites en de multiples occasions pour nous démontrer qu'il ne s'agissait pas de permettre l'utilisation tous azimuts de l'information personnelle et surtout pas de créer un précédent pour le futur, ce qui serait dangereux, mais bien d'avoir des balises adéquates. C'est ce que nous croyons retrouver dans ce projet de loi S-13.

Le comité qui a analysé cette question s'est dit persuadé que les législateurs n'avaient probablement ni la volonté ni l'intention d'accorder une garantie de confidentialité perpétuelle. On a toutefois oublié d'indiquer des dates de conservation et de divulgation. Ce n'est pas parce qu'on ne voulait pas qu'il y en ait, mais parce que, à ce moment- là, avec la connaissance de la science qu'on avait, on n'avait pas prévu qu'une telle mesure était nécessaire.

De toute façon, aucune loi n'est éternelle. Il est toujours permis de reconsidérer des lois en tenant compte de la réalité dans laquelle on évolue. C'est ce que nous faisons aujourd'hui avec le projet de loi S-13.

Le comité disait, et je cite:

Nous avons examiné les avis juridiques que le ministère de la Justice et les Archives nationales ont donné à Statistique Canada et nous sommes conscients de l'existence d'un certain flou juridique concernant les diverses garanties données aux répondants en matière de confidentialité et la mention selon laquelle les dossiers seront transférés aux Archives nationales. Cependant, malgré cette ambiguïté, rien ne prouve que le Parlement avait l'intention d'accorder une garantie de confidentialité perpétuelle.

À notre avis, la diffusion des renseignements personnels recueillis dans le cadre des recensements menés avant 1906 constitue un précédent particulièrement important, surtout si l'on prend en considération le fait que les dossiers des recensements de 1891 et de 1901 ont été rendus publics conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, adoptée en 1983. Nous croyons également que le temps écoulé, soit 92 ans dans le cas présent, est un facteur important sur le plan légal et moral et que le fait de diffuser les dossiers après une période de 92 ans ne contrevient aucunement aux intentions premières des personnes qui ont participé à l'élaboration du recensement au Canada. Nous reconnaissons que l'adoption de la Loi de statistique en 1918, qui comporte des garanties de confidentialité, peut susciter des doutes tout comme la disparition après 1946 de la mention selon laquelle les dossiers seraient transférés aux Archives nationales, mais notre opinion demeure la même en ce qui concerne l'esprit et l'intention de la loi.

Par conséquent, en fonction de cette analyse et de l'information qu'on y retrouve, lorsqu'on parle du délai de 92 ans, il s'agit du délai lorsqu'une personne a autorisé l'utilisation de l'information. Cela s'applique à une partie des informations qui sont utilisables à des fins de recherche. Le délai pour utilisation de toute information concernant une personne est de 112 ans. Si jamais quelqu'un refuse—il peut effectivement refuser que ses informations soient utilisées—, elles sont protégées pour tout l'avenir. De ce côté, il n'y a pas de problèmes.

Revenons-en à la question de la période de 92 ans. À mon avis, il est important d'aller voir, dans des circonstances comme celle-ci, ce qui se fait dans d'autres pays. La plupart des pays, qui diffusent des dossiers historiques du recensement, gardent des renseignements personnels et confidentiels de 70 à 100 ans, après quoi les dossiers sont rendus publics.

Au Canada, cette période de confidentialité était d'une durée variable avant l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, la loi précise maintenant qu'elle est de 92 ans. Dans les autres pays, par exemple aux États-Unis, la participation au recensement est obligatoire. La diffusion est prévue, et c'est pour une période de 72 ans. Au Royaume-Uni, on parle de 100 ans, en Australie, de 99 ans, en France de 100 ans, et ce, pour une diffusion partielle pour certains cantons seulement. C'est une particularité du recensement en France. Au Canada, comme je le disais tout à l'heure, il y a une période de 92 ans. On a un peu de difficulté à expliquer de quelle façon cette période a été définie. Toutefois, cela semble être le délai qui aurait permis la diffusion immédiate des dossiers du recensement de 1891 après l'adoption de la loi en 1983. Cela nous apparaît un délai intéressant.

Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi S-13, puisque nous estimons que le projet de loi respecte le droit à la protection des renseignements personnels. Il démontre finalement un grand respect envers les personnes concernées. Il ne s'agit pas de permettre la divulgation d'informations. Les délais sont là. En fonction de la durée de vie des gens, en fonction aussi de la protection, qui peut être assurée, nous croyons qu'il y a là respect de l'équilibre nécessaire entre la protection des renseignements personnels et les nécessités de la recherche.

De façon concrète, le projet de loi S-13 modifie la Loi sur la statistique. Il a été présenté initialement au Sénat. Il a ensuite été renvoyé au comité sénatorial. C'est la première fois qu'il est débattu à la Chambre, et nous en sommes à la deuxième lecture. Cependant, c'est une question qui a fait l'objet de discussions probablement dans tous les bureaux de députés. En effet, nos sociétés d'histoire et de généalogie sont venue à répétition nous présenter le contenu de ce qu'ils souhaitaient pour les généalogistes. Ceux-ci font souvent de la généalogie bénévolement. Ils ont donc besoin de l'information tout simplement pour permettre de développer l'histoire des familles et des villages. Ils ont besoin de ce type de données.

Pour ces raisons, nous croyons que nous retrouvons dans ce projet de loi une façon de faire satisfaisante. Ainsi, il modifie la Loi sur la statistique, et il cherche à dissiper une ambiguïté juridique relative à l'examen des recensements faits au cours des années 1910 à 2003. À cause de la législation qui existait, ce n'était pas très évident qu'il pouvait y avoir vraiment divulgation de ces informations. Il y a eu des représentations devant les cours de justice. Toutefois, ici, comme législateurs, nous avons la possibilité de régler la question.

Le projet de loi permettra aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique de consulter les relevés des recensements sous certaines conditions pour une période de 20 ans débutant 92 ans après la tenue du recensement. Donc, 92 ans après le recensement, on peut commencer à faire des recherches en fonction de contraintes définies pour une période de 20 ans. Toutes les restrictions concernant l'examen des relevés sont levées 112 ans après la tenue d'un tel recensement. C'est donc une période suffisante. Compte tenu de la durée de vie des gens qui feront partie du recensement, il y a une quasi-assurance que la totalité des personnes seront décédées après cette période. On évite donc les situations où le fait de dévoiler des informations pourrait créer des complications.

Si on va plus spécifiquement à l'intérieur du projet de loi, on voit que le paragraphe 17(4) permet, après 92 ans, à toute personne voulant effectuer une recherche généalogique ou historique et qui obtient une autorisation écrite—c'est bien de le préciser—d'examiner les renseignements d'un recensement.

Le projet de loi dit que l'article 17 sera modifié par adjonction de ce qui suit:

(5) L'approbation de tout projet de recherche est subordonnée à l'évaluation de la valeur scientifique et publique de celui-ci.

Il ne sera donc pas donné à n'importe qui de faire n'importe quoi. Il faut obtenir des autorisations; il faut des demandes sérieuses. Il ne s'agira pas de donner suite à des demandes d'études qui seraient loufoques.

Des conditions régissant l'utilisation et la communication des renseignements s'appliquent si une personne veut obtenir une autorisation pour une recherche historique ou généalogique. Les personnes qui désirent examiner ces relevés doivent signer l'engagement réglementaire et s'y conformer. Si jamais quelqu'un adoptait un comportement non conforme à la loi, il aurait à en assumer la responsabilité parce qu'il aura pris l'engagement de respecter les conditions fixées.

Effectivement, quiconque contrevient à son engagement est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $. De ce côté, on évitera les recherches farfelues et on s'assurera que les études seront effectuées de façon très sérieuse.

De toute façon, à travers tout le Québec et le Canada, les sociétés d'histoire et les sociétés de généalogie sont beaucoup plus reconnues pour le sérieux de leur travail et la qualité des recherches effectuées. Elles nous permettent aussi de faire connaître des tranches d'histoire qui, autrement, ne pourraient pas être connues. Souvent, on fait des découvertes relatives à l'évolution de dossiers anciens qui ont une importance réelle pour le présent et pour l'avenir. Cela peut nous éviter, entre autres, de réinventer la roue.

Il est également important de savoir que le paragraphe 17(7) prévoit qu'à partir de la 112^e année suivant le recensement, les renseignements obtenus pourront être examinés par quiconque. À ce moment, on sera rendu à la période limite, et toutes les informations disponibles pourront être consultées.

On dit aussi, à l'article 17(8), que tout recensement fait à partir de 2006 pourra être examiné par quiconque, à compter de la 92^e année suivant le recensement, si la personne visée par celui-ci a consenti à la communication de renseignements. Pour les recensements faits à partir de 2006, donc dès le prochain recensement au Canada, une autorisation devra sûrement être donnée par la personne concernée pour que les informations puissent être utilisées à compter de la 92^e année suivant ledit recensement. Si la personne refuse de consentir à la divulgation de renseignements personnels la concernant, l'information ne sera jamais rendue publique.

Avec ce projet de loi, on corrige des situations qui étaient floues dans le passé et, en même temps, on clarifie la situation pour l'avenir, ce qui est assez intéressant. On répond aux volontés exprimées par les gens qui veulent qu'on protège les renseignements personnels lorsque la personne concernée n'autorise pas leur divulgation. En revanche, lorsque la personne en autorise la divulgation, on aura des délais pertinents qui permettront de mener des études appropriées.

Le nouveau paragraphe 17(10) prévoit que tous les relevés de recensement effectués entre 1910 et 2003 ou dès 2006 devront, 92 ans suivant la tenue du recensement, être transférés aux Archives nationales du Canada pour en permettre l'examen, de telle façon qu'on ait ensuite un lieu unique où retrouver l'information.

Vous comprendrez, à la lumière des informations que j'ai données, que le Bloc québécois estime que le projet de loi S-13 permet d'étudier d'importantes données historiques suivant une période de prescription acceptable. En conséquence, nous sommes en faveur du principe du projet de loi S-13.

Cela s'inscrit aussi dans la prolongation de l'histoire québécoise commune. L'accès pour les archivistes et les historiens, après une période de 92 ans, permet de produire de meilleurs documents historiques qui enrichissent le patrimoine culturel du Québec et du Canada. Souvent, on doit faire référence à l'interprétation donnée d'une période de notre histoire, de notre passé. Avec des règles claires, par son travail, l'historien va pouvoir aller chercher l'information la plus exacte possible. Même s'il y a toujours des débats politiques autour des questions d'interprétation, les faits seront là et la population pourra juger en conséquence, de façon claire et nette.

Plusieurs experts soutiennent que les documents de recensement sont essentiels à la recherche historique et généalogique. Je pense qu'ils ont effectivement raison. Mais où se termine le droit à la vie privée et où commence le besoin de connaissance historique? Le Bloc québécois juge que bien qu'il faille respecter les droits à la vie privée des citoyens, on ne doit pas avoir d'obligation d'assujettir les renseignements contenus dans les recensements à une confidentialité perpétuelle. On se prive alors d'une information essentielle. Depuis quelques années, les sociétés d'histoire et de généalogie ont accompli toutes sortes de démarches pour aboutir à l'actuel projet de loi, tout en assurant la protection des renseignements personnels. Avec ce projet de loi, on va être capables de rejoindre ces deux objectifs.

On peut dire aussi que le passage du temps diminue les préoccupations des répondants concernant la protection de leur vie privée. Il y a évidemment des informations qui, du vivant des gens, auraient pu créer des problèmes. Mais lorsque les gens sont décédés, lorsqu'on est rendu à la génération suivante, il n'y aura plus de problème grâce à la période prévue dans le projet de loi. Donc, suite à un délai suffisant, le droit du public d'avoir accès au dossier des recensements l'emporte, selon nous, sur le droit des répondants à la protection de leur vie privée, si effectivement ce type de délai est protégé.

Étant donné que les renseignements ne nuisent pas à des gens qui sont toujours vivants et que la divulgation de l'information ne peut donc pas nuire à ceux-ci, nous jugeons que les retombées historiques et scientifiques sont plus importantes que la protection de la vie privée des gens décédés. Certaines personnes voulaient utiliser l'argument de la promesse faite aux citoyens en ce qui a trait à la protection de leur vie privée. Selon nous, les risques de préjudice contre les personnes toujours vivantes sont très faibles. N'oublions pas que les informations qui pourraient être divulguées dateront d'au moins 92 ans, et pour la majorité, de 112 ans. À partir du recensement de 2006, les renseignements individuels pourront être protégés éternellement si les personnes veulent les considérer ainsi.

Le Bloc québécois ne croit pas que la protection de la vie privée devrait pour autant disparaître lors du décès d'une personne, mais les modalités inscrites au projet de loi permettent, en tenant compte des avis du conseil d'experts du gouvernement où siège le juge La Forest, une période de prescription raisonnable.

Il faut se souvenir que la plupart des données recueillies lors d'un recensement ne sont pas confidentielles et celles qui le sont, comme les données sur le revenu, peuvent perdre un peu de leur caractère confidentiel au fil des ans.

Malgré les garanties de confidentialité fournies aux répondants, nous croyons qu'une volonté de conserver les renseignements recueillis à l'intention des générations futures existait même à cette époque. Une bonne indication de ceci est l'inscription d'un renvoi des renseignements aux Archives nationales du Canada, tel qu'indiqué dans la loi actuelle. Les Archives sont un organisme qui a toujours eu le mandat de conserver des données pour consultation future.

Nous sommes conscients que certains auront des inquiétudes par rapport au respect de la vie privée. Toutefois nous pensons que cela se dissipera au fil du temps. Nous avons devant nous un projet de loi qui, finalement, après de multiples méandres, va permettre de réaliser l'objectif, c'est-à-dire de pouvoir utiliser les informations à des fins historiques comme cela nous est réclamé depuis longtemps par les sociétés d'histoire et de généalogie, tout en assurant une protection suffisante des renseignements personnels.

Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va se prononcer en faveur de ce projet de loi.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien aimé les propos tenus par mon collègue. Je sais qu'il suit ce dossier de très près. Comme il l'a signalé, les deux périodes, celle de 92 ans et celle de 112 ans, sont en fait l'un des compromis négociés au cours de nos débats sur cette question, tant les débats publics que les débats au Sénat et à la Chambre.

Mon collègue a entendu un orateur précédent affirmer qu'il s'inquiétait, tout comme son parti, de toute la paperasserie que cette mesure créerait. C'est comme cela qu'il présentait les choses. J'avais déjà réfléchi à la question. Personne ne veut créer de paperasserie inutile, mais il semble, dans ce cas-ci, que les intéressés n'auraient des formulaires à remplir que pour la période de 92 ans, période qui pourrait poser des problèmes aux sociétés, aux historiens professionnels et aux grands généalogistes. C'est lorsqu'ils voudront faire des recherches portant sur cette période qu'ils auront à remplir des formulaires et à signer des documents pour avoir accès, avant les autres, aux renseignements qu'ils désirent.

Le grand public, le commun des mortels, aura accès à ces documents 112 ans après le recensement. Les renseignements seront alors disponibles et nous pourrons les consulter. À l'instar du député, je crois qu'il s'agit d'un bon compromis et j'aimerais savoir ce qu'il en pense. J'espère qu'il n'y aura pas trop de paperasserie et que l'obligation de remplir les formulaires nécessaires ne visera que les professionnels, sociétés et autres.

M. Paul Crête: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Cette question a été soulevée précédemment et on est en droit de se la poser. Il est pertinent de se demander si, effectivement, les lois qu'on met de l'avant et la façon de le faire entraîneront une bureaucratie supplémentaire importante, et si on se retrouvera devant une situation qui amènera des coûts additionnels importants.

Souvent, des projets de loi qui viennent du gouvernement nous apparaissent avoir été préparés à toute vapeur. On a vu cela dans le passé, notamment au sujet du terrorisme, où on a été obligés de revenir trois fois avec le même projet de loi. Dans le cas présent, je pense que ce projet de loi a passé à travers le tamis; il a été étudié par des gens qui souhaitent vraiment un équilibre. Je crois que les outils informatiques disponibles aujourd'hui permettront de faire un suivi et d'avoir une gestion adéquate, sans nécessairement entraîner une bureaucratie débordante qui étouffe la gestion de la loi.

Je tiens à réitérer que mon collègue soulève une question très pertinente. Quand on regarde, par exemple, le projet de loi visant à instaurer un système de contrôle des armes à feu, ce qui en soi est de très bon aloi, on a mis en place un système tellement lourd qu'on en vient à questionner le fond même de l'objectif visé par la Loi sur le contrôle des armes à feu. Il ne faudrait absolument pas qu'on répète ce modèle dans d'autres projets de loi.

Dans le cas présent, il m'apparaît que cet équilibre est bien maintenu. Dans sa mise en application, on se rendra compte si, effectivement, les informations peuvent être traitées sans que cela entraîne trop de paperasse. Puisque les divulgations après 112 ans seront valables pour tout le monde, il n'y aura à peu près pas de papier puisque tout le monde aura accès à l'information.

Pour l'utilisation entre 92 et 112 ans, il est normal qu'on demande à des sociétés d'histoire, à des historiens, à des généalogistes et aux gens qui feront des demandes de justifier les raisons pour lesquelles ils feront des études, ne serait-ce que parce qu'après 92 ans, il risque d'y avoir encore des gens vivants au sujet desquels des informations seraient contenues dans le recensement.

Il faut donc s'assurer qu'il n'y aura pas d'information loufoque et qu'on n'ira pas chercher des choses qui seraient utilisées de façon inadéquate, afin par exemple de ridiculiser une partie de la population, ou des choses comme cela. Il faudra que les demandes soient bien justifiées.

Le contrôle bureaucratique doit être effectué pour permettre l'équilibre prévu par le projet de loi. Je souhaite qu'on puisse s'attendre à ce que les gens qui auront à gérer ces informations dans le futur le feront avec une logique suffisante. J'ai confiance dans le fait qu'on a posé là des conditions minimales acceptables.

Ce dont je suis certain, c'est que les gens qui font partie des sociétés d'histoire et de généalogie dans tous les comtés que nous représentons seront très heureux de l'adoption de ce projet de loi pour que l'information puisse être utilisée. Ainsi, dans l'un ou l'autre de nos villages dont on célèbre le 100^e ou le 150^e anniversaire, les gens pourront les remercier d'avoir eu accès à cette information.

On parle de recensement et on est en train d'écrire l'histoire du siècle passé. Il est important que ces positions soient clarifiées. En même temps, c'est un projet de loi qui prévoit le long terme. Dans le cas présent, il semble y avoir eu la réflexion nécessaire, et on souhaiterait que le gouvernement ait le même genre d'attitude dans plusieurs autres projets de loi au sujet desquels il ne semble pas respecter cette façon de faire, soit de consulter suffisamment avant d'adopter les lois.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a donné une opinion sur la question de savoir si le projet de loi réussit effectivement à protéger le caractère confidentiel ou la vie privée et à trouver une issue à ce débat, à cette impasse qui dure depuis longtemps.

Je comprends que des recenseurs ont pris un engagement selon lequel l'information ne serait jamais divulguée. Sauf erreur, le projet de loi prévoit maintenant que ceux qui ont des raisons légitimes, comme des recherches généalogiques ou historiques, peuvent signer une entente qui sera prévue dans le règlement. Je peux seulement présumer que l'engagement dira par exemple que le chercheur, s'il tombe sur des renseignements qui ne sont pas directement liés à son travail généalogique ou historique, s'abstiendra de les divulguer.

Le député pourrait-il me donner des précisions? Cela ne m'explique toujours pas comment nous tiendrions compte de l'engagement initial à ne jamais divulguer l'information.

M. Paul Crête: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Je ne répéterai pas l'ensemble du paragraphe que j'ai cité concernant cette question. Le comité d'experts qui avait été formé par le gouvernement et où siège entre autres le juge La Forest, qui est l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, a estimé en gros que malgré les remarques qui ont pu être faites dans le passé et malgré les objectifs qui avaient été indiqués dans des projets de loi disant qu'il devait y avoir une protection absolue et presque éternelle de l'ensemble des renseignements, il y a en contrepartie de cette position des avis qu'on retrouve au sein des différents projets de loi. On nous dit par exemple, et je cite ce passage dans le rapport du comité:

À notre avis, la diffusion des renseignements personnels recueillis dans le cadre des recensements menés avant 1906 constituent un précédent particulièrement important, surtout si l'on prend en considération le fait que les dossiers des recensements de 1891 et de 1901 ont été rendus publics, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels adoptée en 1983.

Donc, la jurisprudence et la législation dans ce domaine a évolué au fil des ans. Cette année, avec le projet de loi S-13, nous essayons de trouver un équilibre pour permettre qu'il y ait une divulgation correcte et rationnelle des renseignements à des fins de recherches historiques. En contrepartie, il faut faire en sorte que les renseignements personnels soient protégés adéquatement.

Quant à la question de savoir si après 92 ans on peut effectuer une recherche généalogique ou historique, il faut obtenir une autorisation écrite pour examiner des renseignements recueillis lors d'un recensement. On dit que l'approbation de tout projet de recherche est subordonné à l'évaluation de la valeur scientifique et publique de celui-ci.

On s'est donc donné des conditions et des critères qui feront en sorte que, en bout de ligne, le projet de loi tiendra compte de ce qui avait été inclus dans les lois antérieures. Il tient compte également des changements survenus au cours du dernier siècle.

On souhaite donc mettre en place une législation pour s'assurer qu'au cours du prochain siècle, toutes ces choses pourront être gérées correctement pour que les historiens, les généalogistes et les gens qui veulent faire des recherches appropriées et adéquates puissent le faire dans un cadre réglementaire acceptable. Toutefois, en même temps, il y a une disposition dans la loi qui fait que quelqu'un qui ne veut pas divulguer ces renseignements sera protégé à vie.

Je pense donc que nous avons trouvé un compromis acceptable.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-13, au sujet duquel bien des démarches ont été faites auprès des députés.

Chose certaine, il est nécessaire de donner accès aux données de recensement. Je ne crois pas que l'intention que traduisait le libellé initial était de protéger l'information à perpétuité. En tout cas, ce n'est pas la conclusion qu'a pu tirer un groupe de spécialistes.

À la différence du député bloquiste, je dirais que nous n'avons pas le droit de protéger l'information à perpétuité. J'avoue que certains renseignements livrés aux recenseurs peuvent être délicats, mais je ne vois pas comment on peut justifier un interdit de publication après 92 ans.

Le projet de loi S-13 a été présenté par la sénatrice Sharon Carstairs, leader du gouvernement au Sénat. Après un court débat, il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture le 11 février 2003 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le projet de loi a tardé à aboutir. Il est à l'étude dans les deux chambres depuis près d'un an, et il est temps de l'adopter avec un certain empressement.

Le projet de loi S-13 a pour objet de mettre les relevés de recensement à la disposition des chercheurs et du public après un certain délai. Le projet de loi est conçu pour dissiper une ambigüité juridique relative aux relevés des recensements postérieurs à 1901. Le projet de loi permettrait aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique de consulter les relevés des recensements faits au cours des années 1910 à 2003, sous certaines conditions, 92 ans après le recensement. Quelque 112 ans après le recensement, toutes les restrictions seraient levées. Le projet de loi contient également des dispositions pour éviter les problèmes relatifs à la publication future de données provenant de recensements.

Il est absolument essentiel que les généalogistes aient accès à ces données. Il est absolument essentiel que les Canadiens qui veulent retracer leurs ancêtres ou qui essaient d'établir leurs droits ancestraux aient accès aux relevés des recensements. Si nous ne leur donnons pas accès à ces renseignements, ces gens ne pourront pas utiliser cet outil, qui pourrait bien être le seul moyen pour eux de prouver de qui ils descendent. C'est un problème juridique. Il n'est pas compliqué. Il s'agit seulement d'ouvrir la porte et de laisser sortir l'information.

Les relevés de recensement jusqu'au recensement de 1901 inclus ont déjà été ouverts au public. Les données provenant des recensements faits entre 1891 et 1901 ont été rendues publiques par les Archives nationales 92 ans après qu'elles eurent été recueillies. Toutefois, en 1998, les relevés du recensement de 1906 n'ont pas été rendus publics même si 92 ans s'étaient écoulés. À l'époque, l'avis juridique du ministère fédéral de la Justice concluait que les recensements faits plus tard, particulièrement à partir de 1911, avaient été effectués en vertu de modifications à la loi qui garantissaient que les renseignements recueillis ne seraient divulgués à personne. De ce fait, la possibilité d'empêcher la publication de tout autre relevé de recensement existait.

Ce serait une erreur grave de ne pas divulguer ces renseignements, particulièrement pour les généalogistes, les historiens ou quiconque désire établir sa généalogie ou même étudier les valeurs sociales et l'histoire. La majorité des personnes concernées sont déjà mortes.

Je peux certainement consulter les relevés du recensement de 1831 concernant la petite localité dans laquelle je vis et trouver le nom de mes ancêtres directs, tout ça grâce au recensement. William Alexander Keddy habitait à Lake Ramsay. Le relevé est clair: on y donne le nom de ses enfants, le nombre d'animaux qu'il avait dans sa ferme, quel était son métier et où il travaillait. Pour les généalogistes, c'est fantastique. Nous ne pouvons pas fermer la porte en quelque sorte et ne pas permettre aux gens de trouver des renseignements sur les membres de leur famille.

Ce n'est pas tout le monde qui rédige un journal. En fait, la majorité des gens n'ont pas de journal personnel.

On a mis sur pied un comité d'experts chargés de se prononcer sur la valeur historique des dossiers de recensement. Ces derniers se sont dit en faveur de la communication des renseignements. Ils ont beaucoup réfléchi à la question. Dans le sommaire, le comité a affirmé ce qui suit:

Le Comité est fermement convaincu que la diffusion des dossiers du recensement présente des avantages. Il estime qu'au fil du temps, les inquiétudes relatives à la protection de la vie privée s'apaiseront et que le délai de 92 ans permettra d'éliminer ces préoccupations. Nous sommes persuadés que personne n'a eu l'intention d'imposer une obligation de confidentialité perpétuelle à l'égard des renseignements personnels recueillis dans le cadre du recensement. Nous croyons que la mention du transfert aux Archives nationales laisse également entendre que les dossiers finiront par être du domaine public; c'est pourquoi nous estimons que le fait de procéder à des modifications législatives à cette fin ne constituerait pas une rupture de promesse envers les répondants. Nous sommes d'avis que les précédents historiques et internationaux viennent pleinement appuyer cette position. Le Comité est également conscient de la valeur du recensement et des autres travaux de Statistique Canada et ne désire nullement formuler des recommandations susceptibles de nuire à son travail. C'est pourquoi nous recommandons que soient diffusés après une période de 92 ans les dossiers des recensements tenus avant 1918 et après 2001, tout en conseillant au gouvernement de faire preuve de circonspection quant aux mesures législatives qui pourraient s'avérer nécessaires aux fins de la diffusion des dossiers des recensements tenus entre 1921 et 2001.

La vérité, la vérité toute simple, c'est que beaucoup de gens ne souhaitent pas que l'on divulgue les documents des récents recensements pour des raisons de fiscalité. C'est précisément pour la même raison que les premiers répondants aux premiers recensements canadiens ne voulaient pas inscrire les biens qu'ils possédaient, la valeur de ceux-ci et les têtes de bétail qu'ils possédaient.

Certains arguments militent en faveur de la divulgation des documents des recensements.

Si l'on ne divulgue aucun document des recensements, les historiens devront se passer de renseignements importants sur le patrimoine de leur pays et ceux qui s'intéressent à la généalogie seront privés de renseignements précieux sur leurs ancêtres.

Les renseignements personnels à protéger sont peu nombreux après 92 ans—nous allons tous être d'accord là-dessus, je crois—et ne font pas le poids comparativement à l'intérêt public d'avoir accès aux documents historiques.

Aucun engagement à la confidentialité perpétuelle n'a jamais été pris.

La plupart des renseignements recueillis par recensement ne sont pas de nature très sensible et tout renseignement susceptible d'être sensible, par exemple le revenu, est appelé à perdre de ce caractère critique avec le temps.

Même si l'on a dit aux répondants des recensements que leurs réponses seraient confidentielles, il était aussi évident que les renseignements les concernant seraient préservés pour être utilisés par les générations à venir. C'est ainsi que les renseignements sont conservés aux Archives nationales, qui ont toujours eu pour mandat de les préserver en vue d'une utilisation future.

Nombre de préoccupations relatives à la confidentialité des documents de recensements ont trait à des questions de court terme qui n'ont plus aucune portée 92 ans plus tard. C'est ainsi que des gens craignaient que de tels renseignements ne servent à des fins fiscales.

D'autres pays divulguent régulièrement des documents de recensement sans créer de remous. Par exemples, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, les documents sont divulgués respectivement 100 et 72 ans plus tard.

Nous sommes en présence d'un bon projet de loi. Des sociétés historiques et généalogiques de tout le pays l'ont appuyé. Ils ont vraiment fait pression sur le Parlement pour qu'il soit adopté. Je l'appuie entièrement et n'ai aucune difficulté à le faire.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je sais que les députés ont été saisis de cette question périodiquement depuis longtemps.

Pourtant, le député a dit quelque chose qui a attiré mon attention. Il a dit que, selon lui, les renseignements communiqués lors d'un recensement ne sont pas de nature à exiger une protection perpétuelle de la confidentialité. La véritable question qui se pose est donc celle-ci: en tant que législateurs, sommes-nous tenus de déterminer ce qui est confidentiel ou doit être gardé confidentiel ou non, ou de respecter cet engagement?

Si les généalogistes et les personnes qui font des recherches historiques conformément aux règlements relatifs à l'accès aux renseignements après 92 ans peuvent signer un engagement, de quelle manière la disposition de 112 ans, par laquelle une personne peut avoir accès à tous les renseignements sans prendre d'engagement, rejoint-elle la préoccupation soulevée au départ, soit celle voulant que les renseignements demeurent perpétuellement confidentiels?

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, tout d'abord, le député dit que j'affirme avoir trouvé ces renseignements ou qu'ils me sont tout simplement apparus, je présume, comme une révélation. Ce n'est tout simplement pas exact.

En fait, je citais—et je présume que, si le député avait fait ses recherches, il aurait tiré la même conclusion—les résultats du comité d'experts. Cette décision ne vient pas de moi. Un comité a été créé.

Le Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement a été créé par le ministre de l'Industrie en 1999 pour examiner la question de la communication des renseignements. Les membres du comité étaient: Richard Van Loon, président du comité et président de l'Université Carleton; l'hon. Lorna Marsden, présidente et vice-chancelière de l'Université York; le professeur Chad Gaffield, de l'Université d'Ottawa; le professeur John McCamus, de la faculté de droit Osgoode Hall; et l'hon. Gérard La Forest, juge retraité de la Cour suprême du Canada.

Il ne s'agit pas d'une question de politique sectaire. Il ne s'agit pas d'un parti politique ou des intérêts d'un député. Ce comité d'experts a conclu que le Parlement n'avait aucunement l'intention d'accorder une garantie de confidentialité perpétuelle aux dossiers du recensement. Cette réponse est assez directe.

Nous semblons devenir alarmistes chaque fois que nous estimons qu'il existe des renseignements sur lesquels nous ne sommes pas d'accord. Nous avons le droit d'être en désaccord sur n'importe quel projet de loi, mais un comité d'experts a été créé et a examiné tous les renseignements dont il disposait.

S'il y a une dernière incompatibilité au sujet de la confidentialité, il est bien facile de l'éliminer des recensements à venir. Entre-temps, nous ne voulons pas qu'il subsiste un écart de 100 ans. Nous ne le pouvons pas. Il serait irresponsable que nous, parlementaires, n'autorisions pas l'accès à ces renseignements. Ces renseignements précis de Statistique Canada constituent une mine d'or pour les historiens, les statisticiens, les généalogistes et les sociologues. Il existe une foule de renseignements auxquels nous dirons ne pas pouvoir avoir accès.

L'argument contre la question de la confidentialité est très solide. Je l'admets et je conviens avec le député qu'il ne faudrait pas tout simplement en faire abstraction, mais une foule de renseignements nous disent le contraire. La capacité des membres d'une famille et des généalogistes de découvrir leurs origines l'emporte sur toute prétention ambiguë à la confidentialité.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue, comme moi, donne son appui à ce projet de loi, et je suis d'accord avec l'interprétation qu'il en fait dans sa dernière intervention.

Je ne tiens pas à corriger ce que le député a dit dans ses observations, mais à défendre un point de vue légèrement différent. Dans son enthousiasme, il a affirmé que l'information serait entièrement accessible au public. Il a donné l'exemple de sa propre famille qui pourrait ainsi apprendre des choses sur ses ancêtres. Il a parfaitement raison en cela.

Mais le but du compromis entre 92 ans et 112 ans n'est pas d'aider une famille qui souhaiterait obtenir des renseignements sur son passé. Il s'agit de tenir compte du cas où une famille voudrait obtenir des renseignements sur le passé d'une autre famille. En tant que législateurs, il nous revient de nous pencher sur cette question. C'est à ce niveau que les enjeux relatifs à la vie privée entrent en ligne de compte. C'est pourquoi je soutiens que, pour un usage professionnel, si je puis dire, 92 ans est une bonne durée. Il devrait y avoir des procédures d'accès à l'information jusqu'à 92 ans, et, après 112 ans, l'information serait facile d'accès pour le public.

Ce que je tiens à faire remarquer au député, c'est que, en tant que législateurs, notre rôle n'est pas de l'empêcher d'avoir accès aux informations sur sa famille. D'une manière générale, il s'agit de protéger la vie privée des gens qui pourraient vouloir que les renseignements sur leur vie privée restent à jamais privés.

Le vice-président: Avant d'accorder la parole au député, je rappelle simplement à la Chambre que la période des initiatives ministérielles a été prolongée de sept minutes, en raison du temps accordé à un vote plus tôt dans la journée. Nous terminerons les initiatives ministérielles à 18 h 37 ce soir. Le député de South Shore a la parole.

M. Gerald Keddy: Monsieur le président, je voudrais remercier le député de sa question. En réalité, c'était davantage une déclaration qu'une question et je suis tout à fait d'accord sur sa déclaration.

Je n'ai aucune difficulté à accepter le fait que 92 ans, c'est une période de temps raisonnable pour la plupart des informations contenues dans les dossiers de recensement à communiquer. J'irais même plus loin et je dirais que nous n'avons pas besoin des 20 années supplémentaires au-delà de cette période. Après 92 ans, ajouter 20 ans et passer à une période de 112 ans, c'est contestable. Toutefois, si cela apaise des craintes ou répond à des questions de fond que les députés ou des membres de la population ont à ce sujet, cela ne me pose ni problème, ni difficulté.

Après 112 ans de stockage dans le secret d'informations qui ne sont pas si privées que cela, pour commencer, cela ne ferait pas de mal de communiquer ces informations au grand public. Je suis tout à fait d'accord avec le député.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux, au nom du Nouveau Parti démocratique, d'appuyer le projet de loi S-13. Je tiens à souligner que le projet de loi clarifie et corrige une situation qui existait de longue date sour le régime de la loi précédente. Le projet de loi constitue également un modèle en matière de traitement des relevés de recensement. Il était important de le signaler.

Les relevés de recensement sont importants non seulement pour des raisons généalogiques et historiques, mais aussi parce qu'ils influent sur les décisions qui sont prises dans ce pays. Le Globe and Mail publiait aujourd'hui un article intitulé «Les statistiques du recensement permettent à Ottawa d'économiser un milliard de dollars.» L'article passe en revue les relevés de recensement de la dernière année. La réaffectation des fonds est déterminée par les résultats du recensement. Ces résultats influent sur la politique sociale, les décisions du gouvernement concernant les dépenses et les lois que nous adoptons, toutes choses qui déterminent les services que notre pays offre à sa population.

Le projet de loi S-13 permettrait de dissiper une ambiguïté juridique relative à l'examen des relevés des recensements faits au cours des années 1910 à 2003. Il permettrait aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique de consulter les relevés des recensements, sous certaines conditions, pour une période de 20 ans débutant 92 ans après le recensement.

L'important, et nous avons parfois tendance à l'oublier, c'est que le projet de loi établit également les conditions qui s'appliqueront à compter de 2003 et qui nous permettront, en tant que citoyens, de décider de façon éclairée si nous consentons à la diffusion des renseignements provenant des recensements.

Je voudrais maintenant parler brièvement d'un sujet que j'ai déjà abordé, soit le recours à la sous-traitance, notamment la société Lockheed Martin, qui est l'un des plus importants fabricants multinationaux d'armements, pour assurer la collecte de renseignements. Cette société n'est même pas une entreprise canadienne. Il y a lieu de se demander si les Canadiens lui feront suffisamment confiance pour lui donner des renseignements concernant non seulement leur âge, mais également leur sexe et d'autres questions concernant leur mode de vie, autant de renseignements qui serviront par la suite à la prise de décisions.

En ce qui concerne cette modification, les généalogistes ou leurs représentants autorisés devraient s'engager à l'avance à ne divulguer que des renseignements de base sur les membres de leurs propres familles, notamment le nom, l'adresse, l'âge ou la date de naissance, le sexe, le lien avec le chef de famille ou le ménage, la situation de famille, le pays, le lieu de naissance, dans le cas d'un immigrant, l'année de son arrivée au Canada, l'emploi ou le métier.

Il est très important que les gens puissent retracer ces informations particulières. Il n'est pas rare que des gens s'adressent à leur député pour tenter de retracer l'histoire de leur famille, pour des raisons de santé, des raisons historiques concernant leur statut ou des raisons liées à leur histoire culturelle et à leurs antécédents, autant de renseignements qui étaient autrefois inaccessibles et que nous voulons maintenant rendre accessibles. C'est le compromis raisonnable auquel sont arrivés les spécialistes qui ont discuté de cette question très délicate concernant la protection de la vie privée.

Avant de commencer leurs travaux, il faudrait que les spécialistes de la recherche historique fassent confirmer le caractère scientifique et public de leur projet de recherche par leur pairs ou des sommités de leur milieu. Je le répète, seuls les renseignements de base seraient divulgués.

Les conditions s'appliqueraient pour une période de 20 ans débutant 92 ans après le recensement. Au bout de 112 ans, les conditions tomberaient, et l'accès aux données et leur divulgation ne seraient assujettis à aucune condition.

La période de 112 ans peut sembler longue. J'espère que tous ceux qui sont ici présents vivront jusqu'à 112 ans et qu'ils auront une vie longue et prospère. Ce n'est pas le cas de tout le monde. Il se pourrait que des personnes acceptent que les renseignements à leur sujet soient divulgués, mais que d'autres membres de leur famille refusent que les données les concernant soient communiquées. C'est une question très délicate pour les membres d'une famille.

Je sais que je dois conclure, monsieur le Président.

Le vice-président: Le député a anticipé mon intervention. Voilà qui clôt la période réservée aujourd'hui aux initiatives ministérielles.

Le député de Windsor-Ouest disposera d'environ 15 minutes lorsque le projet de loi S-13 figurera à nouveau à l'ordre du jour des travaux de la Chambre.